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Assortiment excessif
Autorisation assortie de concession
Conditions dont est assorti le sursis d'exécution
Modalités de sursis à l'exécution
Permission assortie de concession
Sur-assortiment

Traduction de «dont seraient assorties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions dont est assorti le sursis d'exécution [ modalités de sursis à l'exécution ]

terms of stay of execution


l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


autorisation assortie de concession | permission assortie de concession

licence coupled with a grant




conseiller des clients sur des assortiments d'épicerie fine

advise a customer on delicatessen selections | advising customers on delicatessen selection | advise customers on delicatessen selection | commend customers on delicatessen selection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce dernier prévoyait que les aides d'État ne seraient tolérées que dans la mesure où elles seraient assorties de réductions des capacités, de mesures d'accompagnement destinées à atténuer l'impact social de la restructuration et de soutien à la recherche et développement (en particulier la recherche appliquée et un soutien aux projets pilotes/de démonstration).

This included tolerating State aid only in as far as it was accompanied by capacity reductions, accompanying measures to mitigate the social impact of restructuring, and support to research and development (in particular applied research and support to pilot/demonstration projects).


Les technologies que nous avons déployées seraient compatibles tant et aussi longtemps qu'elles n'entreraient pas en conflit avec les exigences techniques dont seraient assorties des mesures de sécurité supplémentaires.

The technologies we have deployed would be compatible inasmuch as they would not conflict with the technical requirements for additional security measures.


Je propose d'accorder du financement pour la création d'un programme de formation médicale continue sur le Web dont les cours seraient assortis de crédits et de bonifier les programmes dans les écoles de médecine.

I suggest funding to create a web-based CME program with formal credits, and increasing curriculum in medical schools.


une émission d'obligations de stabilité, qui se substituerait partiellement aux émissions nationales, assortie de garanties solidaires mais non conjointes: des trois options envisagées, celle-ci est la moins ambitieuse, étant donné que les obligations de stabilité ne couvriraient qu'une partie des besoins de financement des États membres (comme la deuxième approche) et ne seraient assorties que de garanties solidaires.

the partial substitution by Stability Bond issuance of national issuance, with several but not joint guarantees: This approach is the most limited one of the three options, as it would only partially cover Member States' financing needs (as Approach No. 2 above) and as it would only be covered by several guarantees.


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«émission primaire»: une opération mettant en jeu des instruments assortis de conditions matérielles taillées sur mesure, conçus en fonction des exigences spécifiques de contreparties financières ou non financières qui seraient classées comme contreparties ou clients professionnels éligibles au titre de l'article 30 de la directive ././UE [nouvelle directive MIF] et de son annexe II;

'primary issuance' means a transaction in instruments with bespoke material terms designed for the specific requirements of financial or non-financial counterparties which would be classified as eligible counterparties or professional clients according to Article 30 of Directive ././EU [new MiFID] and Annex II thereto.


(29 bis) "émission primaire": une opération mettant en jeu des instruments assortis de conditions matérielles taillées sur mesure, conçus en fonction des exigences spécifiques de contreparties financières ou non financières qui seraient classées comme contreparties ou clients professionnels éligibles au titre de l'article 30 de la directive ././UE [nouvelle directive MIF] et de son annexe II;

(29a) 'primary issuance' means a transaction in instruments with bespoke material terms designed for the specific requirements of financial or non-financial counterparties which would be classified as eligible counterparties or professional clients according to Article 30 of Directive ././EU [new MiFID] and Annex II thereto.


13. considère que la situation en matière de droits de l'homme – en particulier les droits des enfants, des femmes et des minorités – doit être surveillée en permanence, qu'un dialogue sur les droits de l'homme doit être mené avec tous les pays partenaires, et qu'une évaluation annuelle de la situation ainsi que les résultats des dialogues doivent figurer en annexe au rapport d'avancement annuel de chaque pays partenaire, cette évaluation étant assortie d'un mécanisme clair permettant de réexaminer et de limiter progressivement la coo ...[+++]

13. Considers that human rights situations should be continuously monitored – with particular regard to the rights of children, women and minorities – and human rights dialogues conducted with all partner countries and that an annual assessment of the situation as well as the outcomes of the dialogues should be included in the annex to the annual progress report of each partner country with a clear mechanism to reconsider and progressively limit bilateral cooperation if human rights violations are confirmed; underlines that the appro ...[+++]


Les primes à l’arrachage seraient assorties de l’obligation de respecter des exigences fondamentales en matière d’environnement afin d’éviter toute dégradation des terres.

Minimum environmental requirement would be attached to the grubbing up premia to avoid land degradation.


Au besoin, ces rapports seraient assortis de propositions appropriées.

The reports should be accompanied if necessary by appropriate proposals.


Ces mesures de contrôle, le matériel et l'équipement dont seraient assorties les cartes produites au Canada seraient-ils d'une utilité uniquement sur notre territoire? M. Casey Witkowicz: En réponse à votre question, je dis tout d'abord que l'OACI qui est un organe des Nations Unies, s'occupe de préparer un document normatif sur les documents d'identité.

Mr. Casey Witkowicz: The first part, in answer to your question, is the work that's being done by ICAO, which is really a UN subgroup that is writing a standards document on identification documents.




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dont seraient assorties ->

Date index: 2024-05-01
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