Vertaling van "clôture en suspens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires en suspens [ questions en suspens | problèmes en suspens ]
unfinished business

points en suspens | questions en suspens
outstanding matters

monteur de clôtures en lisse [ monteuse de clôtures en lisse | monteur de clôtures de perche | monteuse de clôtures de perche | monteur de clôtures en barreaux | monteuse de clôtures en barreaux ]
rail fence builder

clôture à mailles losangées [ clôture à mailles en losange | clôture à mailles de chaîne | clôture en grillage entrelacé | clôture de mailles de fer | clôture à mailles métalliques ]
chain link fence [ chain-link fence | chainlink fence | chain-link fencing ]

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

clôture de perches | clôture de perche | clôture de lisses | clôture de lices | clôture en lisse | clôture à boulins
rail fence | post-and-rail fence | split-rail fence

cours du change de clôture | taux de change de clôture | taux de change courant | taux courant | cours de clôture | cours de change de clôture
current exchange rate | closing rate | current rate

clôture de la procédure écrite | clôture des plaidoiries
close of pleadings

clôture de séparation | clôture séparative
dividing fence dividing fence | division fence division fence

faire-part de clôture | avis de clôture
tombstone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a réduit le nombre d'affaires en suspens à une poignée de cas particulièrement litigieux ou de cas faisant toujours l'objet de poursuites. Au 30 juin 2002, le solde des engagements restant à liquider liés à des programmes antérieurs à 1994 s'établissait à 370 millions d'euros, soit 0,6% du total des crédits engagés entre 1989 et 1993. à la fin 2002 ne devraient plus subsister que les dossiers ne pouvant pas être clôturés avant la conclusion de l'action en justice.
As of 30 June 2002 the balance of outstanding commitments from pre-1994 programmes amounted to EUR370 million, or 0.6% of the total funds commitetd between 1989 and 1993. By the end of 2002 only cases that cannot be closed until the completion of legal proceedings should remain.

Par exemple, une affaire ne peut pas rester en suspens lorsqu’elle est sujette à la clôture (article 57 du Règlement).
For example, business may not stand over when it is the subject of closure (Standing Order 57).

Le prestataire de services de paiement informe immédiatement le consommateur que ces obligations en suspens empêchent la clôture de son compte de paiement.
The payment service provider shall immediately inform the consumer where such outstanding obligations prevent the consumer’s payment account from being closed.

La date de clôture de cette enquête est actuellement en suspens.
The deadline for this case is currently suspended.

Les négociations d'adhésion sont parvenues au stade final et devraient être achevées dès que la Croatie remplira les critères de clôture en suspens, en particulier dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux.
Accession negotiations have reached the final phase and should be concluded once Croatia has met the outstanding closing benchmarks, in particular in the field of judiciary and fundamental rights.

La Commission considère que les négociations devraient être achevées une fois que la Croatie remplira les critères de clôture en suspens, en particulier dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en matière de lutte contre la corruption, ce qui permettra à l'UE de ne plus devoir envisager le recours à un mécanisme de coopération et de vérification après l'adhésion.
The Commission considers that negotiations should be concluded once Croatia has met outstanding closing benchmarks, in particular in the field of judiciary and fundamental rights, including the fight against corruption, thus removing the need for the EU to consider a cooperation and verification mechanism after accession.

La Croatie doit satisfaire aux critères de clôture en suspens dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en engrangeant les résultats nécessaires en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect et la protection des minorités, y compris le retour des réfugiés, les procès pour crimes de guerre et la coopération pleine et entière avec le TPIY, en réglant notamment la question de l'accès de celui-ci aux documents.
Croatia needs to meet outstanding closing benchmarks in the field of judiciary and fundamental rights , in particular building up the necessary track records as regards the independence and efficiency of the judiciary, the fight against corruption and organised crime, respect for and protection of minorities, including refugee return, war crimes trials and full cooperation with the ICTY including settling the issue of access for ICTY to documents.

À cette occasion, l'UE avait noté que pour que ce chapitre puisse être provisoirement clôturé, la Croatie devrait entre autres actualiser sa stratégie de réforme judiciaire et le plan d'action qui l'accompagne et veiller à leur mise en œuvre effective, renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, améliorer l'efficacité du système judiciaire, améliorer le traitement des dossiers de crimes de guerre nationaux, enregistrer des résultats concrets dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, y compris à des niveaux élevés, et dans des secteurs sensibles comme les marchés publics, établir un relevé des mesures de prévention qui ont été renforcées en matière de lutte contre la corruption et les conflits d'intérêt, renforcer la protection des minorités, régler les questions en suspens posées par le retour des réfugiés et améliorer la protection des droits de l'homme.
At that time, the EU noted that, in order for the chapter to be provisionally closed, Croatia would have, inter alia: to update its Judicial Reform Strategy and Action Plan and ensure effective implementation; to strengthen the independence, accountability, impartiality and professionalism of the judiciary; to improve the efficiency of the judiciary; to improve the handling of domestic war crimes cases; to establish a track record of substantial results in the fight against organised crime and corruption at all levels including high level corruption, and in vulnerable sectors such as public procurement; to establish a track record of strengthened prevention measures in the fight against corruption and conflict of interest; to strengthen the protection of minorities, and to settle outstanding refugee return issues and to improve the protection of human rights.

Étant donné que tous les chapitres de négociations sont à présent clôturés et qu'il ne reste aucun autre point en suspens, la conférence d'adhésion a confirmé l'aboutissement des négociations d'adhésion avec la Croatie, mettant ainsi pleinement en œuvre les conclusions du Conseil européen de juin et marquant une date historique pour la Croatie et pour l'UE dans son ensemble.
Given that all negotiating chapters have now been closed and that there are no other issues open, the Accession Conference confirmed the successful conclusion of the accession negotiations with Croatia, thus fully implementing the conclusions of the June European Council and marking a historic day for Croatia and for the EU as a whole.

La Commission a rappelé à l'État membre la date limite du 31 mars 2003 visée à l'article 52, quatrième paragraphe, deuxième alinéa, du règlement 1260/99, et elle a eu une longue concertation avec les autorités nationales pour régler les problèmes en suspens entravant la clôture de cette période de programmation.
The Commission reminded the Member State of the final deadline of 31 March 2003 referred to in the second subparagraph of Article 52(4) of Regulation (EC) No 1260/1999 and held long discussions with the national authorities to settle the outstanding problems relating to closure of the programming period.