Traduction de «entités assujetties disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité assujettie à l'impôt
body liable to tax

entité assujettie
obliged entity

Résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-determination

Application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d'eux-mêmes
Implementation of United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-Determination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres veillent à ce que les entités assujetties disposent de politiques, de contrôles et de procédures pour atténuer et gérer efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme identifiés au niveau de l'Union, de l'État membre et de l'entité assujettie.
3. Member States shall ensure that obliged entities have in place policies, controls and procedures to mitigate and manage effectively the risks of money laundering and terrorist financing identified at the level of the Union, the Member State and the obliged entity.

3. Les États membres exigent des entités assujetties qu'elles disposent de procédures appropriées permettant à leur personnel ou aux personnes se trouvant dans une situation comparable de signaler en interne les infractions par une voie spécifique, indépendante et anonyme, qui soient proportionnées à la nature et à la taille de l'entité assujettie concernée.
3. Member States shall require obliged entities to have in place appropriate procedures for their employees, or persons in a comparable position, to report breaches internally through a specific, independent and anonymous channel, proportionate to the nature and size of the obliged entity concerned.

Les États membres exigent de leurs entités assujetties qu'elles disposent de systèmes leur permettant de répondre de manière rapide et complète aux demandes d'informations émanant de leur CRF, ou d'autres autorités, agissant dans le cadre du droit national, tendant à déterminer si elles entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédant cette demande une relation d'affaires avec une personne donnée et quelle est ou a été la nature de cette relation, par l'intermédiaire de canaux sécurisés et d'une manière garantissant la confidentialité totale des demandes d'informations.
Member States shall require that their obliged entities have systems in place that enable them to respond fully and speedily to enquiries from their FIU or from other authorities, in accordance with their national law, as to whether they are maintaining or have maintained, during a five-year period prior to that enquiry a business relationship with specified persons, and on the nature of that relationship, through secure channels and in a manner that ensures full confidentiality of the enquiries.

La présente directive devrait donc prévoir que les États membres disposent d'un éventail de sanctions et de mesures administratives au moins en cas d'infractions graves, répétées ou systématiques aux obligations, qu'elle impose aux entités assujetties, en matière de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, de conservation des documents et pièces, de déclaration des transactions suspectes et de contrôles internes.
This Directive should therefore provide for a range of administrative sanctions and measures by Member States at least for serious, repeated or systematic breaches of the requirements relating to customer due diligence measures, record-keeping, reporting of suspicious transactions and internal controls of obliged entities.

Afin de pouvoir apporter une réponse complète et rapide aux demandes émanant des CRF, les entités assujetties doivent disposer de systèmes efficaces leur permettant d'avoir un accès total et en temps utile, grâce à des canaux de communication sécurisés et confidentiels, aux informations relatives aux relations commerciales qu'elles entretiennent ou ont entretenues avec des personnes déterminées.
In order to be able to respond fully and rapidly to enquiries from FIUs, obliged entities need to have in place effective systems enabling them to have full and timely access through secure and confidential channels to information about business relationships that they maintain or have maintained with specified persons.