Traduction de «aspects seraient couverts » (Français → Anglais) :

Ceci dit, en raison de la définition très pointue du mot « urgence » dans la Loi sur la défense nationale, on a décidé que, pour régir d'autres formes d'activités de la réserve qui ne seraient peut-être pas couvertes même si cette partie du projet de loi était maintenue, il était toujours utile d'aller de l'avant avec le projet de loi même si cet aspect ne relève pas du pouvoir fédéral.
That said, because of the fairly narrow definition of ``emergency'' that is contained in the National Defence Act, the policy decision was made that, to cover other forms of reserve activity that would not have been covered even had that part been proclaimed, it was still worthwhile going forward with legislation of this type, even though it was restricted to the federal jurisdiction.

On pense à des aspects tels les oiseaux migrateurs, qui ne seraient pas couverts par le projet de loi actuel.
We can think of the example of migratory birds, that apparently are not covered by the present bill.

En raison de cette nouveauté, on ne voulait pas conclure avec les Américains un accord obligeant le gouvernement à donner ces pouvoirs aux Américains. On voulait s'entendre avec eux de façon à ce que les aspects les plus importants soient couverts, mais laisser au Parlement, qui est souverain, la possibilité de décider dans quelle mesure ces pouvoirs seraient accordés ou pas.
Given this new element, we didn't want to conclude with the Americans an agreement that would have forced the government to grant these powers to the U.S. We wanted to reach an agreement with them such that the most important aspects would be covered, leaving to Parliament, which is sovereign, the possibility to decide to what extent these powers would be granted or not.

Un autre aspect positif du projet de loi — qu'on doit au député — est la disposition qui stipule que d'autres types de médias seraient couverts.
One of the other positives that the member has added into the bill is the provision that other types of media would be covered.

le droit des Pays-Bas pour les aspects qui ne seraient pas couverts (ou partiellement couverts seulement) par le droit de l'Union.
by the law of the Netherlands in case of a matter not covered (or only partly covered) by Union law.

le droit des Pays-Bas pour les aspects qui ne seraient pas couverts (ou partiellement couverts seulement) par le droit de l'Union;
by the law of the Netherlands in case of a matter not covered (or only partly covered) by Union law;

En principe, l'industrie extractive prend acte de la proposition et y souscrit, dans la mesure où elle fournirait un outil permettant de réglementer les activités et de satisfaire les besoins spécifiques du secteur tout en proposant des techniques de valorisation et d'élimination des déchets qui soient réalisables et ne présentent aucun danger pour l'environnement. Autrement, ces aspects seraient couverts par la directive-cadre sur les déchets ou par la directive relative à la mise en décharge des déchets, dont les dispositions techniques sont, d'un point de vue économique, technique et environnemental, préjudiciables à l'industrie extractive si elles lui sont appliquées.
In principle, the Extractive Industries acknowledge and support the new proposal as it would provide an appropriate tool to regulate and accommodate the sector’s specific needs and techniques of the environmentally sound and practically feasible recovery and disposal of waste, which would otherwise be covered by the Waste Framework Directive or by the Landfill Directive whose technical provisions are economically, technically and environmentally detrimental if applied to the extractive industry sector.