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Traduction de «ensemble de règles grâce auxquelles » (Français → Anglais) :

Nous avons élaboré un ensemble de règles grâce auxquelles on pouvait protéger les producteurs en plafonnant le revenu moyen des compagnies ferroviaires tout en leur laissant suffisamment de souplesse pour fonctionner dans des conditions normales sur le marché en fonction de leurs coûts et des services spécialisés qu'elles fournissaient, etc.

We devised a set of rules so that we knew how you could protect producers by putting a lid on average railway revenues and yet give the railways the flexibility to indulge in normal market behaviour on the basis of costs and specialized services they might want to provide and so forth.


Ordre public interne : // Un ensemble de règles nationales à caractère impératif dont l'objectif est de garantir l'ordre social et économique d'un Etat. Il s'agit de règles auxquelles les parties ne peuvent déroger par contrat, par exemple celles visant à protéger une partie dite "faible" (consommateur, travailleur, mineur, etc.).

Mandatory provision: // In the Rome Convention, the expression "mandatory provision" covers multiple realities: it designates at the same time overriding mandatory rules in the meaning of Article 7, a concept specific to private international law, and public-policy rules of national law.


Ce travail, qui satisfera totalement aux directives[10] relatives aux marchés publics et aux règles régissant les aides d’État, devra être envisagé dans le contexte plus large des différents moyens grâce auxquels la politique des marchés publics peut contribuer à la réalisation du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.

This work, which will fully comply with the public procurement directives[10] and State aid rules will have to be seen in the broader context of the various ways in which public procurement policy can contribute to the delivery of the Lisbon partnership for growth and jobs.


Grâce à lui, un million et demi d’étudiants Erasmus ont profité de la mobilité à l’échelle de l’UE, les consommateurs bénéficient d’un plus grand choix de produits et de services, vendus à des prix moindres et offrant un niveau de qualité et de sécurité accru, tandis que les entreprises disposent d’un ensemble de règles communes et ont accès à un marché intérieur de 500 millions de consommateurs.

One and a half million Erasmus students, for example, have taken advantage of EU-wide mobility. The single market has brought consumers a wider choice of goods and services at lower prices, stimulating higher quality and better safety. It has created a common set of rules for business, as well as access to a market of 500 million consumers.


Une fois adoptées, les règles proposées fourniront aux autorités nationales de concurrence une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce auxquels elles pourront:

The proposed rules, once adopted, will provide the national competition authorities with a minimum common toolkit and effective enforcement powers, making sure that they will:


Horizon 2020, le programme de financement de la recherche de l’UE, impose à présent aux bénéficiaires un ensemble de règles plus spécifiques sur l’intégrité de la recherche, grâce aux nouvelles dispositions du modèle de convention de subvention d’Horizon 2020.

The EU's Horizon 2020 research funding programme has now a more specific set of rules on research integrity to be followed by beneficiaries. This is thanks to the new provisions in the Horizon 2020 Model Grant Agreement.


Les députés d'en face devraient faire preuve de respect à l'égard de notre régime parlementaire démocratique, au sein duquel nous nous sommes engagés à montrer au monde de quelle façon nous gouvernons notre pays et où nous encourageons les autres à observer comment nous établissons les règles grâces auxquelles nous dirigeons notre pays, lors de débats tenus à la Chambre entre des représentants dûment élus.

That side of the House should be giving due respect to our democratic parliamentary system, wherein we have committed in this country to show the world that this is how we are running our nation and others should watch us, that we make the rules of how we govern our nation based on the debate in the House by the duly elected officials.


La Commission européenne se félicite de l’adoption, par la Suède et l’Italie, de nouvelles règles grâce auxquelles ces États membres satisfont désormais aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public.

The European Commission has welcomed the adoption of new rules by Italy and Sweden as a result of which they are now complying with their obligations under the EU Directive on the re-use of public sector information.


Nous pensons qu'il est aussi important de tenir compte d'un ensemble de compétences grâce auxquelles la personne sera plus susceptible de réussir et plus désireuse de travailler dans la communauté.

We think a skill set making people likely to succeed and a willingness to work in a community such as this are also important to consider.


Le patrimoine se trouve étroitement associé à la problématique de l'individu et du pays, c'est dire l'importance qu'il peut avoir» (1655) Alors que les définitions classiques du mot «patrimoine», celles du dictionnaire se réfèrent essentiellement à un passé spécifique que l'on reconnaît comme étant nos racines, le ministre parle de l'ensemble des signes grâce auxquels les Canadiens se définiraient partie prenante d'une même réalité.

Heritage is closely linked to questions of individual and national identity, which is why it can have such far-reaching and important influence'' (1655) While the traditional definitions of heritage as found in the dictionary refer essentially to a specific past which we recognize as our roots, the minister speaks of the set of signs by which Canadians would define themselves as belonging to the same reality.


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