Traduction de «empêcher la divulgation de renseignements pouvant causer » (Français → Anglais) :

M. Laframboise faisait référence précisément à la recommandation de M. Reid, le commissaire à l'accès à l'information, de retirer l'article 107 du projet de loi C-17 car les dispositions actuelles de la Loi sur l'accès à l'information sont suffisantes pour empêcher la divulgation de renseignements pouvant causer un préjudice, et que l'article 106 soit modifié pour stipuler clairement que la divulgation des renseignements n'est autorisée que si c'est permis et requis en vertu du droit à l'accès à l'information.
Mr. Laframboise was referring specifically to a recommendation of Mr. Reid, the information commissioner, where he suggests clause 107 of Bill C-17 be withdrawn, because present provisions of the Access to Information Act are sufficient to protect against disclosure of information that might cause a prejudice, and that clause 106 be amended so as to clearly state that disclosure is permitted if access to information permits and requires.

CB. considérant que les initiatives de réforme en matière de transparence des secteurs public et privé sont essentielles pour donner confiance au public dans les activités des services de renseignement; que les systèmes juridiques ne devraient pas empêcher les entreprises de rendre publique la façon dont elle traite tous les types de requêtes des gouvernements et d'injonctions des tribunaux demandant l'accès aux données de leurs utilisateurs, y compris la divulgation d'informations globales sur le nombre de requêtes et d'injonctions acceptées et rejetées;
CB. whereas private and public transparency reform initiatives are key to ensuring public trust in the activities of intelligence agencies; whereas legal systems should not prevent companies from disclosing to the public information about how they handle all types of government requests and court orders for access to user data, including the possibility of disclosing aggregate information on the number of requests and orders approved and rejected;

CA. considérant que les initiatives de réforme en matière de transparence des secteurs public et privé sont essentielles pour donner confiance au public dans les activités des services de renseignement; que les systèmes juridiques ne devraient pas empêcher les entreprises de rendre publique la façon dont elle traite tous les types de requêtes des gouvernements et d'injonctions des tribunaux demandant l'accès aux données de leurs utilisateurs, y compris la divulgation d'informations globales sur le nombre de requêtes et d'injonctions acceptées et rejetées;
CA. whereas private and public transparency reform initiatives are key to ensuring public trust in the activities of intelligence agencies; whereas legal systems should not prevent companies from disclosing to the public information about how they handle all types of government requests and court orders for access to user data, including the possibility of disclosing aggregate information on the number of requests and orders approved and rejected;

Comme les certificats du procureur général sont censés permettre au gouvernement d’empêcher la divulgation de renseignements même après que leur divulgation a été autorisée, le Comité admet que les motifs invoqués pour justifier le certificat doivent être un peu plus larges que les raisons invoquées pour justifier la non-divulgation au départ.
As certificates of the Attorney General are intended to allow the government to insist on non-disclosure after disclosure has already been authorized, the Committee recognizes that the basis for a certificate must be somewhat broader than the reasons for non-disclosure in the first place.

Quand la société Lockheed Martin a remporté le contrat du recensement pour Statistique Canada, il a fallu modifier le contrat pour qu'il prévoit des mécanismes de sécurité supplémentaires pouvant empêcher cette divulgation de renseignements.
When Lockheed Martin won the census contract for Statistics Canada, they had to provide additional security mechanisms that amend the contract to prevent this from happening.

77. En outre, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme obligeant un membre à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ou comme empêchant un membre de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité (article XIVbis de l'AGCS).
77. In addition, nothing in the GATS can be construed to require any Member to furnish any information, the disclosure of which it considers contrary to its essential security interests or to prevent any Member from taking any action which it considers necessary for the protection of its essential security interests (Article XIV bis of the GATS).

a ) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ;
Nothing in the Agreement shall prevent a Contracting Party from taking any measures: (a) which it considers necessary to prevent the disclosure of information contrary to its essential security interests;

soit qu’il y a un risque sérieux que la divulgation des renseignements compro-mette la sécurité de pipelines, d’installations, de navires, d’aéronefs ou de réseaux et systèmes divers, ou de méthodes employées pour leur protection; et que la nécessité d’empêcher la divulgation des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur divulgation.
there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, installations, vessels, aircraft or systems, or methods employed to protect them, and the need to prevent disclosure outweighs the public interest in disclosure.

Dans son libellé initial, étant donné que le projet de loi ne faisait pas référence, en premier lieu, à des renseignements portant sur un individu, la ministre aurait pu délivrer des certificats généraux qui n'auraient pas empêché un individu d'obtenir des renseigne ments mais qui auraient pu empêcher la divulgation de renseignements par un organisme ou un ministère au complet, ou par chaque organisme et ministère.
The way it was originally drafted, because it did not refer, first, to information about an individual, the minister could have issued blanket certificates that would have not precluded an individual from getting information but would have precluded the disclosure of information by an entire agency or department, or every agency and department.