Vertaling van "pratique décisionnelle jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

Les processus décisionnels et les organismes centraux au Canada : les pratiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
Decision Making Processes and Central Agencies in Canada Federal, Provincial and Territorial Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De ce point de vue, La Commission a, dans sa pratique décisionnelle jusqu’à ce jour (101), effectivement jugée que conformément à l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, ne sont pas réputées applicables après l’adhésion les mesures à l’égard desquelles le niveau exact de l’engagement financier de l’État était déjà bien connu avant l’adhésion.
In this context, the Commission has indeed considered in its practice (101) that aid measures for which the State's exact economic exposure was precisely known before accession were not applicable after accession within the meaning of Annex IV to the Accession Act.

12. regrette le fait que le titre 4 du CFP 2014-2020 ait été considérablement réduit par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne; souligne qu'un financement ambitieux du partenariat oriental est essentiel pour faire progresser les réformes, de même que pour le partage des bonnes pratiques et la réalisation et/ou le maintien de démocraties dignes de ce nom et qui fonctionnent dans le voisinage oriental de l'Union, ce qui est d'un intérêt vital pour l'Union européenne; estime par ailleurs que l'équilibre actuel entre les volets oriental et méridional de la PEV doit être maintenu, en respectant pleinement les principes de différenciation et l'approche sur mesure appliqués jusqu'ici; maintient que les autorités budgétaires concernées devraient être tenues informées à intervalles réguliers au sujet des indicateurs et des orientations qui sous-tendent le processus décisionnel relatif à l'appui budgétaire et que le Parlement européen devrait être associé au processus d'attribution ou de retrait des affectations résultant de l'application des principes du «plus pour plus»/«moins pour moins»;
12. Regrets the substantial cuts made to Heading 4 in the 2014-2030 MFF compared to the original proposal from the Commission; underlines that ambitious funding of the Eastern Partnership is crucial for further progress in reforms, the sharing of best practices and achieving and/or maintaining fully-fledged functioning democracies in the EU’s Eastern neighbourhood, these being of vital interest to the EU; believes also that the current balance between the Eastern and Southern parts of the ENP should be maintained, with full respect for the principles of differentiation and the tailor-made approach applied so far; insists that relevant budgetary authorities should be updated regularly on the indicators and guidelines that shape the decision-making process in relation to budget support, and that Parliament should be involved in the process of attributing or withdrawing allocations resulting from the application of the ‘more-for-more’ and ’less-for-less’ principles;

Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros).
Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (undercapitalisation of EUR 1 billion with a legal minimum capital ratio of 4 % would require a theoretical reduction of risk‐adjusted assets of up to EUR 25 billion).

(1) La pratique décisionnelle de la Commission des Communautés européennes et de l'Autorité de surveillance AELE jusqu'à présent montre que seules les mesures dont la portée s'étend à l'ensemble du territoire de l'État échappent au critère de spécificité fixé par l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
(1) The decision-making practice of the EC Commission and the EFTA Surveillance Authority so far shows that only measures whose scope extends to the entire territory of the State escape the specificity criterion laid down in Article 61(1) EEA.