Traduction de «encore été vérifié si elles étaient respectées » (Français → Anglais) :

Dans la majorité des États membres, les obligations de déploiement fixaient des échéances plus tardives de sorte qu'à ce stade, il n'a pas encore été vérifié si elles étaient respectées.
In the majority of Member States, roll-out obligations specified later deadlines, hence the verification of such obligations does not come up at this stage.

Elle a indiqué s’être assurée i) de l’existence de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense; ii) que les procédures étaient bien documentées; iii) que les systèmes conçus sur le papier fonctionnaient et (iv) que les procédures de contrôle étaient respectées pour la plupart des dossiers examinés.
It stated that it had ensured that (i) well defined systems with key controls were in place before any funds could be spent; (ii) the procedures were well documented; (iii) the systems were generally working in practice, and (iv) for most files reviewed the checking procedures were followed.

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

Aux fins de la présente directive, l’interrogatoire n’inclut pas les questions préliminaires posées par la police ou par une autre autorité répressive ayant pour but d’identifier la personne concernée, de vérifier si elle détient des armes ou de vérifier d’autres questions de sécurité similaires, ou d’établir s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, par exemple lors d’un contrôle routier, ou d’un contrôle aléatoire de routine lorsque le suspect ou la personne poursuivie n’a pas encore été identifié.
For the purposes of this Directive, questioning does not include preliminary questioning by the police or by another law enforcement authority the purpose of which is to identify the person concerned, to verify the possession of weapons or other similar safety issues or to determine whether an investigation should be started, for example in the course of a road-side check, or during regular random checks when a suspect or accused person has not yet been identified.

La politique de la tolérance zéro récemment instaurée par le président Kabila doit être évidemment saluée. Encore faut-il qu’elle soit respectée et mise en œuvre.
The zero tolerance policy recently introduced by President Kabila clearly must be welcomed, but whether it is respected and implemented or not is another matter.

Son objectif était de vérifier si les offres indiquaient clairement le prix final et si les conditions publicitaires étaient respectées, ainsi que d'analyser les conditions des contrats.
Its aim was to ascertain whether the offers they advertised clearly indicated the final price and adhered to advertising standards and to analyse the contractual conditions.

pendant cette longue période, son administration ne s'est jamais posé la question de savoir si les loyers versés étaient équitables et n'a jamais vérifié s'ils étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, pas plus qu'elle n'a été informée à ce sujet par la ville de Strasbourg elle-même;
throughout this long period of time, its administration never questioned whether the rent payments constituted "fair rent" and never verified whether its lease payments were being passed on in full to SCI Erasme, nor was it on the other hand ever informed about this matter by the City of Strasbourg itself;

Par la troisième branche du moyen, Procter Gamble rappelle que, à la date du dépôt des demandes d’enregistrement des marques en cause, les tablettes pour lave‑vaisselle et plus encore celles pour lave‑linge n’étaient pas des produits de consommation quotidienne et elles étaient situées, à l’époque, sur le segment haut de gamme du marché concerné.
By the third part of its plea, Procter Gamble recalls that, at the date on which the relevant trade-mark applications were filed, dishwasher tablets and, more particularly, washing machine tablets were not everyday consumer products and that at that time they were at the top end of the market concerned.

Il ne suffit pas qu’il y ait une législation, encore faut-il qu’elle soit respectée.
Having legislation is not enough; it must be complied with.