D'abord, le projet de loi proposé occasionnera des coûts très élevés, non seulement pour les personnes qui pourraient se prévaloir des dispositions q
u'il contient, mais également pour les collectivités qui devront — pour mettre en œuvre le projet de loi — structurer leurs propres règles, mene
r des consultations communautaires et veiller à ce que tous les codes soient à jour dans ...[+++]le cadre de l'élaboration de leurs propres mesures législatives en matière de BIM.
Following this proposed act will be very costly, not only for individuals who may need to access the regulations set out by Bill S-4, but for communities that will have to implement the act in structuring their own laws, doing community consultations and ensuring all other codes are up to date as they develop their own unique MRP laws.