Vertaling van "enquêtes soient transmis " (Frans → Engels) :

Quelle politique publique exige que ces renseignements, confidentiels par ailleurs, soient transmis au premier ministre, étant donné qu'il s'agit de la personne politique ultime de notre système parlementaire et qu'il peut apprendre des choses sur une enquête — pas nécessairement la conclusion ou les résultats d'un processus, mais simplement le signalement d'une accusation?
What is the public policy that requires that information to be given to the Prime Minister, given that the Prime Minister is the ultimate political person in our parliamentary system and may learn things about an investigation — not necessarily a conclusion or even the results of a process, but simply the reporting of an accusation —that are otherwise confidential?

Il est essentiel que les personnes impliquées dans l'accident coopèrent à l'enquête de sécurité pour que les causes de l'accident soient établies. Si ces personnes refusent de répondre aux enquêtes de sécurité par peur de voir leur témoignage transmis à la justice sans leur consentement, cela crée un risque pour la sécurité aérienne.
Any refusal by such persons to reply to the safety investigation for fear of seeing their testimony transferred to the courts without their consent creates an air safety risk.

Je demande que les résultats de ces enquêtes soient transmis soit à notre comité, soit au Comité des opérations gouvernementales, ou encore qu'ils soient présentés à une tribune publique ou privée.
I request that the results of that come back to either this committee or the government operations committee, either in a public forum or in private.

À cette fin, l'UE demande que les noms des responsables de ces atrocités soient transmis au comité des sanctions des Nations unies pour que des sanctions ciblées puissent être imposées conformément à la résolution 1591 du Conseil de sécurité, ainsi qu'à la Cour pénale internationale afin qu'une enquête complémentaire soit menée, conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité.
To this end, the EU calls for the names of those who are found to be responsible for these atrocities to be passed to the UN Sanctions Committee, so that targeted sanctions can be imposed in accordance with UNSCR 1591; and to the International Criminal Court, for further investigation in accordance with UNSCR 1593.

15. rappelle que, à la suite d'une enquête de l'OLAF, des poursuites sont en cours depuis longtemps devant la justice du Grand-Duché de Luxembourg, à l'encontre d'un ancien membre de la Cour des comptes; regrette que trop fréquemment les rapports transmis par l'OLAF aux autorités des États membres soient classés sans suite; considère que les atermoiements judiciaires ne sont pas une réponse acceptable à des dossiers potentiellement embarrassants; entend suivre de près l'examen par les autorités judiciaires luxembourgeoises de l'affaire.
15. Recalls that, following an investigation by OLAF, legal proceedings against a former Member of the ECA have been pending before the courts of the Grand-Duchy of Luxembourg for some considerable time; regrets that all too often final case reports forwarded by OLAF to the Member States' authorities are simply filed without further action; believes that judicial delay is not an acceptable response to a potentially embarrassing dossier; will follow attentively the Luxembourg judicial authorities' hearing of the above case.

15. rappelle que, à la suite d'une enquête de l'OLAF, des poursuites sont en cours depuis longtemps devant la justice du Grand-Duché de Luxembourg, à l'encontre d'un membre de la Cour des comptes; regrette que trop fréquemment les rapports transmis par l'OLAF aux autorités des États membres soient classés sans suite; considère que les atermoiements judiciaires ne sont pas une réponse acceptable à des dossiers potentiellement embarrassants; entend suivre de près l'examen par les autorités judiciaires luxembourgeoises de l'affaire.
15. Recalls that, following an investigation by OLAF, legal proceedings against a former Member of the ECA have been pending before the courts of the Grand-Duchy of Luxembourg for some considerable time; regrets that all too often final case reports forwarded by OLAF to the Member States' authorities are simply filed without further action; believes that judicial delay is not an acceptable response to a potentially embarrassing dossier; will follow attentively the Luxembourg judicial authorities' hearing of the above mentioned case.

Lors de son Enquête sur la santé dans les communautés canadiennes, Statistique Canada a demandé aux Canadiens s'ils accepteraient que les renseignements concernant leur santé soient transmis aux autorités locales en vue d'améliorer la qualité des soins de santé dans leur collectivité.
When Statistics Canada conducted the Canadian Communities Health Survey, it asked Canadians if they would be willing to release their health information to local authorities to increase the quality of health care in their community.

constate que l'audit effectué par la Commission au bureau de Stockholm en mars 1999 n'avait apparemment pas révélé de problèmes, alors que des allégations formulées en novembre 1999 à la suite d'articles parus dans la presse faisant état de fautes présumées se sont révélées en partie exactes; demande instamment à la Commission d'améliorer la qualité des audits; déplore les retards de procédure, faisant observer qu'alors que l'Office de lutte antifraude avait recommandé des enquêtes disciplinaires en mai 2000, trois cas seulement avaient été transmis au Conseil de discipline en mars 2001; attend que les procédures disciplinaires soient menées à leur terme d'une façon cohérente, professionnelle et équitable;
notes that the Commission audit of the Stockholm office in March 1999 apparently revealed no problems, although allegations in November 1999 following press reports of alleged malpractice proved partly true; urges the Commission to improve the quality of audits; regrets procedural delays, pointing out that whilst the Anti-Fraud Office recommended disciplinary enquiries in May 2000, three disciplinary cases were only transmitted to the disciplinary board in March 2001; expects the disciplinary proceedings to be concluded in a consistent, professional and fair manner;

Mme Sue Barnes: Madame la présidente, pourrais-je demander que les résultats de cette enquête soient transmis à la greffière du comité afin qu'ils nous soient distribués, plus particulièrement pour ce qui est de la répartition des retards, entre les essais planifiés et ceux qui sont achevés?
Mrs. Sue Barnes: Madam Chair, could we ask that the results of this survey get sent to the clerk of the committee so that it can be distributed to us, specifically the breakdown on the slippage, the planned versus the completed?