Traduction de «entamer une procédure de renvoi étaient remplies » (Français → Anglais) :

Dans des décisions du 26 janvier 2011, la Commission a décidé d’examiner l'opération envisagée, puisque les conditions requises pour entamer une procédure de renvoi étaient remplies.
By decisions of 26 January 2011, the Commission decided to examine the proposed transaction since the legal requirements for a referral were met.

Renvoyant à ses précédentes lettres envoyées à la Commission avant la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la société d'assurance Dôvera allègue également que toutes les mesures visées dans cette décision devraient être considérées comme une aide illégale, dans la mesure où tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité étaient remplis.
Referring to its previous submissions to the Commission before the opening decision, Dôvera further submits that all measures identified in that decision should be qualified as unlawful aid since all the other elements of Article 107(1) of the Treaty have been fulfilled.

O. considérant que près de la moitié des consommateurs européens ayant introduit une réclamation n'étaient pas satisfaits du traitement réservé à celle-ci et que seule la moitié d'entre eux entame des procédures supplémentaires,
O. whereas about half of EU consumers who make a complaint are not satisfied with the way their complaint is dealt with and only half of them take further action,

La Commission a donc entamé des procédures d’infraction. En mai de l’an dernier, des procédures étaient toujours en cours à l’encontre de deux États membres.
The Commission had then initiated infringement proceedings and, in May of last year, proceedings were still underway against two Member States.

Le Conseil a maintenant vérifié, conformément aux procédures d'évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen [SCH/Com-ex (98) 26 def] (2), que les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen étaient remplies dans les États membres concernés pour tous les autres domaines de l'acquis (frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, système d'information Schengen, frontières maritimes et visas).
The Council has now verified, in accordance with the applicable Schengen evaluation procedures as set out in the Decision of the Executive Committee of 16 September 1998 setting up a Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen (SCH/Com-ex (98) 26 def.) (2), that the necessary conditions for the application of the Schengen acquis have been met in all other areas of the Schengen acquis — Air Borders, Land Borders, Police Cooperation, the Schengen Information System, Sea Borders and Visas — in the Member States concerned.

Cette procédure antidumping concernant les fraises surgelées importées de Chine a été lancée en janvier 2006 et la Commission a conclu provisoirement que les conditions requises étaient remplies, justifiant l’adoption de mesures antidumping provisoires en octobre 2006.
This anti-dumping proceeding on frozen strawberries from China was initiated in January 2006 and the Commission concluded provisionally that the requisite conditions were met, justifying the adoption of provisional anti dumping measures in October 2006.

Le tribunal régional a autorisé l'ouverture de la procédure de concordat par décision du 29 avril 2004, après s'être assuré que toutes les conditions légales nécessaires étaient remplies.
Having determined that all the necessary legal requirements were met, the regional court decided by a decision of 29 April 2004 to allow the arrangement procedure to go ahead.

La Commission surveille avec la plus haute attention la transposition de cette directive dans tous les États membres et entame des procédures d'infraction, en vertu de l'article 226 du traité CE, dès qu'un État membre n'a pas rempli ses obligations découlant de la directive précitée.
The Commission monitors with the greatest attention the implementation of this Directive in all Member States and launches infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty when a Member State has not fulfilled its obligations under the above Directive.

Il est clairement apparu que la réglementation douanière relative aux régimes de transit n'était pas appliquée par les services douaniers des États membres de manière uniforme, que la qualité comme la quantité des contrôles étaient globalement insuffisantes ou bien même que certaines de ses dispositions administratives n'étaient parfois pas respectées. Ces carences et ces manquements ont été notamment constatés en ce qui concerne le délai de renvoi de l'exemplaire 5 du titre de transit ou la gestion des procédures de recherche et de recouvrement.
It has become apparent that the Member States' customs administrations have not applied customs regulations on transit consistently, have generally carried out too few (and inadequate) checks and in some cases have failed to comply with the administrative requirements, for example with regard to returning copy 5 of the transit document and processing enquiry and recovery procedures.