Traduction de «quelles ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

entente illicite
unlawful agreement

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

entente de rétention | entente sur les retenues diverses
retention agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...es Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des Premières nations changera-t-il globalement après le 31 mars 2013, et si c’est le cas, de combien, le chiffre étant fourni pour chaque entente; j) combien de collectivités visées par une entente de services de poli ...
...st Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Community Consultative Groups in place, what is the reason for why these groups have not been put in place, broken down by community; (l) how does the Aboriginal Policing Division monitor or evaluate the performance of ex ...

Peut-être pourrait-il me dire, dans la minute qu'il lui reste pour me répondre, quelles ententes approuvées sous les gouvernements libéraux de M. Chrétien et de M. Martin ont suscité ne serait-ce qu'une fraction de l'intérêt public que le dossier de la potasse ou la vente à la CNOOC ont suscité, et à lesquelles de ces ententes le Parti conservateur ou le Parti réformiste se sont opposées.
Maybe he could tell me in the minute he has to respond to my comments which of the deals that were approved during the time of the Liberal government with Mr. Chrétien and Mr. Martin had half the public interest or comment as the potash deal or the CNOOC deal, and which of them the Conservative Party or the Reform Party opposed.

...re à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des considérations éthiques, (iii) assurer la protection de nos troupes en Afghanistan; k) à quelle date a-t-on commandé le vaccin contre la grippe H1N1 et comment la décision de recourir à un seul fournisseur ou celle d’utiliser des adjuvants, le cas échéant, ont-elles influé sur la date de livraison du vaccin; l) quelles mesures le gouvernement prend-il, le cas échéant, pour enquêter sur les rumeurs selon lesquelles il existe des données canadiennes non publiées sur la vaccination, et à quelles données nouvelles a-t-on accès au Canada et à l'étranger; m) que recommandera le gouvernement, le cas échéant, à l'égard du moment idéal pour administrer les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la grippe H1N1, pourquoi son ordre de priorité et le jalonnement de ses opérations sont-ils différents de ceux de l’Organisation mondiale de la santé, et dans quelle mesure a-t-on étudié les répercussions que le fait de ne pas appliquer le même plan de vaccination dans toutes les provinces et tous les territoires pourrait avoir à court et à long terme sur la confiance des Canadiens à l'endroit des responsables de la santé publique et sur le nombre de vaccinations; n) quelles mesures prend-on, le cas échéant, pour vérifier si des plans d’intervention en cas de pandémie de grippe H1N1 ont été élaborés dans les collectivités canadiennes, et quelles recommandations le gouvernement fait-il à l'égard des Canadiens qui vivent dans la pauvreté ou dans des endroits surpeuplés, comme les pénitenciers, les centres d'hébergement et les refuges; o) quelles lacunes a-t-on décelées, le cas échéant, dans la capacité des hôpitaux de faire fa ...
... still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, if any, actions is the government taking to investigate claims of unpublished Canadian data regarding vaccination, and what updates are available in Canada and internationally; (m) what, if any, recommendations will the government make in terms of timing of seasonal and H1N1 vaccines, why was priority setting or sequencing different from that of the World Health Organization, and what considerations have been given to possible impacts of varying provincial and territorial vaccination plans on short-term and long-term trust in public health officials and vaccination rates; (n) what, if any, oversight exists to ensure Canadian communities have H1N1 pandemic plans in place, and what specific recommendations are being made for those who live in poverty or in crowded housing conditions, including prisons and shelters; (o) what, if any, gaps exist in medical surge capacity; (p) what, if any, monitoring is being undertaken for influenza-like illness in daycares, schools, colleges, and universities, and, if so, what patterns are occurring; (q) what percentage of people who died of H1N1 during the last four months had secondary bacterial infection, and what, if any, underlying health conditions did they have, and how might possible secondary bacterial infections be reduced in at-risk populations; (r) what, if any, ethical guidelines are in place to allow for consistent decision-making regarding ventilators; (s) what research, if any, has been undertaken to determine what percentage of healthcare workers might be concerned to work during a possible second wave, and what mitigating efforts have been taken to address this ...

