Traduction de «droits imposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits imposés selon un pourcentage
duties imposed at a percentage rate

droit imposé à un navire
charge on a vessel

droit imposé ultérieurement
after-imposed duty

imposer des droits sur le revenu | imposer le revenu
tax income/to

droit du Trésor d'imposer les successions
State's right to levy tax on inheritances

droit principal d'imposer
primary taxing power

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

Angle:droit du côlon | gauche du côlon
Hepatic flexure Splenic flexure

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voies de recours effectives: les moyens par lesquels une juridiction fait respecter un droit, impose une sanction ou rend une autre ordonnance pour imposer sa volonté.
Effective remedies: the means by which a court enforces a right, imposes a penalty, or makes another court order to impose its will.

Le règlement imposant le droit précise le droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, le pays fournisseur concerné.
The Regulation imposing the duty shall specify the duty for each supplier, or, if that is impracticable, the supplying country concerned.

Le règlement imposant les mesures antidumping précise le droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, au pays fournisseur concerné.
The regulation imposing anti-dumping measures shall specify the duty for each supplier or, if that is impracticable, the supplying country concerned.

21.3 Est imposé sur la bière et la liqueur de malt, au moment de leur importation, et est payé conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur la bière ou la liqueur de malt en vertu de l’article 170 de la Loi sur l’accise si elle avait été fabriquée ou produite au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.
21.3 In addition to any other duties imposed under this Act or any other Act of Parliament relating to customs, there is levied on beer or malt liquor, at the time it is imported, and paid in accordance with the Customs Act, an additional duty equal to the duty that would be levied on it under section 170 of the Excise Act if it had been manufactured or produced in Canada.

21.1 (1) Est imposé sur les spiritueux en vrac, au moment de leur importation, un droit égal à celui qui serait imposé sur les spiritueux en vertu de l’article 122 de la Loi de 2001 sur l’accise s’ils avaient été produits au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.
21.1 (1) In addition to any other duties imposed under this Act or any other Act of Parliament relating to customs, there is levied on bulk spirits, at the time they are imported, an additional duty equal to the duty that would be imposed on the spirits under section 122 of the Excise Act, 2001 if the spirits had been produced in Canada.

(2) Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est payé et perçu en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, et les intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus en vertu de cette loi, comme si le droit était un droit imposé sur les spiritueux en vertu de cette loi. À ces fins, cette loi s’applique avec les adaptations nécessaires.
(2) The duty levied on bulk spirits shall be paid and collected under the Excise Act, 2001, and interest and penalties shall be imposed, calculated, paid and collected under that Act, as if the duty were duty imposed on the spirits under that Act, and, for those purposes, that Act applies with any modifications that the circumstances require.

Ce rapport est une occasion unique de faire le point des préoccupations des agriculteurs et des propriétaires d'entreprises agricoles, non seulement à propos des droits imposés par le gouvernement fédéral, mais aussi à propos des droits imposés au niveau provincial et municipal, car il y a un payeur mais les droits imposés sont multiples.
The report offers a unique opportunity to review the concerns of farmers and agribusiness owners, not only with federal fees but with fees at the provincial and municipal levels as well, because there's one fee payer but there are multiple fees coming at them.

Le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable et, en règle générale, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 7, point a), le nom du pays fournisseur concerné.
The Regulation imposing the duty shall specify the duty for each supplier or, if that is impracticable, and in general where Article 2(7)(a) applies, the supplying country concerned.

Le règlement imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, le pays fournisseur concerné.
The regulation imposing the duty shall specify the duty for each supplier, or, if that is impracticable, the supplying country concerned.

Dans un certain nombre de cas, les droits imposés provisoirement ne correspondant pas à la totalité des marges de dumping en raison des caractéristiques de la législation communautaire en vertu de laquelle les droits antidumping sont limités à ce qui est nécessaire pour supprimer le préjudice.
In a number of cases the duties provisionally imposed do not reflect the full dumping margins due to the feature of Community legislation under which dumping duties are limited to what is necessary to eliminate the injury.