Traduction de «qui seraient assortis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

table d'assortiments
assortment tables

assortiment principal
main category (1) | chief assortment (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce dernier prévoyait que les aides d'État ne seraient tolérées que dans la mesure où elles seraient assorties de réductions des capacités, de mesures d'accompagnement destinées à atténuer l'impact social de la restructuration et de soutien à la recherche et développement (en particulier la recherche appliquée et un soutien aux projets pilotes/de démonstration).
This included tolerating State aid only in as far as it was accompanied by capacity reductions, accompanying measures to mitigate the social impact of restructuring, and support to research and development (in particular applied research and support to pilot/demonstration projects).

Les technologies que nous avons déployées seraient compatibles tant et aussi longtemps qu'elles n'entreraient pas en conflit avec les exigences techniques dont seraient assorties des mesures de sécurité supplémentaires.
The technologies we have deployed would be compatible inasmuch as they would not conflict with the technical requirements for additional security measures.

une émission d'obligations de stabilité, qui se substituerait partiellement aux émissions nationales, assortie de garanties solidaires mais non conjointes: des trois options envisagées, celle-ci est la moins ambitieuse, étant donné que les obligations de stabilité ne couvriraient qu'une partie des besoins de financement des États membres (comme la deuxième approche) et ne seraient assorties que de garanties solidaires.
the partial substitution by Stability Bond issuance of national issuance, with several but not joint guarantees: This approach is the most limited one of the three options, as it would only partially cover Member States' financing needs (as Approach No. 2 above) and as it would only be covered by several guarantees.

«émission primaire»: une opération mettant en jeu des instruments assortis de conditions matérielles taillées sur mesure, conçus en fonction des exigences spécifiques de contreparties financières ou non financières qui seraient classées comme contreparties ou clients professionnels éligibles au titre de l'article 30 de la directive ././UE [nouvelle directive MIF] et de son annexe II;
'primary issuance' means a transaction in instruments with bespoke material terms designed for the specific requirements of financial or non-financial counterparties which would be classified as eligible counterparties or professional clients according to Article 30 of Directive ././EU [new MiFID] and Annex II thereto.

(29 bis) "émission primaire": une opération mettant en jeu des instruments assortis de conditions matérielles taillées sur mesure, conçus en fonction des exigences spécifiques de contreparties financières ou non financières qui seraient classées comme contreparties ou clients professionnels éligibles au titre de l'article 30 de la directive ././UE [nouvelle directive MIF] et de son annexe II;
(29a) 'primary issuance' means a transaction in instruments with bespoke material terms designed for the specific requirements of financial or non-financial counterparties which would be classified as eligible counterparties or professional clients according to Article 30 of Directive ././EU [new MiFID] and Annex II thereto.

13. considère que la situation en matière de droits de l'homme – en particulier les droits des enfants, des femmes et des minorités – doit être surveillée en permanence, qu'un dialogue sur les droits de l'homme doit être mené avec tous les pays partenaires, et qu'une évaluation annuelle de la situation ainsi que les résultats des dialogues doivent figurer en annexe au rapport d'avancement annuel de chaque pays partenaire, cette évaluation étant assortie d'un mécanisme clair permettant de réexaminer et de limiter progressivement la coopération bilatérale dans le cas où des violations des droits de l'homme seraient confirmées; souligne que l'approche envers différents pays partenaires quant à la situation en matière de droits de l'homme doit être crédible;
13. Considers that human rights situations should be continuously monitored – with particular regard to the rights of children, women and minorities – and human rights dialogues conducted with all partner countries and that an annual assessment of the situation as well as the outcomes of the dialogues should be included in the annex to the annual progress report of each partner country with a clear mechanism to reconsider and progressively limit bilateral cooperation if human rights violations are confirmed; underlines that the approach towards various partner countries regarding the human rights situation has to be credible;

Les primes à l’arrachage seraient assorties de l’obligation de respecter des exigences fondamentales en matière d’environnement afin d’éviter toute dégradation des terres.
Minimum environmental requirement would be attached to the grubbing up premia to avoid land degradation.

Au besoin, ces rapports seraient assortis de propositions appropriées.
The reports should be accompanied if necessary by appropriate proposals.

Le Conseil estimait que le gouvernement devrait choisir les modes d'intervention susceptibles d'aider les entreprises à accroître leurs capitaux propres; les programmes publics de crédit deviendraient l'exception, car ils seraient axés exclusivement sur les lacunes des marchés et ne seraient assortis d'aucun élément de subvention.
The Council view was that the government should pursue avenues that would enable it to increase a firm's equity; further, public loan programs would become the exception, to be used only for assistance to victims of a credit gap and without involving a subsidy.

Ces mesures de contrôle, le matériel et l'équipement dont seraient assorties les cartes produites au Canada seraient-ils d'une utilité uniquement sur notre territoire? M. Casey Witkowicz: En réponse à votre question, je dis tout d'abord que l'OACI qui est un organe des Nations Unies, s'occupe de préparer un document normatif sur les documents d'identité.
Mr. Casey Witkowicz: The first part, in answer to your question, is the work that's being done by ICAO, which is really a UN subgroup that is writing a standards document on identification documents.