Traduction de «encadrement figurent notamment » (Français → Anglais) :

(2.3) Les nombres figurant dans l’encadré informatif, notamment les taux d’intérêt, les délais, les dates et les sommes d’argent, peuvent faire l’objet d’un renvoi dans le corps de la déclaration au lieu d’y être répétés.
(2.3) Numbers that are set out in the information box, including numbers that refer to an interest rate, a time period, a date or a dollar amount, are not required to be repeated in the disclosure statement but may instead be referenced in it.

Il y a lieu d’ajouter que l’argument du requérant selon lequel les fonctions d’un administrateur classé au grade AD 5, telles que reprises à l’annexe I, point A, du statut, correspondent notamment à celles de juriste adjoint, économiste adjoint, scientifique adjoint, ce qui s’accorderait mal avec les responsabilités qu’il assume tout seul, sans être l’adjoint d’un autre fonctionnaire ou agent, ne tient manifestement pas compte de la description des fonctions figurant dans l’avis de vacance, lequel indique, comme une des tâches principales, celle de « [p]réparer des briefings, des notes et d’autres documents [.] à l’intention des fonctionnaires d’encadrement ou du niveau politique ».
It should be added that the applicant’s argument that the functions of an administrator in grade AD 5, as listed in Annex I, Section A, to the Staff Regulations, correspond inter alia to those of a junior lawyer, a junior economist or a junior scientist, and that this does not match the responsibilities that he undertakes on his own, without acting in a junior capacity in relation to another official or staff member, clearly fails to take into account the job description appearing in the vacancy notice, which gives as one of the main duties that of ‘[p]reparing briefings, notes and other documents . for the senior officials and [at a] political level’.

En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.
From the State aid perspective, the new Temporary Framework for State aid measures adopted in December 2008[4] (slightly adapted on 25 February 2009 was designed to allow Member States to provide aid to companies facing problems of acess to liquidity. Typical instruments authorized under this framework are subsidised loans, subsidised guarantees and subsidised loans for the production of "green" products including cars. In this context it needs to be stressed that aid granted on the basis of these frameworks fully respect internal market rules in order to avoid distortions and fragmentation. This framework only applies to companies whose difficulties do not pre-date the crisis. For companies whose difficulties are mainly due to structural problems rather than the current crisis, any State aid must be supported by a restructuring plan that ensures long term viability, in line with the objectives of promoting the competitiveness of this industry.

· Le contrôle du respect des règles exercé par la Commission et les ANC risquerait fort probablement d'être compromis en l'absence de tout encadrement réglementaire, dans l'ensemble de l'UE, de l'interaction entre la mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère publique et leur mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée, et notamment en l'absence de règles européennes communes concernant la mise à disposition des informations figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence pour les besoins d'une action en dommages et intérêts.
· There is a significant risk that effective public enforcement by the Commission and NCAs would be jeopardised in the absence of EU-wide regulation of the interaction between public and private enforcement, and in particular of a common European rule on information from the file of a competition authority being available for the purposes of a damages action.

Parmi ces précisions et amendements figurent notamment le respect de l'encadrement des aides régionales lors de l'octroi d'aides majorées dans les zones en développement et certaines précisions concernant la définition des entreprises éligibles au bénéfice des aides en faveur du recours à des consultants externes.
The amendments include securing compliance with the rules on regional aid where increased aid is granted in development areas and clarification of the definition of the enterprises eligible for aid for consultants' services.

Néanmoins, ce domaine fait de plus en plus l'objet d'initiatives législatives tendant à assurer une information correcte du consommateur sur les garanties offertes et empêcher des indications trompeuses, à assurer une information du consommateur sur l'existence d'une garantie légale et sur le caractère impératif de celle-ci, à accorder au consommateur une protection spécifique aux biens durables et à établir certaines règles juridiques de base, encadrant et réglementant les garanties commerciales et notamment exigeant que certaines indications minimales figurent sur les documents de garantie.
However, this area is the subject of an increasing number of initiatives aimed at ensuring correct information for the consumer about the guarantees offered and preventing misleading information, ensuring that the consumer knows about the existence of a legal guarantee and the mandatory nature thereof, affording the consumer specific protection in respect of durable goods and establishing certain legal ground rules framing and regulating the commercial guarantees and, notably, requiring that certain minimum information be provided in the guarantee documents.