Vertaling van "loi communautaire devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)
An Act to amend the Bank Act and the Statistics Act (equity in community reinvestment)

Loi sur le financement communautaire [ Loi sur l'aide aux municipalités ]
Community Funding Act [ Municipal Assistance Act ]

Loi sur la formation et l'enseignement destinés aux adultes [ Loi sur le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick ]
Adult Education and Training Act [ New Brunswick Community College Act ]

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les restrictions à l’aéroport de Heathrow à Londres enfreignant la loi communautaire devront également être levées.
The restrictions at London Heathrow Airport contravening Community law will also have to be lifted.

Par conséquent, des efforts devront être accomplis pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, pour ouvrir l’économie et garantir une concurrence équitable et transparente, moyennant l’adoption, par exemple, d’une loi sur les marchés publics qui soit conforme aux normes internationales et à l’acquis communautaire.
This includes efforts to strengthen the independence of the judiciary, to open up the economy and to ensure fair and transparent competition – for example, by the adoption of a public procurement law in line with international standards and the European Union acquis.

Ne pourrait-on pas décider que toutes les propositions communautaires devront être soumises aux parlements nationaux et faire l’objet d’un examen identique à celui qui s’applique aux propositions de loi nationales ?
Why not decide that every EU proposal is to be put before the national parliaments and go through the same process as national bills.

25. rappelle au gouvernement hongrois la nécessité de parvenir à une plus grande conformité avec la législation européenne en matière de transports, notamment par le développement de moyens efficaces visant à faire respecter les règles sociales et environnementales dans ce domaine; fait observer que, dans le domaine des transports en commun, de nouvelles lois communautaires très importantes concernant la restructuration du secteur devront être adoptées avant l'adhésion de la Hongrie;
25. Reminds the Hungarian government of the need to bring Hungarian legislation more closely into line with European legislation in the field of transport, particularly as regards the need for effective means to ensure that social and environmental standards in this field are met; notes that within the framework of the common transport policy, new Community laws of great importance for restructuring in this sector need to be adopted before Hungarian accession;

Le Conseil d'association a noté avec satisfaction que le gouvernement slovaque avait adopté des amendements à la loi relative aux aides d'État et il a souligné qu'il était important de les aligner correctement sur les règles communautaires en matière d'aides d'État qui devront ultérieurement être appliquées.
The Association Council noted with satisfaction the adoption by the Slovak government of amendments to the State Aid Law and underlined the importance of the proper alignment with and subsequent implementation of Community state aid rules.

La loi sur le commerce du tourisme et la loi sur les obligations ne sont que partiellement alignées sur la directive communautaire sur les voyages, vacances et circuits à forfait et devront être modifiées.
The Tourist Trade Act and Obligations Act are partially in line with EU directive on package travel, package holidays and package tours and will need to be amended.

Les points essentiels sur lesquels des progrès devront être accomplis au cours des prochaines années sont, notamment, les suivants: . Achever le marché unique des citoyens (libérer totalement la circulation des personnes, la garantie de moyens de recours rapides et efficaces) . Promouvoir un marché unique plus efficace pour les entreprises (y compris l'établissement d'un régime définitif de TVA) . Libéraliser les secteurs de l'énergie et des télécommunications . Ouvrir la voie à la société de l'information (par l'élaboration d'un cadre réglementaire cohérent en ce qui concerne la fourniture de nouveaux services transfrontaliers) Réseaux transeuropéens . Promouvoir l'intégration mutuelle des objectifs dans les domaines de l'achèvement du marché unique, de la politique de l'environnement et de la politique sociale . Aider les pays d'Europe centrale et orientale à s'adapter aux nécessités du marché unique . Garantir une application uniforme du droit communautaire (s'assurer de l'équivalence des sanctions nationales en cas d'infraction à la loi communautaire).
As for future priorities, the key issues where progress will have to be made over the next few years include: * completing the single market for the citizen (full freedom of movement of people, ensuring speedy and effective redress for consumers) * promoting a more effective single market for business (including adoption of the definitive VAT regime) * liberalising energy and telecommunications * preparing for the information society (ensuring a coherent regulatory framework for the provision of new cross-border services * Trans-European Networks * promoting the mutual integration of single market, environmental and social policy objectives * assisting Central and Eastern Europe to adapt to single market requirements and * ensuring equivalent enforcement in all Member States (i.e. equivalence of national sanctions in cases of infringement of Community law).

D'abord, le projet de loi proposé occasionnera des coûts très élevés, non seulement pour les personnes qui pourraient se prévaloir des dispositions qu'il contient, mais également pour les collectivités qui devront — pour mettre en œuvre le projet de loi — structurer leurs propres règles, mener des consultations communautaires et veiller à ce que tous les codes soient à jour dans le cadre de l'élaboration de leurs propres mesures législatives en matière de BIM.
Following this proposed act will be very costly, not only for individuals who may need to access the regulations set out by Bill S-4, but for communities that will have to implement the act in structuring their own laws, doing community consultations and ensuring all other codes are up to date as they develop their own unique MRP laws.

La nouvelle loi proposée veut remédier à cette lacune, par l'adoption par le Parlement de plans communautaires qui seront insérés en annexe à la loi et qui devront être compatibles avec le plan de gestion du parc où est située la collectivité, respecter les limites directrices établies par le ministre relativement à l'exercice d'activités dans la collectivité, prévoir une stratégie de gestion du développement de la collectivité, assurer l'absence d'effets nuisibles sur l'environnement, préserver l'environnement et conserver le patrimoine.
The proposed new legislation corrects this flaw by providing that parliament will approve community plans that will become schedules to the act. These plans will have to be consistent with the management plan for the park in which the community is located and with any guidelines established by the minister for appropriate activities within the park community, provide a strategy for the management of growth within the park community, and be consistent with principles of no net negative environmental impact and responsible environmental stewardship and heritage conservation.

Aux termes de la nouvelle loi, les juges devront imposer une période de surveillance communautaire après emprisonnement égale à la moitié de la durée de l'emprisonnement.
In the new legislation judges will be required to impose a period of supervision in the community following custody that is equal to half the period of the custody.