Vertaling van "engagements pris jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul
Istanbul commitments

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

engagements pris au titre d'une garantie
commitments by way of guarantee

garantir solidairement des engagements pris par une filiale
guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary

engagement pris
commitments entered into

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

charge budgétaire générale [ engagement pris général ]
blanket financial encumbrance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'engagement pris en faveur du pays bénéficiaire dans la convention annuelle de financement 2002 est valable jusqu'à la fin de l'année 2004 (et sera prolongé jusqu'à la fin de l'année 2005 par la convention annuelle de financement 2003), c'est-à-dire bien après la date d'adhésion.
The period of validity of the commitment made to the beneficiary country in the Annual Financing Agreement 2002 runs till the end of 2004 (to be extended to the end of 2005 by Annual Financing Agreement 2003), namely well after the date of accession.

L’engagement pris par le G20 en 2008 (engagement renouvelé et dont le champ d’application a été étendu en 2010 jusque fin 2013) de ne pas introduire de mesures protectionnistes joue un rôle politique important à cet égard et a été respecté par la plupart, sinon la totalité, de nos partenaires.
The G20 commitment in 2008 (renewed and extended in scope in 2010 until the end of 2013) not to introduce protectionist measures plays an important political role in this respect, and has been largely, though not universally, respected, by partners.

[97] La clause de sauvegarde peut être invoquée par la Commission jusqu'au 1er mai 2007 dès lors qu'elle établit qu'un nouvel État membre, en ne respectant pas ses engagements pris lors de négociations, a entravé sérieusement le fonctionnement du marché intérieur.
[97] The safeguard clause can be used by the Commission until 1 May 2007 if it establishes that a new Member State, by not meeting its negotiation commitments, has caused a serious breach of the functioning of the Internal Market.

5. rappelle que l'exercice 2013 est le dernier du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, raison pour laquelle il est capital de parvenir à l'équilibre des engagements pris jusqu'à présent et des paiements qui en découlent et qu'il faut honorer, la crédibilité institutionnelle de l'Union étant en jeu tout comme d'éventuelles conséquences juridiques pour la Commission en cas de non-remboursement de créances légitimes;
5. Recalls that 2013 is the last year of the current multiannual financial framework (MFF), which makes it of the utmost importance to reach a balance between commitments undertaken so far and payments deriving from them that need to be honoured, the institutional credibility of the EU being at stake as well as possible legal consequences for the Commission in case of missing reimbursement of legitimate payment claims;

5. rappelle que l'exercice 2013 est le dernier du cadre financier pluriannuel actuel, raison pour laquelle il est capital de parvenir à l'équilibre des engagements pris jusqu'à présent et des paiements qui en découlent et qu'il faut honorer, la crédibilité institutionnelle de l'Union étant en jeu tout comme d'éventuelles conséquences juridiques pour la Commission en cas de non-remboursement de créances légitimes;
5. Recalls that 2013 is the last year of the current multiannual financial framework (MFF), which makes it of the utmost importance to reach a balance between commitments undertaken so far and payments deriving from them that need to be honoured, the institutional credibility of the EU being at stake as well as possible legal consequences for the Commission in case of missing reimbursement of legitimate payment claims;

A. considérant que l'objectif climatique européen et mondial est de limiter à 2°C l'augmentation de la température de la planète par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle; que le paquet sur le climat adopté en décembre 2008 constitue une première étape visant à garantir que l'Union agit dans le sens de cet objectif; que les pays qui sont responsables d'environ 80 % des émissions mondiales ont pris l'engagement de réduire leurs émissions, même si les parties à la CCNUCC ont admis à Cancun que les engagements pris jusqu'ici ne seront pas suffisants pour atteindre l'objectif des 2°C,
A. whereas the EU’s and the global climate objective is to limit climate change to 2°C above the pre-industrial level; whereas the climate package adopted in December 2008 represents a first step towards ensuring EU action in line with this objective; whereas countries representing some 80% of global emissions have pledged to reduce emissions, although the Parties to the UNFCCC acknowledged in Cancun that current pledges are insufficient to meet the 2°C objective,

La Roumanie et la Slovaquie auront un an de plus pour utiliser les engagements pris en 2011 et 2012, ce qui signifie que ces engagements sont utilisables respectivement jusqu’à fin 2014 et fin 2015 (au lieu de fin 2013 et fin 2014).
Romania and Slovakia will have an additional year to use the commitments made in 2011 and 2012, meaning that these commitments can be used until the end of 2014 and 2015 respectively (rather than until the end of 2013 and 2014).

11. réitère sa demande d'être pleinement associé à la surveillance des engagements pris jusqu'aux adhésions et au-delà, y compris la procédure de demande de clauses spéciales de sauvegarde, qui ne devraient être appliquées qu'à la suite d'une décision à la majorité qualifiée au Conseil et après avis conforme du Parlement européen;
11. Reiterates its demand to be fully involved in the monitoring of the commitments given up to and after accession, including the procedure for application of the special safeguard clauses, which should only be applied following a qualified majority decision in the Council and the assent of the European Parliament;

6. estime nécessaire, pour atteindre les objectifs poursuivis par le processus ASEM, de veiller au respect des accords conclus lors des réunions Asie-Europe; invite dès lors la Commission à réaliser, avant chaque réunion, une étude sur le degré de respect des engagements pris jusque là, et d'en informer le Parlement;
6. Considers that in order to pursue the objectives of the ASEM process, it is important to ensure compliance with the agreements adopted at Asia-Europe meetings; calls on the Commission therefore to carry out a study prior to each meeting to ascertain the extent to which commitments made to date have been fulfilled and that it inform Parliament accordingly;

Les engagements pris dans le cadre multilatéral de l'OMC (engagements AGCS) ou dans un contexte bilatéral n'ont pas eu jusqu'ici d'incidence sur la manière dont les services d'intérêt général sont réglementés dans le droit communautaire.
Commitments undertaken in the WTO multilateral context (GATS commitments) or in a bilateral context have so far had no impact on the way in which services of general interest are regulated in Community law.