Traduction de «période maximale d’engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période maximale d'exclusion
maximum disqualification period

période de blocage [ période d'immobilisation | période de détention obligatoire | période d'engagement de non cession ]
lockup period [ lock-up period | lock up period ]

période maximale de déchéance
maximum period of disqualification

mettre en réserve en vue d'une utilisation au cours d'une période d'engagement ultérieure
(to) bank forward to a subsequent commitment period

périodes d'emploi/-d'utilisation/-d'engagement
cycles of employment/-use

transférabilité à une autre période d'engagement
carry-over

période d'engagement
commitment period

engagement pour une période de stage | nomination pour une période de stage
probationary appointment

durée maximale de validité des engagements
maximum period of validity of commitments

période d'activité maximale du cycle solaire
solar maximum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, il ressort de l’article 50 ter du RAA que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), du RAA, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par le SEAE que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité au SEAE.
However, it is apparent from Article 50b of the CEOS that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of the CEOS, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by the EEAS only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement at the end of their period of service at the EEAS.

En revanche, il ressort de l’article 50 ter du régime applicable aux autres agents que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), dudit régime, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par une institution ou une agence de l’Union que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité dans l’institution ou dans l’agence de l’Union.
However, it is apparent from Article 50b of the Conditions of Employment of Other Servants that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of those Conditions of Employment, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by an EU institution or agency only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement by the Member States at the end of their period of service in the EU institution or agency.

2. Ils peuvent être engagés pour une période maximale de quatre ans.
2. They may be engaged for a maximum period of four years.

Rotation obligatoire des sociétés d’audit: Les sociétés d’audit seront soumises à une rotation après une période maximale d’engagement de six ans (sauf exceptions).
Mandatory rotation of audit firms: Audit firms will be required to rotate after a maximum engagement period of 6 years (with some exceptions).

2. Les États membres peuvent fixer une période maximale par période de douze mois durant laquelle un employeur est autorisé à engager des travailleurs saisonniers.
2. Member States may determine a maximum period of time within any 12-month period, during which an employer is allowed to hire seasonal workers.

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.
It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.

Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 42, page 37, de ce qui suit : comparaît au titre du paragraphe (3) : a) peut, s'il est convaincu par la preuve apportée que les craintes de l'agent de la paix sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que la personne contracte l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, ainsi que de se conformer aux autres conditions raisonnables énoncées dans l'engagement, y compris celle visée au paragraphe (10), que le juge estime souhaitables pour prévenir la mise à exécution d'une activité terroriste; b) si la personne n'a pas été mise en liberté au titre du sous-alinéa (7)b)(i), ordonne qu'elle soit mise en liberté, sous réserve, le cas échéant, de l'engagement imposé conformément à l'alinéa a).
Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 35 to 45 on page 37 with the following: (a) may, if satisfied by the evidence adduced that the peace officer has reasonable grounds for the suspicion, order that the person enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for any period that does not exceed twelve months and to comply with any other reasonable conditions prescribed in the recognizance, including the conditions set out in subsection (10), that the provincial court judge considers desirable for preventing the carrying out of a terrorist activity; and (b) if the person was not released under subparagraph (7)(b)(i), shall order that the person be released, subject to the recognizance, if any, ordered under paragraph (a).

Actuellement, la durée maximale d’un tel engagement est de 12 mois(202). Le projet de loi porte cette période maximale à deux ans dans le cas où le défendeur possède un antécédent criminel en matière d’infraction sexuelle à l’égard d’une personne âgée de moins de 14 ans (art. 52 du projet de loi ajoutant le nouveau par. 810.1(3.01) au Code).
At present, the maximum period of a recognizance is 12 months (202) The bill extends the maximum period to two years in a case in which the defendant has a criminal record for a sexual offence in respect of a person under the age of 14 years (clause 52 of the bill, adding new subsection 810.1(3.01) to the Code).

Selon la règle actuelle, la durée maximale d’un tel engagement est de 12 mois(216). Le paragraphe 53(1) du projet de loi porte cette période maximale à deux ans dans le cas où le défendeur aurait déjà été reconnu coupable d’une infraction qualifiée de sévices graves à la personne (nouveau par. 810.2(3.1) du Code).
Under the existing rule, the maximum period of a recognizance of this nature is 12 months (216) Subclause 53(1) of the bill extends the maximum period to two years in a case where the defendant was convicted previously of a serious personal injury offence (new subsection 810.2(3.1) of the Code).

La durée maximale de l’engagement est de 12 mois, sauf si le défendeur a déjà été reconnu coupable de l’infraction en question, auquel cas l’engagement peut être prolongé pour une période maximale de deux ans.
The maximum duration of such an order is 12 months, except if the defendant was previously convicted of the offence in question, in which case the recognizance may be for a period of up to two years.