Traduction de «contrôle étaient respectées » (Français → Anglais) :

Elle a indiqué s’être assurée i) de l’existence de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense; ii) que les procédures étaient bien documentées; iii) que les systèmes conçus sur le papier fonctionnaient et (iv) que les procédures de contrôle étaient respectées pour la plupart des dossiers examinés.
It stated that it had ensured that (i) well defined systems with key controls were in place before any funds could be spent; (ii) the procedures were well documented; (iii) the systems were generally working in practice, and (iv) for most files reviewed the checking procedures were followed.

74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
74. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

145. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide;
145. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid;

19. observe, à la lumière du RAA du Centre, que celui-ci a commencé à mettre en œuvre les nouvelles normes de contrôle interne (NCI) en 2009 et que les exigences de base étaient pleinement respectées à la fin de l'année 2010 à l'exception de la NCI 8 et de la NCI 10; se félicite de l'information figurant dans la lettre du 23 février 2012 selon laquelle toutes les exigences de base de la NCI 8 ont été pleinement respectées à la fin de l'année 2011; prend acte de l'engagement pris par le Centre de se conformer aux exigences de base de la NCI 10 au cours du premier semestre 2012;
18. Observes from its AAR that the Centre has started to implement new Internal Control Standards (ICS) in 2009 and baseline requirements were fully met by the end of 2010 with the exceptions of ICS 8 and ICS 10; welcomes the information received by letter of 23 February 2012 to the effect that all baseline requirements for ICS 8 were fully met by end of 2011; takes note of the Centre's commitment to meet the baseline requirements for ICS 10 during the first semester of 2012;

19. observe, à la lumière du RAA du Centre, que celui-ci a commencé à mettre en œuvre les nouvelles normes de contrôle interne (NCI) en 2009 et que les exigences de base étaient pleinement respectées à la fin de l'année 2010 à l'exception de la NCI 8 et de la NCI 10; se félicite de l'information figurant dans la lettre du 23 février 2012 selon laquelle toutes les exigences de base de la NCI 8 ont été pleinement respectées à la fin de l'année 2011; prend acte de l'engagement pris par le Centre de se conformer aux exigences de base de la NCI 10 au cours du premier semestre 2012;
19. Observes from its AAR that the Centre has started to implement new Internal Control Standards (ICS) in 2009 and baseline requirements were fully met by the end of 2010 with the exceptions of ICS 8 and ICS 10; welcomes the information received by letter of 23 February 2012 to the effect that all baseline requirements for ICS 8 were fully met by end of 2011; takes note of the Centre's commitment to meet the baseline requirements for ICS 10 during the first semester of 2012;

Il est clairement apparu que la réglementation douanière relative aux régimes de transit n'était pas appliquée par les services douaniers des États membres de manière uniforme, que la qualité comme la quantité des contrôles étaient globalement insuffisantes ou bien même que certaines de ses dispositions administratives n'étaient parfois pas respectées. Ces carences et ces manquements ont été notamment constatés en ce qui concerne le délai de renvoi de l'exemplaire 5 du titre de transit ou la gestion des procédures de recherche et de recouvrement.
It has become apparent that the Member States' customs administrations have not applied customs regulations on transit consistently, have generally carried out too few (and inadequate) checks and in some cases have failed to comply with the administrative requirements, for example with regard to returning copy 5 of the transit document and processing enquiry and recovery procedures.

Dans le cadre de ses activités de surveillance, la Cour a effectué des contrôles sur place en Grèce, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni et est arrivée à la conclusion que les dispositions budgétaires et comptables de la Communauté n'étaient pas respectées dans le contexte de la mise en oeuvre et de la surveillance de nombreux projets subventionnés.
As part of its auditing activities, the Court carried out on-the-spot checks in Greece, Ireland, Italy and the United Kingdom and came to the conclusion that there were breaches of the Community's budgetary and accounting rules in the implementation and monitoring of many projects which received assistance.

Cette loi permettrait d'entamer des discussions fructueuses si les conditions appropriées de stérilité et de contrôle étaient respectées.
This legislation would lay the foundation for successful discussions if the proper conditions for sterility and containment are met.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ce que le vérificateur général a dit plus précisément, c'est que Transports Canada n'a pas utilisé les mesures de contrôle prévues dans l'entente pour s'assurer que les positions du gouvernement fédéral étaient respectées.
Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, what the auditor general said exactly was that Transport Canada failed to exercise the controls entrenched in the agreement to ensure that federal positions are honoured.