Vertaling van "engagements financiers effectivement pris jusqu " (Frans → Engels) :

Bien que l’industrie se soit déclarée prête à investir plus de 12 milliards d’euros dans le CSC en 2008, les engagements financiers effectivement pris jusqu’ici ne sont pas à la hauteur.
While industry declared in 2008 that it was willing to invest more than €12bn in CCS, the actual financial commitments made so far are not in line with this commitment.

De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération.
In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.

En conséquence, les engagements financiers pris au titre d'ISPA pour la période 2004-2006 en faveur de projets décidés avant 2004 deviendront des engagements du Fonds de cohésion.
As a result, ISPA commitments distributed over the period 2004-2006 for projects decided before 2004 will become Cohesion Fund commitments.

rappelle que l'exercice 2013 est le dernier du cadre financier pluriannuel actuel, raison pour laquelle il est capital de parvenir à l'équilibre des engagements pris jusqu'à présent et des paiements qui en découlent et qu'il faut honorer, la crédibilité institutionnelle de l'Union étant en jeu tout comme d'éventuelles conséquences juridiques pour la Commission en cas de non-remboursement de créances légitimes;
Recalls that 2013 is the last year of the current multiannual financial framework (MFF), which makes it of the utmost importance to reach a balance between commitments undertaken so far and payments deriving from them that need to be honoured, the institutional credibility of the EU being at stake as well as possible legal consequences for the Commission in case of missing reimbursement of legitimate payment claims;

plaide pour que les activités de partenariat des États membres de l'UE avec les collectivités territoriales de pays en développement et émergents soient promues et développées, et invite, dans ce cadre, les collectivités territoriales européennes à se fonder sur l'acquis actuel de la coopération décentralisée et à l'étendre de manière à coopérer avec les pouvoirs infranationaux du monde en développement pour sensibiliser, échanger les bonnes pratiques, effectuer des transferts de technologie et s'assurer que les engagements financiers pris à Copenhague se traduisent effectivement dans des investissements;
Calls for the partnership activities of EU Member States with local and regional authorities in developing and emerging countries to be promoted and developed and urges in this context European local and regional authorities to draw on the available acquis of decentralised cooperation and expand it in order to work with sub-national authorities in the developing world to raise awareness, exchange best practice, transfer technology and ensure that the financial commitments made in Copenhagen are invested effectively;

Toutefois, les paiements relatifs aux engagements non pluriannuels pris jusqu’au 31 décembre 2006 doivent satisfaire aux critères d’éligibilité de la nouvelle période de programmation s’ils s’étendent au-delà du 31 décembre 2008.
However, payments relating to non-multiannual commitments undertaken by 31 December 2006 must comply with the eligibility conditions of the new programming period insofar as they extend beyond 31 December 2008.

De ce point de vue, La Commission a, dans sa pratique décisionnelle jusqu’à ce jour (101), effectivement jugée que conformément à l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, ne sont pas réputées applicables après l’adhésion les mesures à l’égard desquelles le niveau exact de l’engagement financier de l’État était déjà bien connu avant l’adhésion.
In this context, the Commission has indeed considered in its practice (101) that aid measures for which the State's exact economic exposure was precisely known before accession were not applicable after accession within the meaning of Annex IV to the Accession Act.

2. Les engagements financiers globaux couvrent en règle générale le coût total des engagements juridiques individuels y afférents conclus par la Commission jusqu'au 31 décembre de l'exercice n + 1, l'exercice n étant celui au cours duquel les engagements financiers globaux de la Commission ont été adoptés, sous réserve de l'article 68, paragraphe 3.
2. As a general rule, global financial commitments shall cover the total cost of the corresponding individual legal commitments concluded by the Commission up to 31 December of year N + 1, year N being the year in which the Commission's global financial commitment was adopted, subject to Article 68(3).

La Roumanie et la Slovaquie auront un an de plus pour utiliser les engagements pris en 2011 et 2012, ce qui signifie que ces engagements sont utilisables respectivement jusqu’à fin 2014 et fin 2015 (au lieu de fin 2013 et fin 2014).
Romania and Slovakia will have an additional year to use the commitments made in 2011 and 2012, meaning that these commitments can be used until the end of 2014 and 2015 respectively (rather than until the end of 2013 and 2014).