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Avis d'empêchement au transport
Avis d'empêchement à la livraison
Empêchement
En cas d'absence
En cas d'empêchement
Gouvernance d'entreprise
Gouvernement d'entreprise
Gouvernement de l'entreprise
Mesure pour empêcher le blanchiment d'argent
Motif d'empêchement
Motif du défaut
Pouvoir d'empêchement
Pouvoir d'empêcher de réglementer
RSVP en cas d'empêchement

Vertaling van "gouvernement d’empêcher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir d'empêchement [ pouvoir d'empêcher de réglementer ]

power to forebear [ power to forbear | power of regulatory forbearance | power of regulatory forebearance ]


motif d'empêchement | empêchement | motif du défaut

reason for default


en cas d'empêchement [ en cas d'absence ]

unable to discarge his duties


avis d'empêchement au transport

advice of circumstances preventing carriage




avis d'empêchement à la livraison

advice of circumstances preventing delivery


Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]

Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]


gouvernement d'entreprise | gouvernance d'entreprise

corporate governance


gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise

Corporate governance


mesure pour empêcher le blanchiment d'argent

measure to prevent money laundering
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gel des impôts décidé par le nouveau gouvernement devrait empêcher que les dernières réductions soient, comme ce fut le cas aux cours des années écoulées, partiellement compensées par une augmentation des taxes locales.

The tax freeze instituted by the new government should mean that the latest reductions will not, as in earlier years, be partly offset by increased local taxes.


L'étude comparative complète, réalisée pour le compte de la Commission par Weil, Gotshal Manges LLP, a été finalisée en mars 2002 [11] et concluait qu'il n'était pas souhaitable que l'UE consacre son temps et ses efforts à l'élaboration d'un code européen de gouvernement d'entreprise: selon l'étude, il serait beaucoup plus fructueux que la Commission concentre ses efforts sur des questions comme la réduction des obstacles juridiques et réglementaires à la participation des actionnaires à un vote transfrontalier ("obstacles à la participation"), ou la réduction des obstacles empêchant ...[+++]

The full comparative study, prepared for the Commission by Weil, Gotshal Manges LLP, was finalised in March 2002 [11]and concluded that the EU should not devote time and effort to the development of a European corporate governance code: the study identified as a more valuable area for the European Commission to focus its efforts on the reduction of legal and regulatory barriers to shareholder engagement in cross-border voting ("participation barriers") as well as the reduction of barriers to shareholders ability to evaluate the governance of companies ("information barriers").


Le Conseil et le Parlement européen négocient actuellement d'autres propositions importantes pour empêcher les pratiques fiscales abusives, et notamment la publication des déclarations pays par pays, des dispositions renforcées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et des règles de bonne gouvernance plus strictes pour les fonds de l'Union.

The Council and the European Parliament are currently negotiating other important proposals to prevent tax abuse, including public country-by-country reporting, stronger Anti-Money Laundering provisions and tighter good governance rules for EU funds.


C’est en septembre 2013 que la Commission a proposé un règlement en vue d’améliorer le fonctionnement et la gouvernance des indices de référence produits et utilisés dans l’Union et d’empêcher leur manipulation.

The Commission proposed a regulation on benchmarks in September 2013 to improve the functioning and governance of benchmarks produced and used in the EU and to ensure they were not subject to manipulation.


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(Le document est déposé) Question n 845 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé des enfants et l’environnement: a) qu’a fait le gouvernement pour intégrer la santé environnementale des enfants aux programmes de santé publique existants; b) que fait le gouvernement pour faire prendre en compte et évaluer les effets dangereux de l’environnement sur la santé et le développement des enfants, (i) au Canada, (ii) à l’échelle internationale; c) que fait le gouvernement pour porter à l’ordre du jour politique la santé environnementale des enfants à l’échelle (i) locale, (ii) régionale, (iii) nationale; d) par rapport à ses sites contam ...[+++]

(Return tabled) Question No. 845 Ms. Kirsty Duncan: With regard to children’s health and the environment: (a) what action has the government undertaken to integrate children’s environmental health into existing public health programs; (b) what specific action is the government undertaking to advocate for the consideration and assessment of hazardous environmental influences on children’s health and development, (i) in Canada, (ii) internationally; (c) what specific action is the government undertaking to raise the political profile of children’s environmental health, (i) locally, (ii) regionally, (iii) nationally; (d) in relation to i ...[+++]


Certains, comme mon bon ami John McCallum, diront que la raison pour laquelle nous avons un secteur financier très robuste, surtout du côté bancaire, c'est que nous avons empêché des fusions — son gouvernement a empêché des fusions — et c'est pourquoi le système est robuste.

There are those like my good friend John McCallum who will say that the reason we have a very solid financial sector, especially with respect to banking, is that we prevented mergers—his government prevented mergers—and that is why it's solid.


Le manège du gouvernement a finalement été mis au jour parce que même l'Inde, l'Ukraine et d'autres pays, qui ont jusqu'ici fait le sale boulot que voulait leur gouvernement pour empêcher l'inscription de l'amiante sur la liste des produits dangereux de la Convention de Rotterdam, ont finalement reconnu que le reste du monde avait raison et que l'amiante devait figurer sur cette liste. Le gouvernement conservateur entache la réputation du Canada en faisant fi du bon sens et en s'opposant à ce que l'amiante figure sur cette liste.

The government has finally been exposed because even India, Ukraine and other countries that have been doing their government's dirty work at the Rotterdam Convention and preventing listing have said, “You're right, world, we should list this”, and only the Conservative government is ruining Canada's reputation by being the one opposing any listing and common sense.


- si le gouvernement zimbabwéen empêche le déploiement de la mission d'observation de l'UE, qui démarrera le 3 février 2002, s'il empêche par la suite la mission de travailler efficacement, ou s'il empêche les médias internationaux de circuler librement pour couvrir les élections; ou

- the Government of Zimbabwe prevents the deployment of an EU observation mission starting by 3 February 2002, or if it later prevents the mission from operating effectively. Likewise, if the Government of Zimbabwe prevents the international media from having free access to cover the election; or


Le plan d'action comporte plusieurs volets: soutien aux pays producteurs de bois, efforts pour renforcer la collaboration multilatérale dans la lutte contre le commerce du bois récolté illégalement, mesures volontaires pour aider les gouvernements désireux d'empêcher l'entrée de bois récolté illégalement sur leur territoire sur le marché de l'UE, politique en matière de marchés publics, inititiatives du secteur privé, mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l'exploitation illégale, et bois de la guerre.

The Action Plan consists of support for timber-producing countries, efforts to develop multilateral collaboration to combat the trade in illegally harvested timber, voluntary measures to support governments wanting to ensure that illegally harvested timber from their territory is not admitted to the EU market, public procurement policy, private sector initiatives, measures to avoid investment in activities which encourage illegal logging, and conflict timber.


Je ne crois pas que les actions du gouvernement l'empêchent d'aucune façon et empêchent les diverses entreprises canadiennes qui font des affaires à l'étranger de continuer leur bon travail.

I do not believe that the actions of the government inhibit, in any way, the ability of our government and the various companies in Canada that are working and doing business abroad from continuing to do their good work.




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gouvernement d’empêcher ->

Date index: 2023-07-12
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