Traduction de «prévoyant le remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]
income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- clause prévoyant le remboursement des coûts encourus uniquement après l'exécution du projet.
- the arrangement that the costs incurred are reimbursed only after project's completion.

La Commission propose d’assurer un meilleur accès aux soins de santé transfrontaliers en prévoyant des règles plus claires en matière de remboursement, des garanties de procédure et des informations transparentes sur les soins de santé disponibles dans d’autres pays, en améliorant la confiance dans la sécurité et la qualité des soins transfrontaliers et en aidant les patients à exercer leurs droits au remboursement des traitements médicaux dans tous les pays de l’UE[23].
The Commission is proposing to ensure more effective access to cross-border healthcare by providing clearer rules on reimbursements, procedural guarantees and transparent information about healthcare available in other countries, by improving trust in the safety and quality of cross-border care and by helping patients exercise their rights to reimbursement for health treatment in any EU country [23].

En 2014, 31 décisions de la Commission ont été adoptées, prévoyant un remboursement partiel dans vingt cas et un rejet de la demande de remboursement dans les onze autres.
In 2014, 31 Commission Decisions were adopted: 20 granting a partial refund and 11 rejecting the refund requests.

les paiements résultant de créances ne prévoyant pas le remboursement du principal ou pour lesquelles le remboursement est dû plus de 50 ans après la date d'émission.
payments from debt-claims which contain no provision for repayment of the principal amount or where the repayment is due more than 50 years after the date of issue.

iv)le contrat d'emprunt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'institution, la dette devra être remboursée avant les dates de remboursement convenues; et
(iv)the loan agreement shall not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding-up of the institution, the debt will become repayable before the agreed repayment dates; and

le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance vie, la dette soit remboursable avant l'échéance convenue.
the loan agreement must not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding-up of the assurance undertaking, the debt will become repayable before the agreed repayment dates.

Accords passés entre Sniace et le Fogasa prévoyant le remboursement d'un montant total de 1,702 milliard d'ESP, correspondant à des arriérés de salaires payés par le Fogasa au nom de Sniace.
Agreements between SNIACE and the wages guarantee fund FOGASA covering the repayment of an amount totalling ESP 1,702 billion, corresponding to overdue salaries of the workforce paid by FOGASA on behalf of SNIACE

i) de l'accord du 8 mars 1996, portant sur le rééchelonnement d'une dette se chiffrant à 2,9 milliards d'ESP pour la période allant de février 1991 à février 1995 et prévoyant un remboursement en quatre-vingt-seize mensualités, de 1996 à mars 2004, au taux d'intérêt légal de 9 %, et
(i) an agreement dated 8 March 1996 covering rescheduled debts totalling ESP 2,9 billion for the period February 1991 to February 1995 and imposing terms of 96 monthly payments from 1996 to March 2004 at the legal interest rate of 9 %; and

f) les accords passés entre Sniace et le Fondo de Garantía Salarial (ci-après dénommée "Fogasa") prévoyant le remboursement d'un montant total de 1,702 milliard d'ESP, correspondant à un arriéré de salaires payé par le Fogasa au nom de Sniace:
(f) agreements between SNIACE and the wages guarantee fund FOGASA covering the repayment of an amount totalling ESP 1,702 billion, corresponding to overdue salaries of the workforce paid by FOGASA on behalf of SNIACE: