Traduction de «négociation seront soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des directives de négociation seront soumises au Conseil, qui devra donner mandat à la Commission pour engager le processus.
Negotiating directives will be submitted to the Council which will have to give the Commission a mandate to start negotiating.

Mais si je ne suis pas d'accord, c'est pour la bonne raison que j'estime que le reste du Canada a son mot à dire sur les dispositions qui lui seront soumises pour négociation et sur les conditions auxquelles il acceptera de parler de sécession, et que j'estime qu'il n'incombe pas qu'à la seule province de Québec de définir les conditions qui réuniront les parties prenantes à la table des négociations.
I do not accept it because I think that the rest of Canada does have some say and is entitled to some say in what will bring them to the table and on what conditions we would agree to talk about secession; that it is not just up to Quebec to say what conditions should bring two parties to the table.

Complétant la proposition de règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux adoptée par la Commission européenne le 15 septembre 2010 et la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID, en cours de révision), elle créera un cadre dans lequel les infrastructures présentant une importance systémique sur les marchés de titres (systèmes de négociation, contreparties centrales, référentiels centraux et CSD) seront soumises à des règles communes à l'échelon européen.
Together with the proposal for a Regulation on "OTC derivatives, central counterparties and trade repositories" (EMIR) adopted by the European Commission on 15th September 2010 and the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID, currently under review), it will form a framework in which systemically important securities infrastructures (trading venues, central counterparties, trade repositories and central securities depositories) are subject to common rules on a European level.

Les modalités spécifiques pour les zones souffrant de graves handicaps géographiques ou naturels seront soumises à des règlements relatifs à la politique de cohésion, qui font actuellement l’objet de négociations dans lesquelles le Parlement européen est profondément impliqué.
The arrangements specific to the areas with major geographical or natural handicaps will be the subject of regulations on the Cohesion policy, which are currently the subject of negotiations in which the European Parliament is deeply involved.

On ne sait pas encore quelles sont les conclusions de ces négociations. Le jour où celles-ci seront complétées, elles seront soumises au Cabinet pour en obtenir l'approbation.
We do not yet know what the conclusions will be, but as soon as negotiations are over, they will be submitted for cabinet approval.

La proposition de directive prévoit des dispositions différentes pour le stockage du GNL, qui fera l'objet de la réglementation ATR, et les autres activités de stockage, qui seront soumises à un ATR négocié ou réglementé.
The draft Directive lays down different provisions for LNG storage, to which regulated TPA shall be granted, and other storage, which is subject to either negotiated or regulated TPA.

9. réclame à nouveau une ouverture et une transparence accrues et insiste pour que ces aspects soient placés au cœur des négociations sur la réforme du mécanisme de réglement des différends; estime que les prochaines années seront cruciales pour ce qui est d'obtenir le soutien à la fois des États membres de l'Union européenne et de l'OMC en faveur d'une dimension parlementaire au sein de l'OMC; se félicite que les députés réunis à Doha le 11 novembre 2001 soient convenus d'instituer un groupe d'orientation chargé d'élaborer les différentes options permettant la mise en place d'un tel organe, qui seront soumises à la conférence parlementaire prévue dans le cadre de la cinquième conférence ministérielle; met l'accent sur le rôle central joué par lui dans la mise en place d'un tel projet;
9. Calls again for greater openness and transparency and insists that these aspects form an important part of negotiations on the reform of the disputes settlement procedure; considers that the next few years are crucial for obtaining support from Member States of the EU and the WTO for a parliamentary dimension to the WTO; welcomes the agreement reached among Parliamentarians meeting in Doha on 11 November 2001 to set up a steering group to prepare options for the establishment of such a body, for submission to the Parliamentary Conference during the 5 WTO Ministerial Conference; underlines its important role as the initiator of this project;

9. réclame à nouveau une ouverture et une transparence accrues et insiste pour que ces aspects soient placés au cœur des négociations sur la réforme du mécanisme de réglement des différends; estime que les prochaines années seront cruciales pour ce qui est d'obtenir le soutien à la fois des États membres de l'Union européenne et de l'OMC en faveur d'une dimension parlementaire au sein de l'OMC; se félicite que les députés réunis à Doha le 11 novembre 2001 soient convenus d'instituer un groupe de travail chargé d'élaborer les différentes options permettant la mise en place d'un tel organe, qui seront soumises à la conférence parlementaire prévue dans le cadre de la cinquième conférence ministérielle; met l'accent sur le rôle central joué par lui dans la mise en place d'un tel projet;
9. Calls again for greater openness and transparency and insists that these aspects form an important part of negotiations on the reform of the disputes settlement procedure; considers that the next few years are crucial for obtaining support from Member States of the EU and the WTO for a parliamentary dimension to the WTO; welcomes the agreement reached among Parliamentarians meeting in Doha on 11 November 2001 to set up a working group to prepare options for the establishment of such a body, for submission to the Parliamentary Conference during the 5 WTO Ministerial Conference; underlines its important role as the initiator of this project;

L'Union peut aussi se prévaloir d'un succès vis-à-vis des États-Unis, puisque toutes les formes d'aide à l'exportation seront soumises à la négociation du nouveau cycle.
The Union can also take advantage of a success that it has achieved with regard to the United States, because all forms of aid to exports will be subject to negotiation in the new round.

La Commission Européenne vient d'adopter des directives de négociation en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté et les pays du Conseil de coopération des pays arabes du Golfe(1), directives qui seront soumises au Conseil.
Directives for negotiations between the Community and the countries of the Cooperation Council1 with a view to the conclusion of an agreement have been adopted by the Commission for presentation to the Council.