Vertaling van "enfreint la directive communautaire eie car elle " (Frans → Engels) :

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

La Commission considère que l’Italie enfreint la directive communautaire EIE car elle n’a pas analysé les effets cumulatifs de la construction des deux tronçons routiers.
The Commission considers that Italy is violating the EU’s EIA Directive because it has not 'screened' the two sections of road for their cumulative effects.

4.7.1 La directive EIE est un instrument essentiel de mise en oeuvre de la politique communautaire de l'environnement et elle fait partie du train de directives dont l'objet premier est la gestion et la protection de l'environnement.
4.7.1 The EIA Directive is a key tool in the implementation of EU environmental policy and is one of a raft of Directives that have as their prime concern the management and protection of the environment.

- (EN) La Commission a fait savoir aux autorités grecques qu’elle estime que cette loi enfreint les directives communautaires et le Traité lui-même.
It has been pointed out to the Greek authorities that the Commission believes that this law infringes both the EU directives and the Treaty itself.

Dans la première affaire, la Commission a envoyé un dernier avertissement à l’Italie en lui demandant de modifier sa législation, tant au niveau national que régional, car elle n’est pas conforme à la directive EIE à plusieurs égards.
In the first case, the Commission sent a final warning asking Italy to amend its legislation both at national and regional level, as it does not comply with the EIA Directive in a number of ways.

Je me concentrerai sur l'une d'entre elle : la possibilité, en matière de d'harmonisation, d'utiliser davantage le règlement que la directive ; car, au sujet de cette dernière, nous constatons que chaque fois qu'une directive communautaire est adoptée, elle donne lieu à quinze législations nationales différentes. Cela laisse penser que nous ne réalisons peut-être pas l'objectif d'harmonisation, que du contraire, car la directive communautaire, paradoxalement, introduit des différences dans le développement de chacune des législations nationales.
I will focus on one: the possibility that, in relation to harmonisation, more reference should be made to the regulation and less to the directive. Because we are seeing that every time a Community directive is adopted, it gives rise to fifteen different national legislations, which leads us to think that we are possibly not achieving the objective of harmonisation, but quite the opposite, because the Community directive paradoxically leads to discrepancies in the development of each national legislation.

La Commission a par conséquent tout lieu de penser que la loi Salva-Calcio enfreint les directives comptables, car elle permet d'amortir certains contrats avec des athlètes sur une période supérieure à la durée de vie utile de ces contrats et autorise les clubs de sport à ne pas corriger la valeur de leurs droits contractuels sur les athlètes professionnels, même si les performances de ces derniers ne sont plus conformes aux attentes, par exemple à cause de blessures.
Therefore the Commission believes that the “Salva-Calcio” Act breaches the Accounting Directives by allowing a number of athletes' contracts, to be written off over a longer period than their useful economic life and by allowing sports clubs not to make value adjustments in respect of their contractual rights over professional athletes, even if those athletes have ceased to perform at the level expected from them, for example through injury.

- (EL) Je voudrais appeler l’attention sur la réponse qu’a donnée la Commission, le mois passé, au sein de ce Parlement, en déclarant que l’absence de mention de la nationalité sur les cartes d’identité grecques peut être contraire au droit communautaire et constituer un obstacle à la libre circulation des ressortissants grecs sur le territoire des États membres, car elle enfreint cinq directives.
– (EL) I should like to draw your attention to the reply given to Parliament last month by the Commission, which said that failing to state the nationality on Greek identity cards might be contrary to Community law and constitute an obstacle to the free movement of Greek nationals on the territory of the Member States, because it violated five directives.

La directive sur les eaux de baignade (directive 76/160/CEE du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade) est essentielle à la santé publique, car elle vise à garantir que les eaux de baignade respectent des critères de qualité minimale en établissant un ensemble de normes (ou valeurs) communautaires à caractère contraignant ou indicatif pour toute une série de paramètres fondamentaux (comme les bactéries présentes) et en obligeant les États membres à effectuer un contrôle régulier de la qualité des eaux.
The Bathing Water Directive (Council Directive 76/160/EEC concerning the quality of bathing water) is important for public health, aiming to ensure that bathing waters meet minimum quality criteria by establishing a set of binding and guide Community standards (or values) for a range of key parameters (such as bacteria present) and by requiring Member States to carry out regular water quality monitoring.

La proposition de Directive n'ajoute dès lors rien aux Directives qui ont achevé le marché unique dans les différents services financiers, car elle se limite à rappeler la possibilité pour ces institutions collectives de retraite d'utiliser les dispositions du Droit Communautaire sur la liberté d'établissement et, surtour, sur la libre prestation de services pour la gestion et la ocnservation des actifs qu'elles détiennent.
The proposal therefore adds nothing to the Directives which have completed the single market in the various financial services, since it does no more than make clear that such collective institutions for retirement provision are able to use the provisions of Community law on freedom of establishment and, above all, on freedom to provide services as regards the management and safe-keeping of the assets they hold.