Traduction de «concurrence des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association d'engagement de concurrence et de reprise | relation CCR | relation d'engagement de concurrence et de reprise
CCR relationship | commitment, concurrency and recovery relationship

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

accord de non-concurrence [ convention de non-concurrence | engagement de non-concurrence ]
non-compete agreement [ non-competition agreement | covenant not to compete ]

accord de non-concurrence | engagement de non-concurrence | convention de non-concurrence
non-compete agreement | non-competition agreement

paiement au titre d'un engagement de non-concurrence [ paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence ]
non-compete fee [ non-compete payment ]

engagement en matière de concurrence à l'exportation
export competition commitment

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

engagement, concurrence et reprise
commitment, concurrency and recovery

protocole CCR | CCR | engagement, concurrence et reprise
commitment, concurrency and recovery | CCR | Commitment, Concurrency, Recovery

concurrence critique | course critique | séquencement critique | situation de compétition | situation de concurrence | accès concurrent
race condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans notre voisinage immédiat, la Commission va proposer de renforcer la Communauté de l’énergie, en vue d'assurer une mise en œuvre effective de l’acquis de l’UE dans le domaine de l'énergie, de l'environnement et de la concurrence, d'engager des réformes du marché de l’énergie et d'encourager les investissements dans le secteur de l’énergie.
In our immediate neighbourhood, the Commission will propose to strengthen the Energy Community, ensuring effective implementation of the EU's energy, environment and competition acquis, energy market reforms and incentivising investments in the energy sector.

Le CESE se félicite de l’engagement de la Commission de s’engager activement dans les organismes internationaux qui œuvrent dans le domaine de la concurrence tels que le comité de la concurrence de l’OCDE, la Banque mondiale, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement et le Réseau international de la concurrence.
The EESC welcomes the Commission’s commitment to actively participating in international competition bodies, such as the OECD Competition Committee, the World Bank, the United Nations Conference on Trade and Development and the International Competition Network.

Deux situations peuvent se produire. Dans la première, la Commission est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l'adoption d'une décision en application du règlement du Conseil, et dès lors les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus traiter l'affaire. La deuxième situation se produit si une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ont informé le réseau, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil, qu'elles traitent une affaire donnée.
Two situations can arise: firstly, where the Commission is the first competition authority to initiate proceedings in a case for the adoption of a decision under the Regulation, national competition authorities may no longer deal with the case; secondly, where one or more national competition authorities have informed the network pursuant to Article 11(3) of the Regulation that they are dealing with a given case.

Compte tenu de l’ampleur de la réforme, des innovations sur le financement de la mission de service de France Télévisions qu’elle introduit, de ses conséquences sur l’évolution des coûts et recettes de France Télévisions et de l’environnement économique incertain des marchés affectant les recettes commerciales de France Télévisions et de ses concurrents, cet engagement est de nature à permettre à la Commission de vérifier et de suivre au plus près la mise en œuvre de la réforme, tout comme celle des engagements assumés par la République française dans le cadre de la présente procédure.
In view of the scale of the reform, the innovations it introduces concerning the financing of the service mission of France Télévisions, its consequences on the trend in costs and revenues of France Télévisions and the uncertain economic environment of the markets affecting the commercial revenues of France Télévisions and its competitors, this commitment is of a nature to enable the Commission to verify the implementation of the reform and to monitor it very closely, as well as the implementation of the commitments assumed by the French Republic under this procedure.

Dans la première, la Commission est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l'adoption d'une décision en application du règlement du Conseil, et dès lors les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus traiter l'affaire.
First, where the Commission is the first competition authority to initiate proceedings in a case for the adoption of a decision under the Council Regulation, national competition authorities may no longer deal with the case.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

La consultation des acteurs du marché effectuée pour évaluer les effets sur la concurrence des engagements proposés par les parties notifiantes a satisfait aux critères d'objectivité en ce qui concerne tant le choix des personnes interrogées que la méthodologie utilisée.
The market test which was carried out in order to assess the impact on competition of the commitments proposed by the notifying parties met the requirements of objectivity both with regard to the selection of respondents and the methodology used.