Traduction de «employés du fournisseur précédent avaient » (Français → Anglais) :

(2) L’employeur qui remplace un fournisseur précédent à titre de fournisseur de services, au titre d’un contrat ou de toute autre forme d’entente, est tenu de verser aux employés qui fournissent les services en question une rémunération au moins égale à celle à laquelle les employés du fournisseur précédent qui fournissaient les mêmes services ou des services essentiellement similaires avaient droit en vertu d’une convention collective à laquelle la présente partie s’appliquait.
(2) An employer who succeeds a previous contractor as the provider of services, in accordance with a contract or other arrangement, must pay to the employees providing the services under that contract or arrangement remuneration not less than that which the employees of the previous contractor who provided the same or substantially similar services were entitled to receive under the terms of a collective agreement to which this Part applied.

Cet article impose un droit aux transporteurs aériens dans les aéroports afin d'assurer que les nouveaux entrepreneurs de régie fédérale qui leur fournissent des services rémunèrent leurs employés au même taux que les employés du fournisseur précédent qui avait conclu avec eux une convention collective.
Section 47. 3 imposes a duty on air carriers in airports to ensure that new federally regulated contractors providing services to them compensate their employees at the same rate as the employees of the former contractor who had a collective agreement with its employees.

Cette disposition impose à l'employeur, qui succède à un autre comme fournisseur de certains services, et ce à l'industrie du transport aérien, l'obligation de verser à ses employés une rémunération équivalente à celle à laquelle les employés du fournisseur précédent avaient droit.
This provision requires an employer who succeeds a previous contractor as the provider of certain services in the air transportation industry to pay his employees as much as the employees of the previous contractor were entitled to.

En terminant, CARP reconnaît que la loi s'applique à seulement 10 p. 100 de la population active: les employés du gouvernement fédéral, les employés des entreprises sous réglementation fédérale, et les employés des fournisseurs fédéraux dont l'effectif compte plus de 100 employés. Par contre, la loi exerce une influence morale et peut servir de modèle et de précédent pour les pratiques et les politiques d'équité en matière d'emploi dans l'ensemble du marché du travail.
To conclude, CARP recognizes that the act applies to only 10% of the labour force federal government employees, employees of federally regulated corporations, and employees of federal suppliers with over 100 employees however, the act does have a moral influence on and can serve as a model and precedent for employment equity practices and policies throughout the marketplace.

[Traduction] M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Madame la Présidente, l'article 24 du projet de loi C-66 ajoute au Code canadien du travail une disposition qui exigerait qu'un employeur qui remplace un autre employeur à titre de fournisseur de certains services dans le secteur du transport aérien verse aux employés une rémunération au moins égale à celle à laquelle les employés de l'employeur précédent avaient droit en vertu d'une convention collective.
[English] Mr. George Proud (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Madam Speaker, clause 24 of Bill C-66 adds a provision to the Canada Labour Code which would require an employer succeeding another as the provider of certain services to the air transport industry to pay employees remuneration not less than that which the employees of the previous contract were entitled to receive under the terms of a collective agreement.