Vertaling van "enquête lorsqu'elle reçoit " (Frans → Engels) :

Elle rembourse les montants suspendus lorsqu'elle reçoit les informations statistiques fournies par les États membres concernés, pour autant que la date de leur réception ne soit pas postérieure au 31 janvier de l'année suivante.
The Commission shall reimburse the suspended amounts when it receives the statistical information from the Member States concerned, provided that the date of receipt is not later than 31 January of the following year.

1. Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 6, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe III, accompagné d'une copie de ladite notification.
1. After receiving a notification pursuant to Article 6, the competent authority of the home Member State shall, without undue delay, communicate the notified changes to the competent authority of the host Member State, using the form set out in Annex III, together with a copy of the notification pursuant to Article 6.

Comme tout autre service de police canadien, la GRC fait enquête lorsqu'elle reçoit des renseignements et des plaintes.
The RCMP, like any policing agency in our country, investigates tips and complaints, which are filed.

Comme vous pourrez le voir, le processus de responsabilisation entre le vice-chef d'état-major de la défense et le Grand Prévôt est public, je ne peux pas vous citer le passage textuellement, mais je peux vous dire que d'après les termes de cette responsabilité, le Grand Prévôt fait enquête lorsqu'elle reçoit un rapport d'infraction.
You would find that there is an accountability framework that is public between the vice chief of the defence staff and the Provost Marshall, and I cannot quote it verbatim to you, sir, but I suggest to you that the principal thrust of that accountability framework is she will investigate reports of offences.

La Commission est légalement tenue d’ouvrir une enquête lorsqu’elle reçoit une plainte valable de l’industrie de l’Union prouvant qu’un produit exporté par un ou plusieurs pays fait l’objet de subventions et cause un préjudice à l’industrie de l’Union.
The Commission is legally obliged to open an investigation when it receives a valid complaint from Union industry which provides evidence that a product exported from one or more countries is being subsidised and causing injury to the Union industry.

La Commission a l’obligation légale d’ouvrir une enquête antisubventions lorsqu’elle reçoit, de la part de producteurs de l’UE, une plainte dûment étayée contenant des éléments attestant à première vue que les producteurs‑exportateurs d’un ou de plusieurs pays tiers bénéficient de subventions pour la fabrication d’un produit qu’ils vendent ensuite sur le marché de l’UE, causant de ce fait un préjudice important à l’industrie de l’Union.
The Commission is legally obliged to open an anti-subsidy investigation when it receives a duly substantiated complaint from EU producers which provides prima facie evidence that exporting producers from one or more countries outside the EU are subsidising a product which is then sold on to the EU market and causing material injury to the EU industry.

La Commission a l’obligation légale d’ouvrir une enquête antidumping lorsqu’elle reçoit, de la part de producteurs de l’UE, une plainte dûment étayée contenant des éléments attestant à première vue que les producteurs exportateurs d’un ou de plusieurs pays tiers se livrent à des pratiques de dumping sur un produit qu’ils introduisent sur le marché de l’UE et causent de ce fait un préjudice important à l’industrie de l’Union.
The Commission is legally obliged to open an anti-dumping investigation when it receives a duly substantiated complaint from EU producers which provides prima facie evidence that exporting producers from one or more countries outside the EU are dumping a product on to the EU market and causing material injury to the EU industry.

1. Lorsqu’elle reçoit une décision de protection européenne transmise conformément à l’article 8, l’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît sans délai injustifié ladite décision et prend une décision portant adoption de toute mesure qui serait prévue par son droit national dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne concernée, sauf si elle décide de faire valoir l’un des motifs de non-reconnaissance prévus à l’article 10.
1. Upon receipt of a European protection order transmitted in accordance with Article 8, the competent authority of the executing State shall, without undue delay, recognise that order and take a decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the protection of the protected person, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition referred to in Article 10.

d) de demander aux autorités de sécurité compétentes d'ouvrir une enquête lorsqu'une fuite concernant des informations classifiées de l'UE semble s'être produite en dehors de la Commission et de coordonner les enquêtes lorsqu'elles impliquent plus d'une autorité de sécurité.
(d) Requesting the appropriate security authorities to initiate investigations when a leakage of EU classified information appears to have occurred outside the Commission, and co-ordinating the enquiries when more than one security authority is involved.