Traduction de «entente respecte votre décision puisque » (Français → Anglais) :

Maintenant, le projet de loi C-23 dont nous sommes saisis ne semble pas respecter cette décision, puisqu'il accorde maintenant tous les avantages et confère toutes les obligations que nous avions antérieurement accordés aux personnes mariés, à l'exception du divorce, à deux personnes du même sexe qui habitent ensemble et qui affirment avoir des relations conjugales quelconque, et nous allons nous en remettre aux tribunaux pour définir cela.
Now, this particular Bill C-23 doesn't seem to respect that ruling because it's now giving every single benefit and every single obligation that we have previously given to marriage, except divorce, to two people of the same sex who live together who say they're in some sort of conjugal relationship, and we're going to let the courts decide what that is.

Cette entente respecte votre décision puisque les parlementaires auront accès aux documents dans les versions originales et non censurées, et pourront rendre disponibles au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan les informations nécessaires pour qu'il mène son enquête sur les allégations de torture des prisonniers afghans transférés par le Canada aux autorités afghanes.
This agreement respects your ruling because parliamentarians will have access to the documents in unredacted form, and will be able to provide the Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan with the information it needs to carry out its inquiry into allegations of torture of Afghan detainees transferred by Canada to Afghan authorities.

En adoptant une telle décision, la Commission ne se prononce pas de manière définitive sur la violation, ou non, des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, mais contraint juridiquement l'entreprise à respecter ses engagements.
Such a decision does not reach a conclusion on whether EU antitrust rules have been infringed but legally binds the company to respect the commitments.

Une telle décision ne signifie pas qu’il existe une infraction aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, mais elle oblige les entreprises concernées à respecter les engagements offerts.
Such a decision does not conclude that there is an infringement of the EU antitrust rules but legally binds the companies concerned to respect the commitments offered.

Selon le Bloc québécois, cette entente respecte donc l'esprit de votre décision du 27 avril 2010 et l'entente de principe intervenue le 14 mai 2010 entre les quatre partis.
The Bloc thinks that this agreement is consistent with your ruling of April 27, 2010, and of the agreement in principle reached by the four parties on May 14, 2010.

Cette entente respecte les lois du Canada, elle ne compromet pas la sécurité nationale et elle ne met pas la vie de nos soldats en péril, ce qui était bien sûr à la base des préoccupations du gouvernement à l'égard de votre décision.
It is an agreement that complies with Canadian law, it does not compromise national security and it does not jeopardize the lives of the men and women who serve in uniform, which of course was the concern of the government in recognizing your ruling.

Madame la présidente, nous allons respecter votre décision, puisque le comité vient d'en disposer.
We will respect your decision, Madam Chair, because the committee has dealt with the matter.

Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation des marchés en matière d’entente illicite, ayant fait l’objet d’un jugement à caractère définitif ou d’une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l’opérateur économique ou comme une faute grave.
If national law contains provisions to this effect, non-compliance with procurement legislation on unlawful agreements which has been the subject of a final judgment or a decision having equivalent effect may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.

La présente décision-cadre respecte le principe de subsidiarité tel que visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, puisque l'amélioration des mécanismes de transmission des informations relatives aux condamnations entre États membres ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et exige une action concertée au niveau de l'Union européenne.
This Framework Decision respects the principle of subsidiarity referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community since the improvement of systems for the transmission of information on convictions between Member States cannot be carried out adequately by the Member States unilaterally and requires coordinated action in the European Union.

Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation environnementale ou de celle des marchés publics en matière d'entente illicite, ayant fait l'objet d'un jugement à caractère définitif ou d'une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme une infraction mettant en cause la moralité professionnelle de l'opérateur économique ou comme une faute grave.
If national law contains provisions to this effect, non-compliance with environmental legislation or legislation on unlawful agreements in contracts which has been the subject of a final judgment or a decision having equivalent effect may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.