... si oui, lesquelles; h) quelles ententes a-t-on conclues pour assurer des ressources humaines suffisantes pendant une deuxième vague; i) y a-t-il des divergences entre les directives nationales et celles des provinces et des territoires quant aux antiviraux, aux masques N95, aux vaccins, et autres mesures de protection individuelle et que doivent faire les professionnels de la santé face à ces divergences; j) quels sont les bienfaits et les risques connus ou présumés du vaccin H1N1; k) à quels essais cliniques ou non cliniques a-t-on soumis ou soumet-on le vaccin H1N1, quand ont-ils été complétés, et quels résultats ont-ils donnés; l) quels sont les effets secondaires possibles, événements rares compris, du vaccin H1N1; m) quels sont les risques juridiques possibles d’un programme de vaccination H1N1 et que fait-on pour les réduire; n) y a-t-il des plans pour distribuer et administrer rapidement le vaccin lors de la première campagne de vaccination systématique et, si oui, lesquels; o) que fait-on de particulier pour inciter les jeunes adultes, les minorités et autres groupes à risque à se faire vacciner, dans quelles langues et par l’entremise de quels médias; p) pendant combien de temps les campagnes de vaccination se poursuivront-elles passé l’automne dans l’éventualité d’une troisième vague; q) comment les hôpitaux d’un bout à l’autre du pays diffèrent-ils dans leur capacité d’accueil des cas de H1N1; r) quel pourcentage des hôpitaux fonctionnent déjà à plein régime; s) quel pourcentage des hôpitaux pourront répondre à la poussée prévue de la demande si 15, 35 ou 50 p. 100 de la population est touchée par le H1N1; t) quel pourcentage des hôpitaux devraient pouvoir répondre à la poussée de la demande de soins intensifs et de ventilateurs si les pourcentages précités de gens sont touchés; u) y a-t-il eu des hôpitaux ou des provinces et des territoires qui ont éprouvé des difficultés à répondre à la poussée de la demande au printemps et à l’été; v) y a-t-il eu au printemps et à l’été des difficultés à faire face à la poussée de la demande d’hospitalisations, de séjours aux soins intensifs et de ventilateurs et, si oui, lesquelles et qu’a-t-on fait depuis pour régler ces problèmes; w) a-t-on affecté des fonds au règlement de ces problèmes d’engorgement et, si oui, combien; x) quelles mesures précises prend-on pour réduire le fardeau des hôpitaux en diffusant des messages importants sur le moment où il faut consulter un médecin en cas d’infection par le virus H1N1; y) que fait-on pour réduire le risque de résistance chez (i) les malades de longue durée au système immunitaire compromis ou supprimé qui, même traités par oseltamivir, manifestent une réplication virale persistante, (ii) ceux qui sont traités par oseltamivir par prophylaxie post-exposition, mais qui développent tout de même la maladie? ...
...icient human resources during a second wave; (i) what, if any, differences exist between the national guidelines and those of the provinces and territories, with respect to antivirals, N-95 masks, vaccines, and other personal protective measures, and how should healthcare professionals address any discrepancies; (j) what are the known and suspected benefits and risks of the H1N1 vaccine; (k) what non-clinical and clinical trials have been or are being undertaken regarding the H1N1 vaccine, on what dates were they completed, and what are the outcomes of these trials; (l) what possible side effects, including rare events, might be expected with the H1N1 vaccine; (m) what are the possible legal risks associated with an H1N1 vaccination programme, and what efforts have been taken to reduce these risks; (n) what, if any, plans exist for rapid distribution and administration of vaccines for the first mass vaccination effort; (o) what special efforts are being made to reach out to young adults, minorities, and other at-risk groups to get vaccinated, and what languages and media outlets are being used; (p) for how long will vaccination campaigns continue past the fall in case of a possible third wave; (q) how do hospitals across the nation vary in their ability to bear the burden of H1N1 cases; (r) what percentage of hospitals are operating at their limit today; (s) what percentage of hospitals will be able to accommodate the predicted surge capacity if 15%, 35% and 50% of the population is impacted by H1N1; (t) what percentage of hospitals will be expected to meet intensive care unit (ICU) and ventilator surge capacity if the above percentages of people are affected; (u) do any hospitals or provinces and territories had difficulty meeting surge capacity in the spring and summer; (v) what, if any, surge capacity challenges existed in the spring and summer in terms of hospitalizations, ICU stays, and ventilator use, and what measures have since been taken to address these challenges; (w) what, if any, funding has been given to address surge capacity challenges; (x) what specific efforts are being taken to help reduce the burden on hospitals by distributing high profile messages about when to seek medical care for pandemic H1N1 infections; and (y) what is being undertaken to reduce the risk of resistance (i) in patients with severely compromised or suppressed immune systems who have prolonged illness, have received oseltamivir treatment, but still have evidence of persistent viral replication, (ii) in people who receive oseltamivir for post-exposure prophylaxis, and who then develop illness despite taking oseltamivir? ...

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;

193. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 EUR; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;
193. Notes the Commission reports of 21 February 2007 about a lifts and escalators cartel, the members of which have been fined more than EUR 990 000 000; expects a report from the Commission by September 2007 which shows the extent to which Community institutions, too, have fallen victim to that cartel, in connection with their various building projects, and what steps have been taken to assert claims for damages;

192. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 euros; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;
192. Notes the Commission reports of 21 February 2007 about a lifts and escalators cartel, the members of which have been fined more than EUR 990 000 000; expects a report from the Commission by September 2007 which shows the extent to which Community institutions, too, have fallen victim to that cartel, in connection with their various building projects, and what steps have been taken to assert claims for damages;

C'est une question référendaire sur le choix d'un pays, où on parlait d'un projet de loi sur l'avenir du Québec, d'une entente signée le 12 juin, et un sondage montrait que, durant la campagne référendaire, seulement 43 p. 100 des Québécois savaient de quelle entente on parlait, seulement 10 p. 100 savaient de quelle loi on parlait, et 43 p. 100 pensaient que le Québec ne pouvait devenir souverain qu'après une entente de partenariat.
I am alluding to a referendum question to choose a country, in which reference was made to a bill on the future of Quebec and to an agreement signed on June 12. However, a poll conducted during the referendum campaign showed that only 43% of Quebeckers knew which agreement was referred to, only 10% knew which bill was referred to, while 43% believed that Quebec could only become a sovereign nation after signing a partnership agreement.