Traduction de «entendre que cette clause avait » (Français → Anglais) :

L'Allemagne a expliqué que cette clause avait été introduite parce que les soumissionnaires n'étaient pas disposés à assumer le risque d'une responsabilité en cas de récupération d'aides d'État, que les vendeurs ont accepté cette clause pour pouvoir vendre les actifs et que, comme le mentionnait d'ailleurs le premier projet de contrat d'achat, les vendeurs avaient signalé aux soumissionnaires dès le début de la procédure d'appel d'offres qu'ils étaient disposés à discuter avec les soumissionnaires des conséquences de la procédure d'aides d'État (178).
Germany has explained that this clause was the result of the bidders' unwillingness to take the risk of being liable for a claw-back of State aid, that the sellers accepted that clause in order to be able to sell the assets, and that from the beginning of the tender process, as also stated in the first asset purchase agreement, the sellers advised the bidders that they were willing to discuss the implications of the State aid procedure with the bidders (178).

Une clause de non-participation à la Charte des droits fondamentaux est offerte au Royaume-Uni et à deux autres pays dans le cadre d’un protocole, mais le service juridique de la Commission a laissé entendre que cette clause avait, au mieux, une application limitée.
There is a protocol providing the UK and two other countries with opt-outs from the Charter of Fundamental Rights, but the Commission’s own Legal Service has suggested that the opt-out is, at best, of limited application.

Elles ont affirmé que la situation économique de cette société était bonne et ont laissé entendre que c’est pour cette raison qu’elle avait été exclue de l’échantillon.
They claimed that this economic situation of this company was good and suggested that this was the reason for its exclusion from the sample.

À cette fin, dans des cas exceptionnels lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas, ou pas suffisamment, appliqué une décision qu’il avait arrêtée, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et passifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou à exiger la conversion d’instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances.
For this purpose, the Board should be empowered in exceptional cases and where a national resolution authority has not or not sufficiently applied the decision of the Board to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution or to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Ils étaient venus nous voir en tant que vice-présidents du comité européen du risque systémique et nous avons eu la joie d’entendre, de la part de Mervyn King notamment – c’était assez amusant, si vous vous rappelez la négociation de l’année dernière, Monsieur le Commissaire –, que les clauses de sauvegarde que les États membres se sont plu à ajouter au paquet que la Commission avait fait n’empêcheraient pas ceux-ci de respecter les indications données par l’EBA en termes de recapitalisation.
They came to see us in their capacity as Vice-Chairs of the European Systemic Risk Board, and we had the pleasure of hearing, from Mervyn King in particular – it was rather amusing, if you recall last year’s negotiations, Commissioner – that the safeguard clauses, which the Member States delighted in adding to the package developed by the Commission, would not prevent them from following the recapitalisation guidelines given by the European Banking Authority (EBA).

Enfin, concernant les clauses passerelles, tout le monde est d’accord pour reconnaître qu’il faudrait une majorité qualifiée, mais quand il s’agit de politique d’immigration, encore faudrait-il d’abord s’entendre sur ce que l’on veut faire de cette politique d’immigration.
Finally, regarding the passerelle clauses, everyone agrees that a qualified majority would be required, but when it comes to immigration policy we still need to agree first on what we want to do with that immigration policy.

Dans son plan d'action, la Commission avait souhaité entendre les observations des parties prenantes concernant la portée de l'instrument optionnel par rapport à cette convention.
In its Action Plan, the Commission asked for some comments on the scope of the optional instrument in relation to the CISG.

Logiquement, la commission juridique et du marché intérieur devait aborder, principalement, les aspects techniques de cette directive et elle a tenté d'introduire certaines améliorations : tout d'abord, contrairement à l'avis du Conseil, en étendant cette directive aux actions civiles procédant d'actes délictueux, car il nous semblait qu'il n'y avait aucune raison pour les exclure ; ensuite, en tentant de déterminer plus précisément ce qu'il fallait entendre par frais judiciaires, les concepts qu'il fallait intégrer et également en permettant de conserver l'aide judiciaire en cas de recours, en insistant sur la nécessité d'un examen des demandes en temps utile et, pour ce faire, en prévoyant que les États membres désignent les autorités compétentes ; et enfin, en prévoyant le remboursement, du fait de l'existence de mécanismes de droit privé à ce sujet.
Naturally, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had to involve itself above all with the technical aspects of this directive, and has tried to introduce certain improvements: firstly, contrary to the line taken by the Council, extending its scope to those civil actions resulting from criminal acts, since we felt that there absolutely no reason to exclude them; secondly, trying to determine more precisely what is meant by judicial costs, what items should be included and also making it possible to maintain free justice in the event of appeal, insisting on the need for requests to be examined in good time and, to this end, laying down that the Member States should designate the competent authorities; and finally, providing for reimbursement, where there are private law mechanisms in that regard.

Je sais que le Parlement a pris en considération cette clause de distinction dans le cadre de la législation des services financiers et du rapport Lamfalussy. Le 5 février dernier, le président Prodi lui-même avait déclaré clairement devant ce Parlement que ce cas-ci ne pouvait pas constituer un précédent.
I know that Parliament has considered this distinction clause in the context of the regulations on financial services and of the Lamfalussy report, but President Prodi, on 5 February, in his statement to this House, clearly said that that case could not set a precedent.