Vertaling van "elles servent ensuite " (Frans → Engels) :

Les points d'impôt ont vu le jour lorsque les premiers ministres des provinces et le gouvernement fédéral se sont réunis et ont décidé que, au lieu que le gouvernement fédéral perçoive des impôts pour redonner ensuite cet argent aux provinces sous forme de paiements de transfert, on donnerait aux provinces une plus grande marge fiscale pour qu'elles perçoivent directement des impôts et se servent de cet argent pour financer les soins de santé.
Tax points occurred when the premiers and the federal government sat down and decided that rather than the federal government taxing people, collecting the money and then turning around and giving it to the provinces in transfer payments, that it would allow the provinces more tax room to tax directly and collect that money and spend it on health care.

Pour pouvoir acheter ce lait, elle doit tout d'abord s'adresser à la CCL pour se faire attribuer un permis, et ensuite c'est à la CCL de visiter ces diverses entreprises et de s'assurer que les volumes achetés en vertu d'un POE ou d'un permis de catégorie spéciale servent bien aux fins pour lesquelles le permis a été accordé.
He gets that milk under a permit by CDC, and it's up to CDC to visit with those different companies and make sure the volume of milk they have bought under an OEP or under a special class permit is being used for the purpose the permit was obtained for.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Elles sont très ambiguës : décidées au niveau européen, elles servent ensuite à faire croire aux parlements nationaux qu'ils n'ont plus de vrai pouvoir de décision lorsque vient le jour de fixer leur contribution annuelle à l'Union ; en plus, elles sont probablement nocives pour le budget européen lui-même, dont elles limitent les possibilités d'adaptations annuelles en cas de besoin.
It is highly ambiguous. Having been decided at European level, it has since been used to convince the national parliaments that they no longer have any real decision-making power when the time comes to set their annual contribution to the Union. Furthermore, it is probably detrimental to the European budget itself, as it limits opportunities to adjust it annually as required.

Je voudrais dire à Mmes Breyer et Hassi que pour atteindre réellement les normes de qualité de l’air, nous devrions pouvoir fixer des normes strictes sur le papier, mais si nous n’avons pas ensuite l’occasion de les réaliser techniquement, alors elles ne servent à rien.
I would like to say to Mrs Breyer and Mrs Hassi that in order to actually meet the air quality standards, we may be able to lay down strict standards on paper, but if we subsequently do not get the opportunity to achieve those technically speaking, then they are of no value.

Dans bien des cas, nos deux compagnies se servent d'un transporteur régional pour développer une route, pour commencer à la desservir ou pour augmenter la fréquence de desserte au moyen d'un petit appareil pour ensuite la reprendre une fois qu'elle est bien lancée.
In many cases, both of us use a regional carrier to develop a route—starting a route, adding frequency with a small airplane and, as that route grows, moving it to a mainline aircraft.

Nous organisons des tribunes dans tout le pays par l'intermédiaire de Contrats Canada pour nous assurer que toutes les petites et moyennes entreprises ont accès au système d'approvisionnement des stocks et qu'elles savent comment se faire connaître, à qui s'adresser et, si elles ne s'adressent pas directement à nous, où les autres ministères affichent leurs avis—tous les ministères du gouvernement se servent de MERX. Et ensuite, nous faisons en sorte que les agents des achats bénéficient d'une bonne visibilité.
We run fora across the country through Contracts Canada to ensure especially that small and medium-sized businesses have access to the procurement system and that they understand how to get visibility, where they can go, and if they're not coming through us, where other departments put their notices—all government departments use MERX. And then we make sure there is a visibility about who the purchasing officers are.