Traduction de «cadre définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord-cadre définitif
Umbrella Final Agreement

Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon
Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations

Revendication territoriale globale - Accord-cadre définitif entre le gouvernement du Canada, le Conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon
Comprehensive Land Claim Umbrella - Final Agreement between the Government of Canada, the Council of Yukon Indians and the Government of the Yukon

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

définitif
Definitive

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche
permanent cessation | permanent cessation of fishing activities

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

cadre de marche pliable
Basic walker, foldable

cadre de marche standard non pliable
Basic walker, non-foldable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. La Commission examine la proposition de l'État membre en tenant compte du montant définitif des crédits alloués au Fonds dans le cadre de la procédure budgétaire et elle arrête sa décision relative au cofinancement par le Fonds au plus tard le 1er mars de l'année concernée.
4. When examining the Member State’s proposal, the Commission shall take account of the final amount of the appropriations allocated to the Fund under the budgetary procedure and shall adopt the decision on co-financing from the Fund no later than 1 March of the year in question.

L'accord commercial avec le Pérou et la Colombie ne saurait être le cadre définitif de la relation entre l'Union européenne et ces pays.
The Trade Agreement with Peru and Colombia cannot be seen as a definitive framework for the relationship between the EU and these countries.

83. se réjouit de la signature prochaine de l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou, qui sera soumis à la procédure d'approbation au niveau du Parlement européen; rappelle que cet accord ne doit pas être considéré comme un cadre définitif pour la relation entre l'UE et ces pays, mais comme une avancée supplémentaire sur la voie d'un accord global d'association laissant aux autres pays de la Communauté andine la possibilité d'y adhérer;
83. Welcomes the fact that the Trade Agreement between the European Union and Colombia and Peru will be signed shortly, and will in the European Parliament be subject to the consent procedure; recalls that this agreement cannot be seen as a definitive framework for the relationship between the EU and these countries, but as one more step towards a global association agreement, leaving the door open for other Andean Community countries to joint;

81. se réjouit de la signature prochaine de l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou, qui sera soumis à la procédure d'approbation au niveau du Parlement européen; rappelle que cet accord ne doit pas être considéré comme un cadre définitif pour la relation entre l'UE et ces pays, mais comme une avancée supplémentaire sur la voie d'un accord global d'association laissant aux autres pays de la Communauté andine la possibilité d'y adhérer;
81. Welcomes the fact that the Trade Agreement between the European Union and Colombia and Peru will be signed shortly, and will in the European Parliament be subject to the consent procedure; recalls that this agreement cannot be seen as a definitive framework for the relationship between the EU and these countries, but as one more step towards a global association agreement, leaving the door open for other Andean Community countries to joint;

Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient viser à éviter les situations dans lesquelles une même personne fait l’objet, pour les mêmes faits, de procédures pénales parallèles dans différents États membres, susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs dans deux États membres ou plus.
The measures provided for in this Framework Decision should aim to prevent situations where the same person is subject to parallel criminal proceedings in different Member States in respect of the same facts, which might lead to the final disposal of those proceedings in two or more Member States.

De tels changements nécessitent une modification des décisions-cadres en vigueur qui mettent en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des jugements définitifs.
Such changes require amendment of the existing Framework Decisions implementing the principle of mutual recognition of final judicial decisions.

Il s’agit là d’un grand pas en avant notamment parce que, en renvoyant à certains articles spécifiques du Traité, le Parlement établit un cadre définitif qui servira d’ossature aux dispositions futures.
This is a remarkable step forwards, partly because, by referring to certain specific articles in the Treaty, Parliament is laying down a definitive framework to form the legal basis for future provisions.

4. La Commission examine le projet de programme annuel de l'État membre en tenant compte du montant définitif des crédits alloués au Fonds dans le cadre de la procédure budgétaire.
4. When examining the draft annual programme of a Member State, the Commission shall take account of the final amount of the appropriations allocated to the Fund under the budgetary procedure.

5. La Commission examine le projet de programme annuel d'un État membre en tenant compte du montant définitif des crédits alloués au Fonds dans le cadre de la procédure budgétaire.
5. When examining the draft annual programme of a Member State, the Commission shall take account of the final amount of the appropriations allocated to the Fund under the budgetary procedure.

Votre rapporteur juge enfin indispensable de rendre compte dans le futur règlement de l'engagement d'instaurer un cadre définitif de soutien au secteur.
Your rapporteur believes that the new regulation must make it absolutely clear that there is a commitment to establish a permanent support framework for the sector.