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Droit au secret gouvernemental
Formules et procédés secrets
Garder le secret sur
Garder un secret
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
NATO Secret
NS
OTAN Secret
Observer le secret
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret OTAN
Secret bancaire
Secret commercial
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Taire le secret
VGS
Voie générale de sécrétion

Vertaling van "généralement secrets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


voie générale de sécrétion | VGS [Abbr.]

general secretory pathway | GSP [Abbr.]


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


OTAN Secret [ NS | NATO Secret | Secret OTAN ]

NATO Secret


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon les informations fournies par le procureur général, les contacts secrets qu'entretenait M. Kovács avec les services secrets russes ont été découverts pour la première fois en 2010 par l'office pour la protection de la constitution hongroise au cours de son enquête portant sur les activités de certains ressortissants étrangers.

According to the information provided by the Prosecutor General, Mr Kovács’ covert contacts with Russian intelligence officers were first detected in 2010 by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals.


Honorables collègues, le projet de loi contient beaucoup d'autres dispositions générales qui portent sur les exigences relatives au secret, les normes de sécurité que doivent respecter l'inspecteur général et son personnel, le droit à l'accès à l'information de l'inspecteur général, ainsi que la modification d'autres lois en conséquence.

Colleagues, there are many other general provisions in the bill that deal with confidentiality requirements, security requirements for the inspector general and staff, access to information to the office of the inspector general, as well as consequential amendments to other acts.


Apprécier, dans le cadre de la présente affaire, le caractère innovant des technologies faisant l’objet de la décision attaquée par référence à la nouveauté et à l’activité inventive n’a pas pour effet d’anéantir en général la valeur des droits de propriété intellectuelle, des secrets d’affaires ou des autres informations confidentielles ni, à plus forte raison, d’imposer ce caractère comme condition pour qu’un produit ou une information soit couvert par un tel droit ou constitue un secret d’affaires en général.

The effect, in the context of this case, of assessing the innovative character of the technologies covered by the contested decision by reference to novelty and inventive step is not to extinguish generally the value of intellectual property rights, trade secrets or other confidential information, let alone make innovative character a precondition for a product or information to be covered by such a right or to constitute a trade secret in general.


Les Canadiens reconnaissent généralement le secret professionnel qui doit entourer leurs rapports avec leur avocat, mais ils s'attendent généralement à ce que le secret professionnel ne soit pas invoqué dans les affaires mettant en cause la Couronne, ou à ce qu'il soit subordonné à l'obligation de transparence.

Canadians generally recognize that the advice you seek and receive from your lawyer has to be treated confidentially, but the overall expectation of Canadians is that in appropriate cases crown claims of solicitor-client privilege should be waived or may have to yield to the imperatives of transparency.


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181. relève avec préoccupation que, d'après la réponse officielle du sous-secrétaire d'État Witold Waszykowski à Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, en date du 10 mars 2006, il a été conclu des accords secrets de coopération, paraphés directement par les représentants des services secrets des deux pays, qui soustraient l'activité des services secrets étrangers à la juridiction des organes judiciaires polonais;

181. Notes with concern that the official reply of 10 March 2006 from Under-Secretary of State Witold Waszykowski to the Secretary-General of the Council of Europe, Terry Davis, indicates the existence of secret cooperation agreements, initialled by the two countries' secret services themselves, which exclude the activities of foreign secret services from the jurisdiction of Polish judicial bodies;


181. relève avec préoccupation que, d'après la réponse officielle du sous-secrétaire d'État Witold Waszykowski à Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, en date du 10 mars 2006, il a été conclu des accords secrets de coopération, paraphés directement par les représentants des services secrets des deux pays, qui soustraient l'activité des services secrets étrangers à la juridiction des organes judiciaires polonais;

181. Notes with concern that the official reply of 10 March 2006 from Under-Secretary of State Witold Waszykowski to the Secretary-General of the Council of Europe, Terry Davis, indicates the existence of secret cooperation agreements, initialled by the two countries' secret services themselves, which exclude the activities of foreign secret services from the jurisdiction of Polish judicial bodies;


Que, de l’avis de la Chambre, on modifie la Loi sur l’accès à l’information pour: a) étendre son application à toutes les sociétés d’État, tous les hauts fonctionnaires du Parlement, toutes les fondations et toutes les organisations qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des attributions publiques; b) prévoir une exclusion pour le secret du Cabinet, susceptible de révision par le Commissaire à l’information; c) obliger les fonctionnaires à créer les dossiers nécessaires pour étayer leurs actes et leurs décisions; d) prévoir une dérogation dans l’intérêt de la population en général ...[+++]

That, in the opinion of the House, the Access to Information Act should be amended to: (a) expand coverage of the act to all Crown corporations, all officers of Parliament, all foundations and to all organizations that spend taxpayers' dollars or perform public functions; (b) establish a Cabinet-confidence exclusion, subject to review by the Information Commissioner; (c) establish a duty on public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; (d) provide a general public interest override for all exemptions, in that the public interest should come before the secrecy of government; and (e) make all ...[+++]


La raison de tout cela est que lundi dernier, le quotidien madrilène ABC révélait que mon secrétaire général Josep Lluís Carod-Rovira, qui venait d’étrenner les fonctions de premier ministre de Catalogne, avait rencontré en secret (secret pas si secret que cela puisque le journal ABC le révélait) des responsables de l’organisation terroriste ETA.

The reason for all this is that on Monday, the Madrid daily newspaper ABC revealed that my Secretary General, Josep Lluís Carod-Rovira, who had just taken up the role of Prime Minister of Catalonia, had secretly – but not so secretly that ABC was unable to reveal it – met with leaders of the terrorist organisation ETA.


La raison de tout cela est que lundi dernier, le quotidien madrilène ABC révélait que mon secrétaire général Josep Lluís Carod-Rovira, qui venait d’étrenner les fonctions de premier ministre de Catalogne, avait rencontré en secret (secret pas si secret que cela puisque le journal ABC le révélait) des responsables de l’organisation terroriste ETA.

The reason for all this is that on Monday, the Madrid daily newspaper ABC revealed that my Secretary General, Josep Lluís Carod-Rovira, who had just taken up the role of Prime Minister of Catalonia, had secretly – but not so secretly that ABC was unable to reveal it – met with leaders of the terrorist organisation ETA.


La Federal Law Enforcement Officers Association (FLEOA) ( [http ...]

The Federal Law Enforcement Officers Association (FLEOA) ( [http ...]




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Date index: 2024-08-24
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