Traduction de «engagement seront soumises » (Français → Anglais) :

Ma formation juridique me permet de bien comprendre ces concepts, et je m'engage à traiter les questions qui me seront soumises avec une ouverture d'esprit totale en fonction des faits et des dispositions de la loi.
My legal training enables me to understand these concepts well, and I will deal with all the issues that are referred to me with a completely open mind in terms of the facts and the provisions of the law.

Des directives de négociation seront soumises au Conseil, qui devra donner mandat à la Commission pour engager le processus.
Negotiating directives will be submitted to the Council which will have to give the Commission a mandate to start negotiating.

Rotation obligatoire des sociétés d’audit: Les sociétés d’audit seront soumises à une rotation après une période maximale d’engagement de six ans (sauf exceptions).
Mandatory rotation of audit firms: Audit firms will be required to rotate after a maximum engagement period of 6 years (with some exceptions).

12. sachant que les délégations de l'Union constitueront une partie intégrante du SEAE, qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au futur vice-président/haut représentant de s'engager à informer les commissions des affaires étrangères et du développement du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que les commissions auditionnent les candidats si elles le jugent utile; demande également que le futur vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement l'actuel accord-cadre , en ce qui concerne en particulier l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
12. while the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the future VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committees on Foreign Affairs and Development about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committees conducting hearings with the nominees, if the committees so decide; also requests that the future VP/HR commit him/herself to renegotiating the current Framework Agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

9. juge également opportun de préciser dans la décision fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure qu'il incombe aux ambassades de l'Union dans les pays tiers d'apporter, le cas échéant, en fonction des ressources dont elles disposent, leur soutien logistique et administratif aux membres de toutes les institutions de l'Union; sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE et qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain vice-président/haut représentant de s'engager à informer la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que la commission auditionne les candidats chaque fois si elle le juge utile; demande également que le prochain vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement européen l'actuel accord interinstitutionnel, en ce qui concerne, en particulier, l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
9. Believes that the decision establishing the organisation and operation of the EEAS should also stipulate that Union embassies in third countries must whenever necessary, according to the resources at their disposal, provide logistical and administrative support to the members of all Union institutions; while the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the next VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committee on Foreign Affairs about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committee conducting hearings with the nominees, if the committee so decides; also requests that the next VP/HR commit him/herself to renegotiating the current interinstitutional agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

10. sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE, qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain vice-président/haut représentant de s'engager à informer les commissions des affaires étrangères et du développement du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que la commission auditionne les candidats si elle le juge utile; demande également que le prochain vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement européen l'actuel accord interinstitutionnel, en ce qui concerne, en particulier l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
10. While the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the next VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committees on Foreign Affairs and Development about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committee conducting hearings with the nominees, if the committee so decides; also requests that the next VP/HR commit him/herself to renegotiating the current interinstitutional agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

La prestation de services télématiques sur les unités embarquées par l'intermédiaire de Telematics Gateway est soumise à l'autorisation de la Commission, qui ne l'accordera que lorsque les deuxième et troisième éléments de la série d'engagements seront en place.
The provision of telematics services on the on-board units via the Telematics Gateway is subject to the Commission's approval.

24. souligne l'impossibilité de financer tous les besoins afférents aux actions extérieures à cause des contraintes auxquelles est soumise la rubrique 4, ce qui compromet la crédibilité de l'UE dans le monde; déplore notamment les réductions subies, dans le budget 2002, par un certain nombre de programmes et d'articles importants, y compris le programme MEDA, pour lequel les engagements seront réduits de 25% par rapport à l'exercice budgétaire 2000; demande instamment au Conseil et à la Commission d'en tenir compte lorsqu'ils proposeront de nouvelles mesures et d'œuvrer de concert à la résolution du problème structurel posé par le plafond de la rubrique 4 à court et à moyen termes;
24. Stresses the impossibility of financing all needs in the context of external policies due to the constraints of heading 4, thus jeopardising the credibility of the EU throughout the world; deplores, in particular, the reductions made on budget 2002 for a number of important programmes and budget articles including the MEDA programme for which the commitments will be reduced by 25% compared to the 2000 financial year; urges the Council and the Commission to take it into consideration when proposing new policies and to cooperate in solving the structural problem of the ceiling of heading 4 in the short and medium-term;

Ces trois entreprises, dont il a été établi qu'elles n'avaient pas respecté leurs engagements, seront donc soumises aux droits définitifs, et les droits provisoires perçus au titre du Règlement (CE) N 1126/98 sont définitvement perçus.
It has been shown that these three companies did not fulfil their undertakings and they will therefore be subject to the definitive duties while the provisional duties levied pursuant to Regulation (EC) No 1126/98 are now regarded as definitive.