Traduction de «requises pour entamer une procédure de renvoi étaient remplies » (Français → Anglais) :

Dans des décisions du 26 janvier 2011, la Commission a décidé d’examiner l'opération envisagée, puisque les conditions requises pour entamer une procédure de renvoi étaient remplies.
By decisions of 26 January 2011, the Commission decided to examine the proposed transaction since the legal requirements for a referral were met.

Cette procédure antidumping concernant les fraises surgelées importées de Chine a été lancée en janvier 2006 et la Commission a conclu provisoirement que les conditions requises étaient remplies, justifiant l’adoption de mesures antidumping provisoires en octobre 2006.
This anti-dumping proceeding on frozen strawberries from China was initiated in January 2006 and the Commission concluded provisionally that the requisite conditions were met, justifying the adoption of provisional anti dumping measures in October 2006.