Traduction de «encore imposables seraient ensuite éliminés » (Français → Anglais) :

La plupart des droits qui seraient encore imposables seraient ensuite éliminés sur une période de 5 à 15 ans.
Most remaining tariffs would be eliminated over a period of between five to fifteen years.

Il y a donc lieu que les normes techniques précisant l’obligation de compensation élaborées par l’AEMF conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 648/2012 prennent en compte cette disposition et n’imposent pas d’obligation de compensation aux contrats dérivés qui seraient ensuite l’objet de la dérogation transitoire pour les contrats dérivés des produits énergétiques C6.
It is therefore necessary that the technical standards specifying the clearing obligation developed by ESMA in accordance with Article 5(2)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 take that into account and do not impose a clearing obligation on derivative contracts which would subsequently be subject to the transitional exemption for C6 energy derivative contracts.

Il y a donc lieu que les normes techniques précisant l'obligation de compensation élaborées par l'AEMF conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n o 648/2012 prennent en compte cette disposition et n'imposent pas d'obligation de compensation aux contrats dérivés qui seraient ensuite l'objet de la dérogation transitoire pour les contrats dérivés des produits énergétiques C6.
It is therefore necessary that the technical standards specifying the clearing obligation developed by ESMA in accordance with Article 5(2)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 take that into account and do not impose a clearing obligation on derivative contracts which would subsequently be subject to the transitional exemption for C6 energy derivative contracts.

Les droits imposés par la Jordanie seraient aussi éliminés pour la grande majorité des produits agricoles, dont des produits présentant un intérêt pour les exportateurs canadiens, par exemple les légumineuses, les frites congelées — ce qui est important dans la région d'où je viens puisque nous préparons les meilleures frites congelées qui soient —, divers aliments transformés et des aliments pour les animaux.
There would be the elimination of the vast majority of Jordan's agricultural tariffs including: key Canadian export interests such as pulse crops; frozen french fries, which is important in my area because we make the best there is; and various prepared foods and animal feeds, which currently face high tariffs as much as 30%.

Les droits imposés par la Jordanie seraient aussi éliminés pour la grande majorité des produits agricoles, dont des produits clés pour les exportateurs canadiens, par exemple les légumineuses, les frites congelées, des aliments transformés et des aliments pour les animaux.
The elimination of the vast majority of Jordan's agricultural tariffs, including key Canadian export interests, such as pulse crops, frozen french fries, various prepared foods and animal feeds, which face high tariffs of as much as 30%.

La rapporteure se félicite des trois options présentées dans la communication et soutient en particulier toutes les mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer) qui seraient ensuite récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable, en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire.
Whereas the three alternatives proposed in the Communication are welcome, the rapporteur particularly supports any targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company.

Elles seraient ensuite analysées afin d'en tirer les conclusions qui s'imposent dans l'optique d'une amélioration de la sécurité.
It will then be analysed and the necessary conclusions drawn with a view to improving safety.

Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.
The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code – we all know how much scepticism there still is about that.

Les conclusions du CIEM seraient ensuite présentées au CSTEP (Comité scientifique, technique et économique de la pêche) et, sur la base du rapport de celui-ci, la Commission envisagerait d'entreprendre les actions qui s'imposent.
The ICES findings would then be submitted to STECF (Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries) and, on the basis of the latter's report, the Commission would consider taking the appropriate action.