Traduction de «elles-mêmes du secteur du détail seraient couvertes » (Français → Anglais) :

Ainsi, la plupart, voire toutes les pratiques commerciales entre les entreprises elles-mêmes du secteur du détail seraient couvertes et régies par le même ensemble de règles que les pratiques commerciales déloyales entre les entreprises et les consommateurs , avec lesquelles il existe généralement un chevauchement.
In that way, most if not all unfair business-to-business commercial practices in the retail sector would be covered and governed by the same set of rules as unfair business-to-consumer commercial practices, with which they generally overlap.

Si la date de congélation initiale de ce type de denrée alimentaire était indiquée, les exploitants du secteur alimentaire seraient mieux à même de juger si elles sont propres à la consommation humaine.
If the date of initial freezing of such food was indicated, food business operators would be better able to judge the suitability of the food for human consumption.

(75) Même s'il appartient en premier lieu aux fournisseurs de services d'itinérance d'évaluer eux-mêmes le caractère raisonnable des volumes d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance pouvant être couverts par des tarifs nationaux dans le cadre de leurs différents forfaits de détail, l'application de ces limites d'utilisation raisonnable par les fournisseurs de services d'itinérance doit être contrôlée par les autorités réglementaires nationales qui veilleront à ce qu'elles soient expressément définies par référence à des informations chiffrées détaillées figurant dans les contrats, en termes clairs et transparents pour les consommateurs.
(75) While it is in the first place for roaming providers to assess themselves the reasonable character of the volumes of roaming voice calls, SMS and data to be covered at domestic rates under their various retail packages, national regulatory authorities should supervise the application by roaming providers of such reasonable use limits and ensure that they are specifically defined by reference to detailed quantified information in the contracts in terms which are clear and transparent to customers.

Le problème est compliqué par le fait qu’il n’y a aucune transparence dans les prix de détail, elle-même due à l’absence de concurrence dans ce secteur.
The problem is complicated by the fact that there is no transparency in retail prices, because there is no competition in this sector.

En principe, l'industrie extractive prend acte de la proposition et y souscrit, dans la mesure où elle fournirait un outil permettant de réglementer les activités et de satisfaire les besoins spécifiques du secteur tout en proposant des techniques de valorisation et d'élimination des déchets qui soient réalisables et ne présentent aucun danger pour l'environnement. Autrement, ces aspects seraient couverts par la directive-cadre sur les déchets ou par la directive relative à la mise en décharge des déchets, dont les dispositions techniques sont, d'un point de vue économique, technique et environnemental, préjudiciables à l'industrie extractive si elles lui sont appliquées.
In principle, the Extractive Industries acknowledge and support the new proposal as it would provide an appropriate tool to regulate and accommodate the sector’s specific needs and techniques of the environmentally sound and practically feasible recovery and disposal of waste, which would otherwise be covered by the Waste Framework Directive or by the Landfill Directive whose technical provisions are economically, technically and environmentally detrimental if applied to the extractive industry sector.

Compte tenu des principales raisons des erreurs commises par BGB dans le passé, des mesures clés comme la réduction radicale du nombre de salariés de plus de la moitié (réduction d'environ 15 000 à environ 6 500), l'abandon, la réduction ou la fermeture systématique de secteurs à hauts risques ou de secteurs qui ne font pas partie des opérations essentielles d'une banque de détail régionale, de meilleures mécanismes de contrôle interne et des structures plus légères tant dans la banque elle‐même que dans les filiales sont, de l'avis de la Commission et de ses conseillers, des mesures raisonnables pour rétablir la rentabilité de l'entreprise et surmonter les erreurs du passé.
In view of the main reasons for what went wrong at BGB, key measures such as a radical reduction in the number of employees by more than half overall (from some 15 000 to some 6 500), the abandonment, reduction or systematic closure of high-risk business areas or business areas not belonging to the core business of a regional retail bank, better internal control mechanisms and leaner structures both in-house and in subsidiaries are, in the opinion of the Commission and its advisers, reasonable steps towards making the company profitable once more and erasing the mistakes of the past.

Deuxièmement, même pour les services qui ne seraient pas couverts par cette exclusion, les États ont le droit de décider, sur une base qui peut être très détaillée, bottom up approach , quels sont les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels ils accorderont l'accès de leur marché ou le traitement national.
Secondly, even where services which are not covered by this exemption are concerned, the States have the right to decide, according to a basis which can be very detailed, the bottom up approach, in which sectors and sub-sectors they will grant access to their markets or national treatment.

Deuxièmement, même pour les services qui ne seraient pas couverts par cette exclusion, les États ont le droit de décider, sur une base qui peut être très détaillée, bottom up approach, quels sont les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels ils accorderont l'accès de leur marché ou le traitement national.
Secondly, even where services which are not covered by this exemption are concerned, the States have the right to decide, according to a basis which can be very detailed, the bottom up approach, in which sectors and sub-sectors they will grant access to their markets or national treatment.

Elle ne procède pas à un examen détaillé des changements qui ont pu intervenir dans le passé ou qui seraient annoncés pour l'avenir, même si l'intention de réformer tel ou tel secteur a été le plus souvent prise en compte dans la présente évaluation.
It does not examine in detail any changes which have taken place in the past or which may come about in the future, though it generally takes account of any stated intention to reform a particular sector.

- lorsque les prises de participation sont effectuées dans un secteur confronté à des difficultés particulières, dans des cas autres que ceux prévus au point c). En conséquence, lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate qu'un secteur souffre de surcapacité structurelle, et même si la majorité de ces cas est couverte par le point c), elle peut estimer nécessaire de contrôler toutes les prises de participation dans ce secteur, y compris celles qui relèvent du point b).
- the holding is taken in an industry experiencing particular difficulties, without the circumstances being covered by subparagraph (c); accordingly, where the EFTA Surveillance Authority finds that an industry is suffering from structural overcapacity and even though most such cases are within the scope of subparagraph (c), it may consider it necessary to monitor all holdings in that industry, including those coming under subparagraph (b).