Traduction de «mesure où elles seraient assorties » (Français → Anglais) :

Ce dernier prévoyait que les aides d'État ne seraient tolérées que dans la mesure où elles seraient assorties de réductions des capacités, de mesures d'accompagnement destinées à atténuer l'impact social de la restructuration et de soutien à la recherche et développement (en particulier la recherche appliquée et un soutien aux projets pilotes/de démonstration).
This included tolerating State aid only in as far as it was accompanied by capacity reductions, accompanying measures to mitigate the social impact of restructuring, and support to research and development (in particular applied research and support to pilot/demonstration projects).

En effet, les mesures d'incitation consistant en un meilleur accès au marché ou en des préférences tarifaires accordés aux pays tiers faisant preuve de coopération ne pourraient être envisagées que dans la mesure où elles seraient totalement compatibles avec les règles de l'OMC.
Indeed, incentives based on granting better market access or tariff preferences to co-operating third countries should only be considered to the extent that they are fully WTO compatible..

16. S'opposant à l'adoption de mesures législatives, les associations de compagnies aériennes ont manifesté leur préférence pour des engagements volontaires qu'elles seraient en mesure d'adopter dans un proche avenir et qui modifieraient leurs contrats et les conditions de transport associées.
16. Instead of legislation, the airlines' associations preferred voluntary commitments on the modification of their contracts and conditions of carriage and considered that this was close.

elles seraient normalement éligibles au titre d'autres instruments de l'Union en matière d'aide extérieure ou des autres volets du présent règlement mais, en raison de la nécessité de répondre rapidement à la situation, elles devraient être traitées au moyen de mesures à prendre en cas de crise ou de crise émergente.
they would normally be eligible under other Union instruments for external assistance or the other components of this Regulation but, because of the need to respond rapidly to the situation, they should be addressed through crisis or emerging crisis measures.

La disposition relative à la période de référence pour la durée maximale hebdomadaire de travail donne aux États membres la possibilité d'instaurer une certaine flexibilité, laquelle n'est toutefois acceptable que dans la mesure où elle est assortie de garanties strictes en matière de santé et de sécurité des travailleurs.
The provision concerning the reference period of weekly working time allows the Member States a degree of flexibility, which is acceptable provided it is accompanied by strict guarantees on workers' health and safety.

En particulier, le FSE soutient les actions conformes aux mesures prises par les États membres sur la base des lignes directrices adoptées dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, telles qu'elles ont été incorporées dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, et des recommandations dont elles sont assorties.
In particular, the ESF shall support actions in line with measures taken by Member States on the basis of the guidelines adopted under the European Employment Strategy, as incorporated into the Integrated Guidelines for Growth and Jobs, and the accompanying recommendations.

25. estime par conséquent que des mesures fiscales incitatives seraient plus efficaces que des mesures fiscales dissuasives, ces mesures devant être utilisées uniquement si elles font partie d'un paquet de mesures techniques et réglementaires, les accords volontaires avec l'industrie constituant parallèlement un exemple utile de ce qui peut être fait;
25. Considers therefore that fiscal measures would be more effective as an incentive rather than a deterrent and should only be used as part of a package of technical and regulatory measures, while voluntary agreements with industry are a useful example of what can be done;

Elles seraient ainsi en mesure de faire connaître leur avis, de caractère non contraignant, tandis que les autorités compétentes seraient mieux à même de prendre une décision éclairée.
This would allow the regulated entities to give their (non-binding) opinion and – at the same time – help the relevant competent authorities to take an informed decision.

Mon rapport demande à la Commission de préparer un véritable programme de travail pluriannuel assorti d'un calendrier précis récapitulant de la façon la plus exhaustive possible les mesures qu'elle projette et apportant toutes les garanties nécessaires en termes de moyens, pour assurer la viabilité des mesures, comme en termes de permanence de l'action, pour lutter contre des handicaps immuables.
My report urges the Commission to prepare a genuine multiannual work programme, accompanied by a detailed timetable, giving the most comprehensive details possible of the measures planned, and providing all the essential guarantees concerning the provision of the resources required to ensure the viability of the measures and to ensure that the measures concerned are taken on a long-term basis where they are intended to deal with intrinsic handicaps.

8. estime que ces mesures ne seront efficaces qui si elles sont assorties d'actions spécifiques d'information et de soutien, comme l'aménagement de guichets uniques visant à fournir aux ONG intéressées l'assistance technique nécessaire pour accéder à ces ressources; estime en outre que le personnel des associations d'utilité publique devrait également bénéficier d'un accès approprié aux actions de formation professionnelle cofinancées par les instruments communautaires;
8. Considers that such measures will be efficient only if they are accompanied by specific information and support measures, such as the setting up of single information desks to provide the NGOs concerned with the necessary technical assistance needed to have access to such resources; considers also that staff of voluntary organizations should be granted appropriate access to vocational training measures co-financed by Community instruments;