Traduction de «engagements proposés par la partie notifiante remédieront également » (Français → Anglais) :

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il n’y a pas lieu de se prononcer de manière définitive sur la question de savoir si l’opération envisagée est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective pour ce qui est du contenu des première et deuxième chaînes de télévision payante, qui concurrencent les chaînes de télévision thématiques et l’accès au réseau internet aux Pays-Bas, étant donné que les engagements proposés par la partie notifiante remédieront également aux problèmes susceptibles de se poser à cet égard.
The Advisory Committee agrees with the Commission’s assessment that there is no need to come to a final decision on whether the proposed concentration is likely to lead to a significant impediment of effective competition in respect of Dutch-language first and second Pay TV window content, competing thematic TV channels and internet network access in the Netherlands, since the commitments proposed by the Notifying Party will also address any potential concerns related to these.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs proposés par les parties notifiantes le 13 avril 2014, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that, subject to the full compliance with the final commitments offered by the notifying parties on 13 April 2014, the notified transaction is not likely to significantly impede effective competition in the internal market or in a substantial part of it.

Conformément à ces règles, la Commission doit également proposer la suspension d’une partie des engagements des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour 2017.
Under these rules, the Commission also has to propose a suspension of part of the commitments of European Structural and Investment (ESI) Funds for 2017.

7. demande qu'une décision fixant le calendrier et le processus d'engagement de toutes les parties soit prise par la COP de Varsovie dans le but d'énoncer des engagements en matière d'atténuation en 2014 et de les évaluer et de les réviser par la suite en 2015; estime que les décisions de la COP de Varsovie devraient également servir à déterminer les exigences d'information accompagnant les engagements proposés en matière d'atténuation, et à garantir des critères de transparence, de quantification, de comparabilité, de vérifiabilité et d'adéquation;
7. Calls for a COP Decision in Warsaw setting out the timetable and process for committing all Parties to formulate mitigation commitments in 2014, and subsequently to assess and revise them in 2015; considers that Warsaw COP Decisions should also set out requirements for information accompanying proposed mitigation commitments and ensure criteria for transparency, quantification, comparability, verifiability and adequacy;

Elle doit également proposer la suspension d'une partie des engagements des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI»).
It must also propose a suspension of part of the commitments of EU Structural and Investment Funds (ESIF).

Elle doit également proposer la suspension d’une partie des engagements des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI»).
It must also propose a suspension of part of the commitments of EU Structural and Investment Funds (ESIF).

8. déplore profondément la décision de la Cour constitutionnelle de dissoudre le Parti de la société démocratique (DTP) et d'interdire à un certain nombre de ses représentants démocratiquement élus toute activité politique; désapprouve également les récentes arrestations de membres du DTP; renouvelle sa condamnation de la violence et du terrorisme et demande instamment à toutes les forces politiques de s'engager pacifiquement sur la voie de la réconciliation afin d'unir la société turque sur la base d'une égalité en droits de tous les citoyens; souligne que la représentation politique de la population kurde doit être autorisée à participer pleinement à ce processus; attire l'attention sur l'avis présenté par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe en mars 2009, qui conclut que la législation turque relative à la dissolution des partis politiques n'est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et presse le gouvernement turc de proposer les réformes nécessaires dans le respect des critères européens;
8. Deeply regrets the decision of the Constitutional Court to close the Democratic Society Party (DTP) and ban a number of its democratically elected representatives from political activity; regrets also the recent arrests of DTP members; reiterates its condemnation of violence and terrorism and urges all political forces to seek reconciliation by peaceful means and to unite Turkish society on the basis of equal rights for every citizen; stresses that the political representatives of the Kurdish population must be enabled to fully participate in this process; draws attention to the opinion delivered by the Venice Commission of the Council of Europe in March 2009, which concluded that Turkish legislation governing the closure of political parties is not compatible with the European Convention on Human Rights (ECHR), and urges the Government to make the necessary reform proposals, respecting European standards;

La consultation des acteurs du marché effectuée pour évaluer les effets sur la concurrence des engagements proposés par les parties notifiantes a satisfait aux critères d'objectivité en ce qui concerne tant le choix des personnes interrogées que la méthodologie utilisée.
The market test which was carried out in order to assess the impact on competition of the commitments proposed by the notifying parties met the requirements of objectivity both with regard to the selection of respondents and the methodology used.

Dans la première phase, les parties notifiantes peuvent proposer des engagements dans un délai de trois semaines à compter de la date de la notification (article 18, paragraphe 1, du Règlement n° 447/98).
In the initial phase, the notifying parties have the possibility to submit proposed commitments within three weeks from the date of notification (Article 18(1) of Regulation 447/98).

Cet avis est également partagé par les tiers invités par la Commission à commenter les engagements proposés par les parties.
This view is also taken by third parties which the Commission has asked for comments on the undertakings offered by the parties.