Vertaling van "des renseignements portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

Règlements portant sur l'utilisation par une institution financière des renseignements fournis par ses clients
Regulations on the Use of Personal Information Supplied to the Financial Institutions by its Customers

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

agent du renseignement [ agente du renseignement | agent de renseignements | agente de renseignements | agent au renseignement | agente au renseignement | agent du service des renseignements | agente du service des renseignements | fonctionnaire S.R. ]
intelligence officer

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) des renseignements, s’il en existe, portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique à proximité du site et des renseignements portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique dans les municipalités où des sites de consommation supervisée sont établis;
(i) information, if any, on crime and public nuisance in the vicinity of the site and information on crime and public nuisance in the municipalities in which supervised consumption sites are located,

55. rappelle que la corruption porte un grand préjudice aux fonds de l'Union; juge inquiétants les renseignements indiquant que certains États membres sont particulièrement touchés par ce phénomène et rappelle à cet égard la recommandation de la Commission du 29 mai 2013 de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour la période 2012-2017 ; demande l'adoption rapide de la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal;
55. Recalls that corruption seriously damages Union funds; is concerned about the data showing that some Member States are particularly affected by the phenomenon and recalls, in this respect, the Commission's Recommendation of 29 May 2013 for a Council recommendation on Italy 2013 national reform programme and delivering a Council opinion on Italy's stability programme for 2012-2017 ; calls for the early adoption of the Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law;

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;
C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;

des projets préparés ou des renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada ou en son nom, ainsi que des renseignements portant sur les considérations qui y sont liées;
positions or plans developed for the purpose of negotiations carried on or to be carried on by or on behalf of the Government of Canada and considerations relating thereto

"renseignements complémentaires": les autres renseignements relatifs au rendement et aux caractéristiques d'un produit, qui concernent ║ ou aident à évaluer ║ sa consommation en énergie par unité de temps ou en autres ressources essentielles, sur la base de données mesurables, portant notamment sur sa production ou tout autre aspect environnemental significatif de celle-ci ;
"supplementary information" means other information concerning the performance and features of a product, which relate to, or are helpful in evaluating, its use of energy per unit time or other essential resources, based on measurable data including that relating to its manufacture or any other significant environmental aspect thereof ;

– "renseignements complémentaires": les autres renseignements relatifs au rendement et aux caractéristiques d'un produit qui concernent, ou aident à évaluer, sa consommation en énergie par unité de temps ou en autres ressources essentielles sur la base de données mesurables, portant notamment sur sa production ou tout autre aspect environnemental significatif de celle-ci;
- "supplementary information" means other information concerning the performance and features of a product, which relate to, or are helpful in evaluating, its use of energy per unit time or other essential resources, based on measurable data including that relating to its manufacture or any other significant environmental aspect thereof;

Évidemment, ce droit d'accès à l'information gouvernementale n'est pas absolu ou inconditionnel, et certains renseignements gouvernementaux doivent être gardés secrets, notamment les suivants: renseignements personnels sur les contribuables, renseignements de nature délicate ou confidentielle fournis au gouvernement par une entreprise, renseignements sensibles sur le contenu d'un budget que s'apprête à déposer le gouvernement et renseignements portant sur la défense du Canada.
Of course, this right to government information is not absolute or unfettered, and certain government information must still be kept confidential. Some good examples of this are taxpayer information, sensitive and confidential business information that a company provides to the government, sensitive government information such as the contents of an upcoming budget, and information relating to the defence of Canada.

Je pense assez bien le savoir. M. Garry Loeppky: Il y a la base de données du Centre d'information de la police canadienne, la base de données nationale sur le crime, le système de renseignements criminels classifiés dans lequel se trouvent la plupart des renseignements portant sur la sécurité nationale et le système de récupération de renseignements judiciaires.
Mr. Garry Loeppky: There's the Canadian Police Information Centre, the national crime databank, the secure criminal information system, which houses the majority of the national security information, and our police information retrieval system.

M. Peter MacKay: Sauf votre respect, il est important de savoir si les renseignements obtenus de façon fortuite en faisant de l'écoute électronique.Je suis conscient du fait que l'interception vise une personne à l'extérieur du Canada et que toutes les autorisations nécessaires ont été accordées. Toutefois, si l'écoute électronique nous permet d'obtenir des renseignements portant sur un crime commis au Canada par un Canadien, ces renseignements, d'après ce que vous dites, ne pourront être transmis et utilisés devant un tribunal?
Mr. Peter MacKay: With the greatest respect, it is important to know whether that information that was achieved incidental to the wiretap.I accept that it was intended for a person outside of Canada and all of the proper authority was granted, but if in the course of carrying out that wiretap they were to receive information that pertained to a crime committed in Canada by a Canadian, are you saying that information wouldn't be passed on and wouldn't be used in a court of law?