Traduction de «enquête approfondie car elle estime » (Français → Anglais) :

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.
In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.

L'Union européenne se félicite de l'introduction de ce projet car elle estime que la politique de concurrence est une caractéristique majeure d'une économie de marché performante.
The EU welcomes the introduction of competition law in Hong Kong as we believe competition policy is an important attribute of a well-functioning market economy.

Le 23 avril 2014, la Commission avait ouvert une enquête approfondie car elle craignait que l’opération envisagée ne réduise de manière substantielle la concurrence sur le marché du ciment gris en faisant disparaître les actifs d’Holcim en tant que véritable concurrent dans l’Est de l’Espagne.
On 23 April 2014, the Commission opened an in-depth investigation over concerns that the proposed transaction could substantially lessen competition in the market for grey cement by removing Holcim assets as an actual competitor in eastern Spain.

En novembre 2010, l'Autriche a présenté un plan de restructuration et en décembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle doutait que ce plan aille suffisamment loin et qu'ÖVAG soit réellement en mesure de le mettre en œuvre (voir IP/11/1522).
In November 2010, Austria submitted a restructuring plan and the Commission opened an in-depth investigation in December 2011, because it had doubts whether this plan would be sufficiently far-reaching and could actually be implemented (see IP/11/1522).

Le 7 mai 2009, la Commission a ouvert une enquête approfondie, car elle nourrissait des doutes quant à la viabilité de la banque et au caractère adapté des mesures visant à assurer la répartition des charges et à réduire au minimum les distorsions de la concurrence (voir IP/09/712).
On 7 May 2009, the Commission opened an in-depth investigation because it had doubts about the bank's viability and the adequacy of the measures aimed at burden sharing and minimising distortions of competition (see IP/09/712).

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit belge et français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et si elles confèrent aux entreprises d'un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres.
The European Commission has opened two in-depth probes to check if corporate tax exemptions granted under Belgian and French law to ports' economic activities are in line with EU state aid rules and whether they give companies in a certain sector an advantage over competitors in other Member States.

4. L'autorité d'émission indique dans la décision d'enquête européenne les raisons pour lesquelles elle estime que la mesure d'enquête indiquée est pertinente aux fins de la procédure pénale concernée.
4. The issuing authority shall indicate in the EIO the reasons why it considers the indicated investigative measure relevant for the purpose of the criminal proceedings concerned.

Parallèlement, la Commission a ouvert une enquête approfondie, car elle estime que ces aides pourraient être incompatibles avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87), en raison du danger qu'elles présentent de fausser la concurrence d'une manière susceptible d'affecter les échanges entre États membres.
At the same time the Commission has launched an in-depth investigation as it has doubts that such aid would be compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87) because of the serious risk that it will distort competition in a way liable to affect trade between Member States.

Jeudi, qui était la date limite pour prendre une décision à l'issue de la phase I consécutive à la notification de l'opération pour autorisation dans l'Union européenne, la Commission avait décidé d'engager une enquête approfondie, car elle craignait de cette opération ne réduise la concurrence sur le marché communautaire du minerai de fer.
The Commission on Thursday, the deadline to rule on First Phase after the deal was notified for regulatory clearance in the European Union, had decided to launch an in-depth investigation over fears that the deal would have reduced competition in the EU market for iron ore.

Si, sur la base de son enquête initiale, la Commission décide d’ouvrir une enquête approfondie, elle élabore une communication des griefs qu’elle envoie aux entreprises concernées.
If, on the basis of its initial investigations, the Commission decides to pursue an in-depth investigation, it sets out a statement of objections (SO) which it sends to the companies in question.