Traduction de «enfreignant la loi communautaire devront également » (Français → Anglais) :

Des ressources importantes su budget communautaire devront également être mobilisées pour le développement de la deuxième génération du Système d'Information Schengen (SIS II), et le Système d'Information sur les Visas (VIS). En ce qui concerne le système SIS II, le Conseil a déjà pris la décision d'affecter le financement de cet instrument au budget communautaire (Règlement du Conseil 2001/2421/CE et Décision du Conseil 2001/886/JAI).
For SIS II the Council already decided in 2001 (cf. Council Regulation (EC) 2424/2001 and Council Decision 2001/886/JHA) to charge the necessary financial resources to the Community budget.

[93] Il s'agit des règles de conflit de lois proprement dites et des règles définissant le champ d'application territorial du droit communautaire, cf. également notes 31, 32.
[93] I. e. conflict of laws' rules, on the one hand, and rules specifying the territorial scope of Community legislation on the other hand. Cf. notes 31 and 32.

Ces politiques devront également respecter les dispositions pertinentes du droit communautaire ainsi que les accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre la Communauté, ou entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et des pays tiers, d'autre part [14].
Such policies must also respect relevant provisions of existing Community law and bilateral and multilateral agreements already in force between the Community, or the Community and its Member States, on the one hand, and third countries on the other hand. [14]

En vue de garantir un contrôle politique approprié, le règlement dispose que les IAS à appliquer dans l'UE devront également être validés par le droit communautaire.
In order to ensure appropriate political oversight, the Regulation stipulates that IAS to be applied in the EU will also have to be endorsed into Community law.

Les restrictions à l’aéroport de Heathrow à Londres enfreignant la loi communautaire devront également être levées.
The restrictions at London Heathrow Airport contravening Community law will also have to be lifted.

M. considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, devront également être régies par des lois cardinales, ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant dès lors que le processus d'adoption de règles spécifiques et détaillées par le recours à des lois cardinales peut mettre en péril le principe de la démocratie,
M. whereas, under the new Constitution, a number of issues, such as specific aspects of family law and the tax and pension systems, which normally fall within the sphere of competence of the government or are covered by the regular decision-making powers of the legislature, will also have to be regulated by cardinal laws, which means that future elections will have less significance and more scope will be created for a government with a two-thirds majority to cement its political preferences; whereas the process of enacting specific and detailed rules by means of cardinal laws can thus put the principle of democracy at risk,

Ceux qui souhaitent réduire le nombre de formulaires et de documents et éviter toute forme de bureaucratie s’opposent en réalité à tout contrôle et ouvrent la porte aux pratiques illicites. Il doit également être possible de mettre en demeure les personnes qui enfreignent la loi. Dans cette optique, les entreprises qui détachent des travailleurs doivent être représentées par des personnes pleinement habilitées en vertu du droit du pays d’accueil.
Those who claim that fewer forms and documents are needed, and that bureaucracy is to be avoided, do not in fact want there to be any controls and are making illegality possible; it must also be possible to serve notices on those who have broken the law, and so the posting enterprises must be represented by persons who are fully authorised under the law of the host country.

Les info-centres et les relais et réseaux traditionnels en matière d'information communautaire devront également être plus largement mobilisés.
The traditional info-centres and contact points for Community information should also be mobilised more widely.

Ils devront établir des sanctions et ils devront également développer des relations avec d'autres États membres, en particulier par l'intermédiaire d'un réseau entre autorités chargées de faire respecter la loi dans les États membres.
They will be required to establish sanctions; they will have to develop links with other Member States as well, in particular through a network of enforcement authorities of the Member States.