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Assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
Attribution de licence
Autorisation de licence
Compagnie commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Corporation commerciale
Distorsion de la concurrence
Groupe de travail ad hoc sur la composition des NOTAM
Licence commerciale
NOTAM sur l'état de la surface de la piste
NOTAMJ
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction à la concurrence
Régions NOTAM
Régions de diffusion NOTAM
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
Société commerciale
Société par actions à fin commerciale

Traduction de «commerciales et notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices


NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]

RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]


Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.


assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM

briefing officer


régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]

NOTAM areas


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale

commercial corporation | trading company | trading corporation


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Groupe de travail ad hoc sur la composition des NOTAM

Ad hoc Working Group on NOTAM Composition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les réseaux d’entreprises offrent des possibilités commerciales intéressantes, notamment en vue du renforcement de la coopération transfrontalière.

Business networks present interesting business opportunities in particular to strengthen cross-border cooperation.


Il importe que la PCP contribue à la protection du milieu marin, à la gestion durable de toutes les espèces exploitées commercialement, et notamment à la réalisation du bon état écologique au plus tard en , conformément à l'article er, paragraphe , de la directive //CE du Parlement européen et du Conseil

The CFP is to contribute to the protection of the marine environment, to the sustainable management of all commercially exploited species, and in particular to the achievement of good environmental status by 2020, as set out in Article 1(1) of Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council


(8) Il convient que la politique commune de la pêche contribue à la protection du milieu marin, à la gestion durable de toutes les espèces exploitées commercialement et, notamment, à la réalisation du bon état écologique au plus tard en 2020, conformément à l'article 1 , paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») .

(8) The Common Fisheries Policy should contribute to the protection of the marine environment, to the sustainable management of all commercially exploited species, and in particular to the achievement of good environmental status by 2020 the latest, as set out in Article 1(1) of Directive 2008/56/EC of the European Parliament and the Council of 17 June 2008 establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy (Marine Strategy Framework Directive) .


16. invite instamment la Commission à proposer des mesures spécifiques pour lutter contre l'information trompeuse ou erronée concernant les engagements des entreprises en matière de responsabilité sociale et liés à l'impact environnemental et social de produits et services, au-delà de ce qui est prévu par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, notamment en ce qui concerne le dépôt et l'examen de plaintes sur la base d'une procédure ouverte et claire et l'ouverture d'enquêtes; estime non seulement que le blanchiment écologique constitue une forme de tromperie qui induit en erreur les consommateurs, les autorités publiques ...[+++]

16. Urges the Commission to draw up specific measures to combat misleading and false information regarding commitments to corporate social responsibility and relating to the environmental and social impact of products and services, over and above those provided for in the Unfair Commercial Practices Directive, having particular regard to the issues of filing and considering complaints on the basis of an open and clear procedure and initiating investigations; considers not only that ‘greenwashing’ is a form of deception that misleads consumers, public authorities, and investors, but that it also reduces trust in CSR as an effective means ...[+++]


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A. considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fo ...[+++]

A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009)0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances, among others;


A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fou ...[+++]

A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009) 0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances, among others;


Le renforcement des relations commerciales doit notamment permettre d’ouvrir les marchés publics et les programmes de recherche des pays tiers à la participation des entreprises européennes.

Stronger trade relations should, in particular, give European enterprises access to government procurement and research programmes in third countries.


13. invite la Commission à poursuivre et à renforcer le dialogue avec les autorités russes et les partenaires économiques sur les questions de coopération économique et commerciale et notamment celles des réglementations techniques et de la normalisation des procédures douanières, de la libéralisation des services, de l'abolition des monopoles, de l'ouverture du système bancaire et des garanties mutuelles sur les investissements directs et de portefeuille, et à s'assurer qu'avant l'adhésion de la Russie à l'OMC, cet État adopte des mesures d'exécution propres à protéger les droits de propriété intellectuelle et débouchant sur une réducti ...[+++]

13. Calls on the Commission to continue and strengthen dialogue with the Russian authorities and with economic partners on issues of trade and economic co-operation, covering in particular technical regulation and standardisation of customs procedures, the liberalisation of services, the abolition of monopolies , the openingup of the banking system and mutual guarantees for direct and portfolio investment, and to ensure that Russia puts in place intellectual property enforcement measures resulting in a substantial reduction in IPR piracy prior to Russia's accession to the WTO,


a) faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale, et notamment de concevoir, mettre en place de manière progressive, et tenir à jour un système d'information destiné aux membres du réseau.

(a) facilitating judicial cooperation between the Member States in civil and commercial matters, including devising, progressively establishing and updating an information system for the members of the Network.


a)faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale, et notamment de concevoir, mettre en place de manière progressive, et tenir à jour un système d'information destiné aux membres du réseau.

(a)facilitating judicial cooperation between the Member States in civil and commercial matters, including devising, progressively establishing and updating an information system for the members of the Network.


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