Traduction de «encore en suspens devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

Afin de garantir que l’accès aux services des DCT est ouvert et non discriminatoire, et compte tenu du pouvoir de marché important qu’ils détiennent encore sur le territoire de leurs États membres respectifs, les DCT ne devraient pas pouvoir s’écarter de leurs tarifs publiés en ce qui concerne leurs services de base et devraient tenir des comptes distincts pour les coûts et les recettes associés à chacun de leurs services de base et de leurs services accessoires.
In order to provide open and non-discriminatory access to their services and in view of the significant market power that CSDs still enjoy in the territory of their respective Member States, CSDs should not be able to diverge from their published pricing policy for their core services and should maintain separate accounts for the costs and revenues associated with each of their core services and with their ancillary services.

Dans le cas de prélèvements, les prestataires de services de paiement devraient pouvoir accorder des conditions encore plus favorables à leurs clients, qui devraient avoir un droit inconditionnel au remboursement de toute opération de paiement contestée.
In the case of direct debits payment service providers should be able to provide even more favourable terms to their customers, who should have an unconditional right to a refund of any disputed payment transactions.

L'EEES n'est pas encore pleinement établi, et il est essentiel de porter au maximum le potentiel qu'il offre et de traiter un certain nombre de questions encore en suspens, y compris l'action des pouvoirs publics en matière de réglementation, les contraintes budgétaires, le contrôle de la qualité et l'accréditation au niveau national.
At this stage the EHEA is not yet fully developed and it is essential to maximise its potential and address a number of open issues, including government regulation, budgetary constraints, quality control, and national accreditation.

La Commission considère que les négociations devraient être achevées une fois que la Croatie remplira les critères de clôture en suspens, en particulier dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en matière de lutte contre la corruption, ce qui permettra à l'UE de ne plus devoir envisager le recours à un mécanisme de coopération et de vérification après l'adhésion.
The Commission considers that negotiations should be concluded once Croatia has met outstanding closing benchmarks, in particular in the field of judiciary and fundamental rights, including the fight against corruption, thus removing the need for the EU to consider a cooperation and verification mechanism after accession.

29. souligne la nécessité d'achever le marché intérieur et d'effectuer les réformes nécessaires; invite les États membres à ratifier les mesures encore en suspens nécessaires à la création d'un marché intérieur des services, en ce compris les services financiers, et à veiller à ce que leurs régulateurs nationaux encouragent de nouveaux prestataires de services et de nouveaux produits tout en garantissant des conditions équitables et une transparence et une certitude juridique appropriées des intérêts des investisseurs individuels; estime que les nouvelles initiatives politiques destinées à l'achèvement du marché unique devraient être guidées davantage par une analyse de l'impact qu'elles auront sur les différents marchés, les secteurs économiques et sur l'environnement ainsi que dans le domaine social;
29. Emphasises the need to complete the internal market and carry out the necessary reforms; calls on the Member States to endorse the remaining measures necessary to create an internal market in services, including financial services, and to ensure that their national regulators encourage new providers and products while ensuring a level playing field and appropriate transparency and legal certainty for the interests of individual investors; takes the view that new policy initiatives to complete the internal market should be more driven by an analysis of the impact they have on markets, economic sectors, the environment and the social sphere;

30. souligne la nécessité d'achever le marché intérieur et d'effectuer les réformes nécessaires; invite les États membres à ratifier les mesures encore en suspens nécessaires à la création d'un marché intérieur des services financiers et à veiller à ce que leurs régulateurs nationaux encouragent de nouveaux prestataires de services et de nouveaux produits tout en garantissant des conditions équitables et une transparence et une certitude juridique appropriées des intérêts des investisseurs individuels; estime que les nouvelles initiatives politiques destinées à l'achèvement du marché unique devraient être guidées davantage par une analyse de l'impact qu'elles auront sur les différents marchés, les secteurs économiques et sur l'environnement ainsi que dans le domaine social;
30. Emphasises the need to complete the Single Market and carry out the necessary reforms; calls on the Member States to endorse the remaining measures necessary to create a single EU market in services, including financial services, and to ensure that their national regulators encourage new providers and products while ensuring a level playing field and appropriate transparency and legal certainty for the interests of individual investors; takes the view that new policy initiatives to complete the Single Market should be more driven by an analysis of the impact they have on markets, economic sectors, the environment and the social sphere;

Les prestataires de services de paiement devraient pouvoir prévoir des conditions encore plus favorables pour leurs clients et, par exemple, rembourser toute opération de paiement contestée.
Payment service providers should be able to provide even more favourable terms to their customers and, for example, refund any disputed payment transactions.

Toutefois, les États membres devraient être autorisés, afin de renforcer encore la sécurité routière, à relever l'âge minimum requis pour conduire certaines catégories de véhicules; dans des circonstances exceptionnelles, ils devraient être autorisés à abaisser l'âge minimum requis, pour pouvoir tenir compte de situations nationales particulières.
Nevertheless, Member States should be allowed to set a higher age limit for the driving of certain categories of vehicles in order to further promote road safety; Member States should in exceptional circumstances be allowed to set lower age limits in order to take account of national circumstances.

Ces Etats membres ont considéré que, dans l'attente d'une convergence plus poussée dans certains domaines (comme les règles de conduite pour les services d'investissement ou les fonds non-harmonisés) ils devraient pouvoir encore imposer, en dépit de la Directive sur le Commerce Electronique, certaines de leurs règles aux services entrants fournis par voie électronique.
They have taken the view that, pending closer convergence in certain areas (such as the rules of conduct for investment services or non-harmonised funds), they should still be able to impose some of their rules on input services provided electronically despite the existence of the Electronic Commerce Directive.