Traduction de «elles sont pratiquement identiques quels » (Français → Anglais) :

Lorsqu'une personne a pénétré sur le territoire l'Union européenne à un endroit particulier, elle peut se rendre pratiquement sans restriction dans d'autres États membres, quel que soit son droit de séjourner (ailleurs) dans l'Union.
Once someone has entered the EU at a particular point he or she can then move virtually without restriction to other Member States, irrespective of his/her right to reside (elsewhere) in the EU.

(19) Dans quels autres domaines les activités de coopération pratique pourraient-elles être étendues à bon escient et comment serait-il possible d'en optimiser l’impact?
(19) In what other areas could practical cooperation activities be usefully expanded and how could their impact be maximised?

Si une telle option serait susceptible d’avoir sur l’environnement des effets pratiquement identiques à ceux de l’option 3, elle n'éliminerait pas les autres obstacles auxquels les citoyens et l'industrie sont actuellement confrontés.
Although this option could ensure almost similar environmental effects to those under option 3, it would not eliminate all the other obstacles that the citizens and the industry currently face.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Sans préjudice des contacts visés au paragraphe 1, lorsque la Commission estime que, compte tenu de la nature de l'irrégularité, des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d'autres États membres, elle soumet le problème au comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude institué par la décision 94/140/CE de la Commission
Without prejudice to the contacts referred to in paragraph 1, where the Commission considers that, due to the nature of the irregularity identical or similar practices could occur in other Member States, it shall submit the matter to the advisory Committee for the Coordination of fraud prevention set up by Commission Decision 94/140/EC

Sans préjudice des contacts visés au paragraphe 1, lorsque la Commission estime que, compte tenu de la nature de l'irrégularité, des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d'autres États membres, elle soumet le problème au comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude institué par la décision 94/140/CE de la Commission
Without prejudice to the contacts referred to in paragraph 1, where the Commission considers that, due to the nature of the irregularity, identical or similar practices could occur in other Member States, it shall submit the matter to the advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention set up by Commission Decision 94/140/EC

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

Il faut en outre, comme nous l'avons fait pour les politiques de l'emploi, tout comme nous l'avons fait pour les politiques macro-économiques, tenter d'aboutir à une plus grande cohérence des actions au niveau national concernant la société de la connaissance et de l'innovation, essayer que ces actions fassent l'objet d'un plan spécifique que chaque État membre s'engage à exécuter à l'intérieur, conformément à un calendrier déterminé des objectifs et à travers des processus de bench marking qui nous permettent de voir quelles sont les meilleures pratiques et tenter, grâce à elles, d'amener les autres États à adopter des pratiques identiques.
Having said this, it is necessary, as we have done in the employment and macroeconomic policies, to try and achieve greater coherence between the national actions on the society of innovation and knowledge and to ensure that these actions are subject to a specific plan which each Member State undertakes to implement internally. This will occur in accordance with a set timetable of objectives and using benchmarking processes which allow us to see which are the best practices and to try, based on these, to encourage similar practices in the other Member States.

(13 bis) Il convient d'appliquer un traitement identique aux voyageurs, quel que soit le mode de transport utilisé, et d'éviter toute distorsion de concurrence en la matière; ainsi, des dispositions identiques sont-elles adoptées pour les transports par chemin de fer, par transbordeur, par bus et par autocar.
(13a) Passengers travelling on all modes of transport should be treated equally and distortion of competition should be avoided among different modes of transport. Similar rules shall be enacted for rail, ferry, bus and coach transportation.

Les recherches portant sur des cellules souches embryonnaires - même surnuméraires -, les clonages humains - de quel type qu’ils soient, parce que tous sont identiques, supposent la destruction d’un être humain ou ouvrent les portes à cette éventuelle destruction -, la création d’embryons pour la recherche, sont donc des pratiques inacceptables parce qu’elles portent atteinte à la dignité humaine et à la valeur suprême de la vie que ce Parlement, que l’Union européenne, affirment défendre avec tant d’acharnement.
Therefore, research using embryonic mother cells, even if they are surplus, human cloning – of whatever kind, because it is all the same, since it means the destruction of a human being or opens the door to that possible destruction – and the creation of embryos for research, are unacceptable practices because they attack the dignity of the human being and the supreme value of life which this Parliament, and the European Union, claims to defend so passionately.