Traduction de «cette décision puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la réalisation de la zone euro-méditerranéenne: l'entrée en vigueur de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne est décisive pour le secteur textile, puisque cette zone permettra de maintenir l'ensemble de la chaîne de production proche du marché européen et, par conséquent, de réaliser des gains en matière de coûts, de qualité et de proximité.
creation of the Euro-Mediterranean Area: the completion of the Euro-Mediterranean Free Trade Area is crucial for the textile sector, as it will enable the sector to maintain the whole chain of production close to the European market and, therefore, attain advantages involving costs, quality and proximity.

Il y a lieu de retirer la mention relative à la KNIC de l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 puisque cette entité est maintenant désignée au titre de l'annexe I.
The entry for KNIC should be removed from Annex II to Decision (CFSP) 2016/849 as it is now designated under Annex I.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises de participations indirectes.
In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.

Je les invite aussi à voter selon cette décision, puisque c'est une décision qui, d'abord et avant tout, les concerne, concerne leur droit de vote et la valeur de la décision qu'ils prennent lors des élections générales.
I would also invite them to vote according to this decision, because it is a decision that concerns them, concerns their right to vote and the value of the decision they make during the election campaign.

Puisque dans la décision d'ouvrir la procédure, il a été reconnu que les investissements couvrant la construction de bâtiments pour une unité de pompiers, les fonctionnaires des douanes, les agents de sécurité de l'aéroport ainsi que les fonctionnaires de police et de surveillance des frontières et leur équipement ne constituaient pas des aides d'État, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de remettre cette conclusion en question dans la décision définitive concernant cette mesure.
Given that the opening decision concluded that investment in buildings and equipment for firefighters, customs, airport security guards, police and border guards did not constitute State aid, the Commission considers that it should not call into question that conclusion in the final decision on the measure.

En tout état de cause, cette déclaration ne s'applique pas aux exonérations qui font l'objet de la présente décision, puisque celles-ci ne relèvent pas du champ d'application de la directive.
In any event, that statement does not apply to the exemptions to which this decision relates, since they do not fall within the scope of the Directive.

La Commission observe que cette appréciation vaut pour l’aide réduite, puisque cette dernière est fondée sur une partie des dépenses admissibles notifiées le 4 mai 2007 et jugées recevables dans la décision d’ouverture.
The Commission notes that this assessment is applicable to the reduced aid since this aid is based on part of the eligible expenditure notified on 4 May 2007 and deemed acceptable in the decision initiating the procedure.

Cette disposition est contraire à la décision-cadre puisque c'est la législation de l'État d'émission, et non celle de l'État d'exécution, qui détermine si une infraction figure ou non sur la liste.
This is contrary to the Framework Decision since it is the law of the issuing State and not the executing State that determines whether an offence is within the list. For CY, CZ, SE and SI no implementing provision was found.

Cette situation n’est toutefois pas contraire à la décision-cadre, puisque celle-ci ne prévoit qu'un rapprochement minimal.
However, this is not contrary to the Framework Decision, since it only provides for minimum approximation.

L'article 14 introduit à l'évidence un changement important qui sera apprécié des citoyens européens puisque la mise à jour des actes d'état civil est l'effet le plus fréquemment recherché: après l'entrée en vigueur de la convention, cette disposition entraînera un gain de temps et d'argent puisque la mise à jour des actes se fera sans qu'une autre décision ne soit nécessaire, ce qui constitue un progrès important par rapport à la convention de Bruxelles de 1968.
That is an important change and it will be much appreciated by European citizens since that is the effect most frequently sought and, once the Convention enters into force, updating civil-status records without the need for any additional decision will save time and money, thus representing a considerable advance over the 1968 Brussels Convention.