Traduction de «décrit ensuite les critères que celle-ci doit remplir » (Français → Anglais) :

Non. Depuis le plan d'action dans le domaine des aides d'État de 2005, la nouvelle législation en matière d'aides d'État est structurée d'une manière qui fixe d'abord l'objectif de l'aide et décrit ensuite les critères que celle-ci doit remplir pour être utile, proportionnée et bien conçue.
No. Since the 2005 State Aid Action Plan, new state aid legislation is structured in a way that first sets out the objective of such aid and then explains the requirements for the aid to be necessary, proportionate and well-designed.

11. souligne que l'accord interinstitutionnel révisé de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit assurer une transparence accrue de la procédure budgétaire relative à la PESC et répondre de manière appropriée aux obligations d'information de l'autorité budgétaire afin que celle-ci puisse être informée complètement, à intervalles réguliers, sur les tenants et aboutissants, le contexte et les incidences financières des décisions politiques dans ce domaine; estime que le Parlement européen devrait recevoir une information satisfaisante avant l'adoption de mandats et de stratégies dans le domaine de la PESC; se félicite de ce que la vice-présidente/haute représentante ait appuyé la proposition que toutes les missions importantes de la PSDC devraient être identifiées dans le budget; considère, à cet égard, qu'une transparence totale et le contrôle démocratique nécessitent la création de lignes budgétaires distinctes pour chaque mission; rappelle sa position selon laquelle, pour renforcer la légitimité démocratique de la PESC, les organes compétents du Parlement doivent être consultés avant le lancement de missions PSDC et être en mesure, en particulier, de suivre au mieux ces missions; attire l'attention sur le fait que, pour remplir les critères de crédibilité et d'autodétermination du traité de Lisbonne, des ressources budgétaires suffisantes doivent être allouées aux objectifs de la PESC;
11. Stresses that the revised 2006 Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management must provide for more transparency in the CFSP budgetary procedure and properly address the information requirements of the budgetary authority in order for that authority to be fully and regularly informed on the background, context and financial implications of political decisions in this policy area; takes the view that the European Parliament should receive adequate information prior to the adoption of mandates and strategies in the CFSP sphere; welcomes the support expressed by the VP/HR for the proposal that all important CSDP missions should be identified in the budget; believes, in this regard, that full transparency and democratic scrutiny require separate budget lines for each and every mission; reiterates its position that, in order to enhance the democratic legitimacy of the CFSP, Parliament's competent bodies should be consulted prior to the launch of CSDP missions and should be able properly to monitor CSDP missions in particular; emphasises that in order to fulfil the criteria of credibility and self-definition in the Lisbon Treaty, adequate budgetary resources need to be allocated to CFSP objectives;

La protection du consommateur dépend de la législation à laquelle est soumise la partie contractante, à savoir des critères que celle-ci doit remplir.
The protection of the consumer depends on the law his contractant partner is subject to, i.e. which criteria he has to meet.

Afin de clore les négociations, elle doit simplement remplir les conditions et les critères prescrits. C’est pourquoi ça me dépasse complètement de voir la Commission affirmer, avec aplomb, que la Roumanie satisfait aux critères politiques de Copenhague, signaler dans le même temps, avec insistance, l’influence exercée par le pouvoir exécutif sur les décisions judiciaires et confirmer que la corruption est toujours très répandue et que la discrimination - y compris celle à l’encontre des Roms - est toujours d’actualité.
In order to complete the negotiations, it simply needs to fulfil the prescribed conditions and criteria, so it is quite beyond me why the Commission should, with a straight face, claim that Romania meets the Copenhagen political criteria, while at the same time it reports extensively on the influence the executive power exerts over the outcome of court cases and confirms that corruption is still rife and discrimination – including that against the Roma – is still very much on the agenda.