Vertaling van "nécessité d’empêcher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'empêchement [ pouvoir d'empêcher de réglementer ]
power to forebear [ power to forbear | power of regulatory forbearance | power of regulatory forebearance ]

Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]
The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]

motif d'empêchement | empêchement | motif du défaut
reason for default

nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation
operating requirements

en cas d'empêchement [ en cas d'absence ]
unable to discarge his duties

indicateur de présence d'élément de données | indicateur de degré de nécessité d'élément de données
data element requirement designator

avis d'empêchement à la livraison
advice of circumstances preventing delivery

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en relation avec des tiers, comme des témoins ou des victimes.
The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.

2. Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'appliquer les mesures de contrainte physique qui s'avèrent nécessaires pour des raisons liées au cas d'espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en contact avec des tiers.
2. Paragraph 1 shall not prevent Member States from applying measures of physical restraint that are required for case-specific reasons, relating to security or to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons.

La «nécessité d’empêcher les abus» a parfois été combinée à d’autres justifications énumérées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive, notamment la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail (Italie, Pologne, Suède).
The ‘need to ensure that abuses are prevented’ has sometimes been cited in combination with other justifications drawn from Article 4(1) of the Directive, in particular the need to ensure that the labour market functions properly (Italy, Poland, Sweden).

Ces exigences pourraient comprendre, entre autres, la nécessité de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, la nécessité d’éviter de compromettre une procédure pénale, la nécessité d’empêcher une infraction pénale, la nécessité d’assister à une audience devant une juridiction et la nécessité de protéger les victimes de la criminalité.
Such requirements could include, inter alia, the need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, the need to prevent prejudice to criminal proceedings, the need to prevent a criminal offence, the need to await a court hearing, and the need to protect victims of crime.

«Nous rappelons la nécessité d’empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et nous suivrons avec attention les travaux que l’OCDE a engagés dans ce domaine».
We reiterate the need to prevent base erosion and profit shifting and we will follow with attention the on-going work of the OECD in this area”

Au vu des récentes communications sur le lien entre migration et développement et de la stratégie d’action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement[18], les orientations proposées dans les deuxième et troisième tirets du présent chapitre devraient être mises en œuvre tout en tenant pleinement compte de la nécessité d’empêcher la « fuite des cerveaux ».
Taking into account the recent Communications on migration and development and on EU/EC Strategy for Action on the Crisis in Human Resources for Health in Developing Countries[18], the orientations proposed in the second and third indented lines of this section should be implemented while fully taking into account the need for avoiding “brain drain”.

Elles peuvent, notamment, obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives.
In particular, a national regulatory authority may require a vertically integrated company to make transparent its wholesale prices and its internal transfer prices inter alia to ensure compliance where there is a requirement for non-discrimination under Article 10 or, where necessary, to prevent unfair cross-subsidy.

(19) considérant qu'il convient de prendre des dispositions, dans un cadre communautaire, afin d'éviter les risques d'insécurité juridique et de distorsion de marché et de concilier la libre circulation des services télévisés et la nécessité d'empêcher que soient éventuellement tournées des mesures nationales destinées à protéger un intérêt général légitime;
(19) Whereas it is necessary to make arrangements within a Community framework, in order to avoid potential legal uncertainty and market distortions and to reconcile free circulation of television services with the need to prevent the possibility of circumvention of national measures protecting a legitimate general interest;