Traduction de «ententes secrètes comptent parmi » (Français → Anglais) :

Comptent parmi les mesures qui y sont proposées la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises, une nouvelle réduction de la TPS, l'établissement d'une prestation fiscale pour le revenu de travail, un régime enregistré d'épargne-invalidité et des régimes d'épargne pour les producteurs agricoles. Le projet de loi, s'il est adopté, confirmera par ailleurs l'entente entre le gouvernement fédéral et les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador relativement à leurs paiements de péréquation en vertu de la nouvelle formule de péréquation et des accords de 2005 sur les hydrocarbures extracôtiers.
Among other measures, it proposes to reduce personal and business income taxes; implement a further reduction in the GST; introduce a working income tax benefit, a registered disability savings plan, and savings plans for agricultural producers; and legislate the understanding between the federal government and the provinces of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador with respect to their equalization payments in relation to the new equalization formula and the 2005 offshore accords.

Comptent parmi les nouvelles dispositions que nous jugeons très positives celles visant à élargir l'admission de travailleurs, à moderniser la définition de «famille», à inclure les «parents» dans la définition de «catégorie de la famille», à renforcer les obligations en matière de parrainage, à poursuivre la négociation d'ententes avec des organisations non gouvernementales, à traiter les familles étrangères comme étant des unités et à créer un nouveau délit couvrant le trafic de personnes.
Some of the new provisions of the bill that are highly recommendable are the provisions to expand the admission of workers; modernize the definition of “family”; including “parents” in the definition of “family class”; strengthening sponsorship obligations; pursuing agreements with non-government organizations; processing overseas families as a unit; and creating a new offence for human trafficking.

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des entités participantes sur les marchés en cause au cours de l’année précédant la fin de l’entente, le fait que les accords relatifs à la coordination des prix comptent parmi les restrictions de concurrence les plus graves, la durée de l’entente et un montant additionnel pour dissuader les entreprises de participer à des pratiques de coordination des prix.
In setting the fines, the Commission took into account the sales of the participating entities in the markets concerned in the last year prior to the end of the cartel, the fact that price coordination arrangements are amongst the most harmful restrictions of competition, the duration of the cartel and an additional amount to deter undertakings from entering into price coordination practices.

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...
(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...

Les ententes secrètes comptent parmi les restrictions les plus graves de la concurrence, dans la mesure où elles entraînent des augmentations de prix et une limitation du choix pour le consommateur.
Secret cartels are among the most serious restrictions of competition as they result in increased prices and reduced choice for the consumer.

des citoyens de l'Union européenne ou des pays candidats, ou toute autre personne pouvant prétendre à la protection - ou étant soumise à la juridiction - de l'Union, des États membres ou des pays candidats comptent parmi les personnes impliquées dans les enlèvements, opérations de 'remises extraordinaires', détentions dans des sites secrets, mises au secret, tortures, ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sur le territoire de l'Union ou ailleurs, ou parmi celles qui en auraient été victimes;
citizens of the European Union or the candidate countries, or any other person entitled to protection from, or otherwise under the jurisdiction of, the EU, the Member States or the candidate countries have been among those involved in or subjected to abductions, "extraordinary rendition" operations, detention at secret sites, detention incommunicado or torture or other cruel, inhuman or degrading treatment in the territory of the European Union or elsewhere;

des citoyens de l'UE comptent parmi les personnes impliquées dans les enlèvements, opérations de "remises extraordinaires", détentions dans des sites secrets, mises au secret, tortures, ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en question, ou parmi celles qui en auraient été victimes;
EU citizens have been among those involved in or subjected to abductions, ‘extraordinary rendition’ operations, detention at secret sites, detention incommunicado, or torture or cruel, inhuman or degrading treatment;

Les accords (7) horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production, qui sont généralement secrets, comptent, par leur nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus graves.
Horizontal price-fixing, market-sharing and output-limitation agreements (7), which are usually secret, are, by their very nature, among the most harmful restrictions of competition.

On a ici affaire à des secrets commerciaux qui, par définition, comptent parmi les informations qui ne peuvent pas et ne doivent pas être sujettes à la Loi sur l'accès à l'information.
There are trade secrets that are, by definition, part of that information which cannot and must not be subject to the Access to Information Act.