Traduction de «entreprises elles-mêmes du secteur du détail seraient couvertes » (Français → Anglais) :

Ainsi, la plupart, voire toutes les pratiques commerciales entre les entreprises elles-mêmes du secteur du détail seraient couvertes et régies par le même ensemble de règles que les pratiques commerciales déloyales entre les entreprises et les consommateurs , avec lesquelles il existe généralement un chevauchement.
In that way, most if not all unfair business-to-business commercial practices in the retail sector would be covered and governed by the same set of rules as unfair business-to-consumer commercial practices, with which they generally overlap.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Au cours de la période qui précède toute négociation, nous sondons bien sûr les entreprises, ou ce sont elles qui prennent elles-mêmes contact avec nous, pour nous permettre de savoir qu'elles seraient intéressées. Voilà donc le genre d'industries concernées, ainsi que les secteurs des ressources naturelles, des produits chimiques, et des produits environnementaux.
In the pre-launch period of any negotiation, we canvass business, or business actually comes to us as well, to let us know that they would be interested, and so it's these sorts of industries, as well as natural resources, chemicals, and environmental goods.

Compte tenu des principales raisons des erreurs commises par BGB dans le passé, des mesures clés comme la réduction radicale du nombre de salariés de plus de la moitié (réduction d'environ 15 000 à environ 6 500), l'abandon, la réduction ou la fermeture systématique de secteurs à hauts risques ou de secteurs qui ne font pas partie des opérations essentielles d'une banque de détail régionale, de meilleures mécanismes de contrôle interne et des structures plus légères tant dans la banque elle‐même que dans les filiales sont, de l'avis de la Commission et de ses conseillers, des mesures raisonnables pour rétablir la rentabilité de l'entreprise et surmonter les erreurs du passé.
In view of the main reasons for what went wrong at BGB, key measures such as a radical reduction in the number of employees by more than half overall (from some 15 000 to some 6 500), the abandonment, reduction or systematic closure of high-risk business areas or business areas not belonging to the core business of a regional retail bank, better internal control mechanisms and leaner structures both in-house and in subsidiaries are, in the opinion of the Commission and its advisers, reasonable steps towards making the company profitable once more and erasing the mistakes of the past.

Pour les transactions allant jusqu'à un certain montant - le Conseil a convenu d'un seuil un peu plus élevé que celui qui était suggéré dans l'avis du Parlement -, les entreprises d'investissement seraient tenues de divulguer les détails des ordres de leurs clients, et, si elles opèrent pour leur propre compte, d'indiquer à quelles conditions elles sont elles-mêmes disposées à acheter ou vendre une action donnée.
For deals up to a certain value - the Council has agreed on a threshold value somewhat higher than the Parliament's opinion - investment firms would need to reveal to the markets details of client orders and, if the firms are trading on their own account, some indication of the terms on which they themselves stand ready to buy or sell a specified share.

Elle ne procède pas à un examen détaillé des changements qui ont pu intervenir dans le passé ou qui seraient annoncés pour l'avenir, même si l'intention de réformer tel ou tel secteur a été le plus souvent prise en compte dans la présente évaluation.
It does not examine in detail any changes which have taken place in the past or which may come about in the future, though it generally takes account of any stated intention to reform a particular sector.

Sur les marchés des produits en cause, à savoir les ventes aux détaillants et les ventes au secteur de l'hôtellerie et de la restauration collective et industrielle, il a été estimé que les parts de marché de l'entreprise commune seraient du même ordre.
In the individual, relevant product markets, being beer sold to retailers and beer sales to the hotel and catering industry, the proposed joint venture's market shares were estimated to be at similar levels.

considérant que les conditions prévues devraient viser à empêcher que les conférences n'appliquent des restrictions de concurrence qui ne seraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne devraient pas, sur une même ligne, différencier les prix et conditions de transports sur la seule considération du pays d'origine ou de destination des produits transportés et provoquer ainsi, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport; qu'il convient également de n'admettre des accords de fidélité que selon des modalités qui ne restreignent pas de manière unilatérale la liberté des usagers et donc la concurrence dans le secteur des transports maritimes, ceci sans préjudice du droit pour la conférence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient abusivement l'obligation de fidélité qui est la contrepartie de ristournes, taux de fret réduits ou commissions qui leur sont accordés par la conférence; que les usagers doivent pouvoir déterminer librement les entreprises auxquelles ils recourent pour des transports terrestres ou des services à quai non couverts par le fret ou les redevances convenues avec l'armement;
to transport; whereas, furthermore, loyalty arrangements should be permitted only in accordance with rules which do not restrict unilaterally the freedom of users and consequently competition in the shipping industry, without prejudice, however, to the right of a conference to impose penalties on users who seek by improper means to evade the obligation of loyalty required in exchange for the rebates, reduced freight rates or commission granted to them by the conference; whereas users must be free to determine the undertakings to which they have recourse in respect of inland transport or quayside services not covered by the freight charge or by other charges agreed with the shipping line;

Dans le commerce de détail, qui est un secteur important dans une municipalité rurale, dans une petite municipalité ou dans les quartiers des grandes villes—ce sont les petits commerces qui sont les plus proches des citoyens et qui rendent des services plus personnalisés—la proportion au Québec est de 59,7 p. 100. Dans les services aux entreprises elles-mêmes, la proportion est de 53 p. 100.
In Quebec, in the retail sector, which is important in rural municipalities, in small municipalities or in big city neighbourhoods—small businesses are the ones closest to the population and provide more personalized services—59.7% of businesses are small and or medium size. Also, 53% of the companies providing services to other companies are small businesses.