Vertaling van "non pluriannuels pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel
multiyear debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | multi-year restructuring agreement | MYRA [Abbr.]

plan de gestion pluriannuel | plan pluriannuel | plan pluriannuel de gestion de la pêche
multiannual fisheries management plan | multiannual management plan | multiannual plan

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

médicament non pris : incommode
Drug not taken - inconvenient

médicament non pris : n'aime pas la forme
Drug not taken - dislike form

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

congé non pris [ congé pas encore pris ]
leave not taken

parti pris non correct [ parti pris incorrect ]
incorrect bias

conduite en état d'ébriété d'un véhicule non motorisé | conduite d'un véhicule non motorisé en étant pris de boisson
driving a non-motorised vehicle with excess alcohol

Directive visant à faire cesser l'utilisation des systèmes d'exploitation de bureau Microsoft non pris en charge par les réseaux du gouvernement du Canada
Direction for Discontinued Use of Unsupported Microsoft Desktop Operating Systems on Government of Canada Networks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. comprend que l'Union doive marquer son soutien à l'amélioration du bien-être des populations et aux transitions vers la démocratie dans son voisinage méridional; souligne cependant que ce soutien ne doit pas jouer au détriment des engagements pluriannuels pris par l'Union en faveur des pays en développement bénéficiant de ses financements au titre de l'instrument de coopération au développement; souligne en particulier que les réductions proposées par le Conseil en ce qui concerne la coopération avec la Palestine, l'Afghanistan, l'Irak, l'Iran et le Yémen semblent relever d'une ignorance de la réalité politique et du rôle crucial que doit jouer l'Union dans la stabilisation et le développement à long terme de chacune de ces régions;
9. Understands the need for the EU to demonstrate its support to the people and democratic transitions in its southern Neighbourhood; emphasises, however, that this support should not be at the expense of the Union's multiannual commitments to developing countries benefiting from funding under the DCI; underlines, in particular, that the Council's proposed cuts to cooperation with Palestine, Afghanistan, Iraq, Iran and Yemen seem out of touch with the political reality and do not recognise the EU's crucial role in the long-term stabilisation and development of each of these regions;

4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau cadre financier pluriannuel; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question;
4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to also ensure coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further Draft amending budget solely devoted to this issue;

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ou n'adoptera pas le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;
4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7,3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013; states that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by the Council;

2. rappelle qu'il a adopté, à une majorité écrasante, le rapport de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans sa résolution du 8 juin 2011, dont le contenu reste entièrement valable et qui doit être considérée comme étant sa position pour les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; affirme de nouveau qu'il ne sera pas possible de réaliser les objectifs politiques de l'Union sans une contribution financière suffisante d'un budget de l'Union robuste; souligne que la stratégie Europe 2020, approuvée par l'ensemble des vingt-sept États membres, devrait aider l'Union à se remettre de la crise et à en sortir plus forte grâce à la création d'emplois et à une croissance intelligente, durable et inclusive; affirme de nouveau son opposition à toute proposition qui ne permettrait pas à l'Union de remplir son rôle et d'honorer les engagements politiques qu'elle a déjà pris ou d'assumer de nouvelles responsabilités;
2. Recalls that it adopted by an overwhelming majority the report of the Special committee on the Policy challenges and budgetary resources for a sustainable European Union after 2013 (SURE) in its resolution of 8 June 2011, the contents of which remain fully valid and which is to be seen as its negotiating position for the next MFF 2014-2020; restates that it will not be possible to meet the political goals of the Union without adequate financing from a robust EU budget; stresses that the Europe 2020 Strategy, endorsed by all 27 Member States, should help the Union recover from the crisis and emerge stronger through job creation and smart, sustainable and inclusive growth; reaffirms its position against any proposal that would not allow the Union to fulfil its role and meet the political commitments already made or to respond to new responsibilities;

L’engagement des dépenses relatives à ces programmes pluriannuels a été pris conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9).
The commitment of the expenditure for those multiannual programmes was adopted in accordance with Article 76(3) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (9).

Monsieur le Commissaire, le Conseil a également pris de nouveaux engagements en dehors du cadre financier pluriannuel actuel, comme la facilité alimentaire, Galileo, le programme de relance économique, le réacteur expérimental thermonucléaire international, la surveillance financière, et le plan de stabilisation financière, qui nous éloignent beaucoup du plan financier pluriannuel que nous avons adopté en décembre 2005.
Commissioner, the Council has also made new commitments outside of the current Multiannual Financial Framework, such as the ‘Food facility’, Galileo, the economic recovery programme, the international thermonuclear experimental reactor, financial supervision, and the financial stabilisation plan, that are taking us a long way away from the Multiannual Financial Framework that we adopted in December 2005.

Toutefois, les paiements relatifs aux engagements non pluriannuels pris jusqu’au 31 décembre 2006 doivent satisfaire aux critères d’éligibilité de la nouvelle période de programmation s’ils s’étendent au-delà du 31 décembre 2008.
However, payments relating to non-multiannual commitments undertaken by 31 December 2006 must comply with the eligibility conditions of the new programming period insofar as they extend beyond 31 December 2008.

1. En ce qui concerne les mesures liées à des engagements non pluriannuels pour lesquelles des engagements ont été pris vis-à-vis des bénéficiaires avant la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, toute dépense relative à des paiements restant à effectuer au-delà de cette date est éligible au titre du Feader à compter de cette date, dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pourvu que:
1. For operations relating to non-multiannual commitments for which commitments to beneficiaries have been undertaken before the final date of eligibility for expenditure of the current programming period, any expenditure relating to payments outstanding beyond that date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period from that date, provided that:

Dans le cadre de leurs travaux initiaux, les comités ont discuté et pris des décisions, comme prévu à la section B, article 7, de la convention pluriannuelle de financement, sur des points tels que les règles de procédure, les critères de sélection et de classement, les indicateurs de suivi, la préparation de l'évaluation à mi-parcours et les modifications à apporter aux programmes.
During their initial work the committees have discussed and taken decisions on topics as required by Article 7, Section B of the Multi-Annual Financing Agreement, such as the rules of procedure, selection and ranking criteria, monitoring indicators, preparation for mid-term evaluation and modifications to their Programmes.

Dans le cadre de leurs travaux initiaux, les comités ont discuté et pris des décisions, comme prévu à la section B, article 7, de la convention de financement pluriannuelle, sur des points tels que les règles de procédure, les critères de sélection et de classement, les indicateurs de suivi, la préparation de l'évaluation à mi-parcours et les modifications à apporter aux programmes.
During their initial work the committees have discussed and taken decisions on topics as required by Article 7, Section B of the Multi-Annual Financing Agreement, such as the rules of procedure, selection and ranking criteria, monitoring indicators, preparation for mid-term evaluation and modifications to their Programmes.